Amendement n° 104 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens militaires dédiés à la protection des outre‑mer. Ce rapport dresse un état des lieux des menaces de tous types pesant sur les territoires ultra‑marins et des besoins opérationnels identifiés. Il évalue les moyens capacitaires à consacrer annuellement sur la période 2026‑2030 en cohérence avec l’élaboration du prochain livre blanc de la défense et de la sécurité nationale.
Objet
Le débat stratégique français se concentre légitimement sur les menaces pesant à l’Est du continent européen. Toutefois, cette focalisation tend à invisibiliser les risques croissants auxquels sont confrontés les territoires ultramarins.
Les Outre‑mer font face à des menaces hybrides multiples : campagnes de désinformation, cyberattaques, trafics transnationaux, intrusions maritimes ou contestations de souveraineté. Ces nouvelles conflictualités nécessitent une évaluation précise des moyens militaires dédiés à leur protection.
Le présent amendement vise ainsi à demander un rapport permettant d’établir un état des lieux des menaces pesant sur les territoires ultra‑marins et des capacités nécessaires pour y répondre, en cohérence avec les travaux préparatoires du prochain Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 104, présenté par MM. M. Vallet et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens militaires dédiés à la protection des outre-mer. Ce rapport dresse un état des lieux des menaces de tous types pesant sur les territoires ultramarins et des besoins opérationnels identifiés. Il évalue les moyens capacitaires à consacrer annuellement sur la période 2026-2030 en cohérence avec l’élaboration du prochain livre blanc de la défense et de la sécurité nationale.
La parole est à M. Mickaël Vallet.
Nous l’avons constaté une fois de plus pendant ces deux jours de discussion sur ce texte, le débat stratégique français se concentre sur les menaces pesant à l’est du continent européen. Or cette focalisation, si légitime soit-elle, tend à invisibiliser les risques croissants auxquels sont confrontés les territoires ultramarins.
Les outre-mer font face à de multiples menaces hybrides : campagnes de désinformation, cyberattaques, trafics transnationaux, intrusions maritimes ou encore contestations de souveraineté. Face à ces nouvelles conflictualités, nous avons besoin d’une évaluation précise des moyens militaires alloués à la protection des territoires ultramarins.
Au travers de cet amendement, nous demandons ainsi un rapport afin d’établir un état des lieux des menaces pesant sur les territoires ultramarins et des capacités nécessaires pour y répondre, en cohérence avec les travaux préparatoires du prochain livre blanc sur la défense et la sécurité nationale comme avec la probable augmentation, à l’issue de la commission mixte paritaire sur le présent texte, des crédits de la loi de programmation militaire.
Je précise que je suis prêt à retirer cet amendement, notamment si la commission s’engage à travailler sur le sujet.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je ne néglige en rien l’importance de ce sujet. Toutefois, il s’agit là d’une demande de rapport, si bien que la commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il est bel et bien indispensable de protéger et de soutenir nos territoires ultramarins – je n’oublie pas, d’ailleurs, que le Sénat a adopté un amendement en faveur de Mayotte. Cela étant, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 104.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 104 est retiré.