Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 82
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’utilisation de l’intelligence artificielle et l’intégration croissante de solutions de traitement automatisé des données dans les chaînes de décision opérationnelle ne doit pas permettre un remplacement de la décision humaine par une décision d’intelligence artificielle dès lors qu’il s’agit d’utiliser une arme potentiellement létale. Le déclenchement d’une arme, quelle que soit sa nature, ou de tout processus entraînant une destruction, est subordonné à une décision humaine. L’emploi de système intégrant des capacités d’intelligence artificielle dans ces chaînes de décision est subordonné à une supervision et une intervention humaines effectives, préalables et non contournables.
Objet
L’intégration croissante de solutions de traitement automatisé des données dans les chaînes de décision opérationnelle tend à réduire la place de l’humain à une validation purement formelle, tandis que les catégories d’analyse et de ciblage sont définies en amont par des systèmes dont les logiques peuvent être opaques.
Le présent amendement pose un principe clair et sans exception : toute décision d’employer une arme ou de déclencher un processus de destruction doit impérativement résulter d’une décision humaine explicite, quel que soit le contexte opérationnel et quelle que soit la nature de la cible ou de l’effet recherché. Ce principe vaut non seulement pour les frappes létales contre des personnes, mais également pour toute action entraînant une destruction quelconque, y compris par exemple d’un bâtiment – fût‑il inoccupé. La nature non létale d’une action ou l’absence de victimes directes ne saurait en effet justifier de confier à un système automatisé la décision de détruire, avec les conséquences irréversibles que cela implique sur le plan matériel, environnemental ou humanitaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 82
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’utilisation de l’intelligence artificielle et l’intégration croissante de solutions de traitement automatisé des données dans les chaînes de décision opérationnelle ne doivent pas permettre un remplacement de la décision humaine par une décision d’intelligence artificielle dès lors qu’il s’agit d’utiliser une arme potentiellement létale. Le déclenchement d’une arme, quelle que soit sa nature, ou de tout processus entraînant une destruction, est subordonné à une décision humaine. L’emploi de système intégrant des capacités d’intelligence artificielle dans ces chaînes de décision est subordonné à une supervision et une intervention humaines effectives, préalables et non contournables.
La parole est à M. Akli Mellouli.
Cet amendement vise à garantir que toute décision d’emploi d’une arme ou de déclenchement d’un processus de destruction reste exclusivement subordonnée à un humain, sans possibilité de délégation de la force à un système d’intelligence artificielle.
Le développement de cette technologie dans les chaînes de décision opérationnelle pose, en effet, un problème majeur : celui du maintien d’un contrôle humain effectif. Sans garde-fous clairs, il existe un risque de réduction progressive du rôle de l’opérateur humain à la simple validation formelle de décisions déjà largement automatisées.
J’affirme donc par le présent amendement un principe de responsabilité humaine intégrale dans l’usage de la force, qu’il s’agisse de frappes létales contre des personnes ou de toute action entraînant une destruction matérielle, y compris en l’absence de victimes directes.
Il s’agit non pas de freiner les avancées technologiques, mais de fixer une limite non contournable : aucune décision de destruction ne peut être confiée à un système automatisé et toute utilisation de l’intelligence artificielle dans les chaînes de décision opérationnelle doit rester strictement encadrée par une supervision humaine effective, préalable et obligatoire.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement conduirait de facto à interdire le recours à certains systèmes automatisés de protection ou de neutralisation.
Une telle interdiction générale pourrait entraver l’efficacité opérationnelle de nos forces, notamment dans des environnements de très haute intensité où la vitesse de réaction est primordiale.
Évidemment !
rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le sénateur, la doctrine française repose sur un contrôle humain incontournable. À ce titre, nous respectons le droit international humanitaire, lequel garantit que les systèmes d’armes létaux autonomes (Sala) ne seront jamais déployés sans supervision.
Des recommandations en ce sens ont été formulées par le comité d’éthique de la défense en 2021, dans l’Avis sur l’intégration de l’autonomie dans les systèmes d’armes létaux, et en 2025 dans l’Avis sur l’usage des technologies d’intelligence artificielle par les forces armées. Ces travaux font pleinement référence.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié.