Amendement n° 103 Sénat

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences politiques, diplomatiques, stratégiques et militaires de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (Otan). Le rapport analyse notamment les effets de cette réintégration sur l’autonomie stratégique de la France, sa capacité de décision indépendante en matière militaire, l’évolution de sa doctrine de défense, ainsi que la place de l’industrie française de défense dans les coopérations internationales.

La parole est à M. Mickaël Vallet.

Lors de l’examen parlementaire du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, la phrase suivante a été ajoutée dans le rapport annexé : « Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’Otan et sur ses gains politiques et stratégiques, qui sera suivi d’un débat au Parlement. »

Afin de connaître l’état d’avancement de ce travail, un de nos collègues députés a déposé une question écrite le 10 décembre 2024. À cette époque, le Gouvernement avait déjà eu le temps de rédiger ledit rapport… Dans sa réponse du 12 août 2025, soit plus de huit mois plus tard, le Gouvernement indiquait que ce document serait communiqué au Parlement « au cours de l’année ». Force est de constater que ce ne fut pas le cas.

Le 10 octobre 2025, votre serviteur a déposé une nouvelle question écrite, en réponse à laquelle le Gouvernement a réaffirmé que ce rapport serait communiqué au Parlement, sans toutefois préciser d’échéance.

En bonne logique, cet amendement vise à fixer un délai de six mois à compter de la promulgation du présent texte pour la remise de ce rapport. Le Parlement et l’opinion publique doivent disposer en toute transparence, avant l’échéance présidentielle, d’une évaluation complète des conséquences de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’Otan.

Cette question est loin d’être anecdotique dans le moment géopolitique que nous vivons. On a vu un membre éminent de l’Otan menacer un territoire appartenant à un autre pays membre de cette organisation. De déclaration en déclaration, le secrétaire général de l’Otan s’emploie quant à lui à nous ridiculiser, soulignant toujours davantage notre vassalisation envers Washington. On perçoit maintenant le délétère effet d’entraînement que pourrait avoir cette alliance si la situation devait s’envenimer.

Madame la ministre, le Gouvernement mettra-t-il bien ces données à notre disposition, comme M. le Premier ministre s’y est engagé, sans ambiguïté aucune, dans notre hémicycle ?

Nous devons être à même d’évaluer si la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’Otan a été menée au bénéfice de la France, sachant que nous sommes un certain nombre à en douter. Je vous remercie par avance de votre réponse précise.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Mon cher collègue, comme vous le savez, la doctrine retenue par le Sénat au sujet des demandes de rapports devrait nous conduire à préconiser le rejet de votre amendement. Toutefois, dans la mesure où ce document, mentionné par la loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, n’a toujours pas été remis au Parlement, je ne peux qu’émettre au nom de la commission un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Monsieur le sénateur, la continuité républicaine implique ce que l’on appelle des héritages. Dans cet esprit, je m’engage devant le Sénat à remettre ce rapport au Parlement dans les six mois. J’émets par conséquent un avis favorable sur votre amendement.

La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, permettez-moi de vous remercier de vos réponses.

Madame la ministre, j’espère que le rapport dont il s’agit nous permettra de sortir des postures pour examiner la réalité des différents héritages, quels qu’ils soient.

On invoque le général de Gaulle matin, midi et soir, que ce soit au sein du Gouvernement – je ne le dis pas nécessairement pour l’actuel Premier ministre, qui n’est autre que votre prédécesseur – ou sur diverses travées du Sénat ou de l’Assemblée nationale. Or la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’Otan ne relève pas précisément de l’héritage idéologique ou historique des familles politiques dont il s’agit.

On peut à bon droit s’interroger : cette décision nous a-t-elle réellement été bénéfique ? J’y insiste, je suis impatient de prendre connaissance des éléments que le Gouvernement nous communiquera à ce sujet. Il est grand temps d’ouvrir ce débat, à l’heure où divers responsables, à commencer par le secrétaire général de l’Otan, manquent cruellement de respect pour notre histoire militaire et diplomatique.

Encore merci, madame la ministre, de veiller ainsi à la continuité républicaine.