Amendement n° 6 rect. Sénat

Après l’alinéa 2

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

Cette trajectoire budgétaire de réarmement doit s’inscrire dans une stratégie nationale cohérente au sein des programmes européens de financement de la défense. Poursuivant l’objectif du renforcement de la compétitivité des industries nationales de défense, cette stratégie doit décliner notamment :

- la ventilation des montants attendus des programmes ReArm UE en subventions et en prêts ;

- la consommation des fonds de cohésion ;

- la mobilisation des capitaux privés provenant de l’épargne et des investissements provenant de la Banque européenne d’investissement (BEI) ;

- le soutien politique apporté aux entreprises françaises de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) pour améliorer leurs accès aux financements et le fléchage des fonds européens vers des produits conçus en Europe et comprenant majoritairement des composants européens ;

- les domaines de coopération européenne prioritairement ciblés ;

- les contreparties, notamment financières, exigées en cas d’accès aux programmes européens par des acteurs hors Union européenne.

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Cet amendement vise à mieux articuler la trajectoire budgétaire de réarmement avec les instruments européens de financement de la défense.

L’idée est simple : l’effort national ne peut être pensé isolément, alors même que l’Union européenne développe de nouveaux outils de financement et de soutien à la base industrielle et technologique de défense.

Il s’agit donc de faire en sorte que cette stratégie soit plus lisible et plus cohérente, en précisant plusieurs éléments : la répartition entre subventions et prêts dans les programmes européens, la mobilisation des fonds existants, notamment des fonds de cohésion, ainsi que le rôle de la Banque européenne d’investissement et celui de l’épargne privée.

L’amendement vise également à renforcer le soutien aux entreprises de la BITD, en veillant à ce que les financements européens bénéficient prioritairement à des productions européennes et à des composants majoritairement européens.

Enfin, nous appelons à une meilleure définition des coopérations prioritaires et des conditions d’accès aux programmes européens, y compris pour les acteurs extérieurs à l’Union.

L’objectif est donc de garantir une véritable cohérence entre l’effort national de défense et les instruments européens disponibles au service de la souveraineté industrielle et de la compétitivité de notre base de défense.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Si les différents mécanismes de financement européen sont évidemment utiles et doivent être sollicités au mieux pour concourir à l’effort de défense, la trajectoire des crédits mentionnée à l’article 2 du projet de loi concerne les crédits budgétaires prévus en loi de finances.

Elle ne peut donc être confondue avec des ressources de natures très diverses, publiques et privées, comme les subventions ou prêts dans le cadre des programmes européens.

Cette trajectoire exprime le besoin opérationnel des armées et ne doit pas dépendre de l’existence ou non de programmes européens qui interviennent pour faciliter le financement et favoriser les partenariats, lesquels sont souvent source de coûts et de complexité.

Le souci exprimé au travers de cet amendement ne peut donc pas trouver sa place dans le rapport annexé. En revanche, il serait tout à fait utile qu’un jaune budgétaire détaille l’ensemble des aspects évoqués dans l’amendement concernant la cohérence des programmes de soutien européens.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. La programmation militaire a été élaborée en pleine cohérence avec la stratégie européenne.

La trajectoire de réarmement définie dans ce projet de loi a été conçue en intégrant les stratégies et les outils de financement européens, qui ont été pris en compte dès l’élaboration de la programmation.

Elle fait l’objet d’un ajustement annuel qui permet de l’adapter en fonction des dernières évolutions des différents programmes européens. Cela garantit une cohérence stratégique permanente avec les financements disponibles au niveau européen.

Certains éléments clés de notre programmation, qui sont au cœur de notre souveraineté, restent toutefois autonomes par rapport aux programmes européens. Cette approche nous permet de concilier coopération européenne et indépendance stratégique. La complémentarité stratégique est donc prise en compte dans nos travaux.

Madame la sénatrice, cet amendement étant à mon sens satisfait, je vous invite à le retirer.

Non, je le retire, monsieur le président.