Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou étrangères
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour l’École polytechnique, de bénéficier de subventions d’origine étrangère, afin de limiter ces financements aux seules personnes publiques ou privées françaises.
En raison de son statut singulier d’établissement d’enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministère des Armées et de sa mission de formation d’ingénieurs appelés à exercer des responsabilités stratégiques, l’École polytechnique présente des spécificités qui justifient une vigilance particulière quant à l’origine de ses ressources financières.
L’augmentation continue des ressources propres de l’École, encouragée depuis plusieurs années afin de compenser la contrainte pesant sur les financements publics, a déjà conduit à un renforcement du rôle des acteurs extérieurs dans le fonctionnement de l’établissement. La montée en puissance des financements privés et des structures de levée de fonds contribue progressivement à infléchir les mécanismes de décision et les orientations stratégiques de l’École.
Dans ce contexte, l’ouverture explicite aux subventions étrangères ferait peser un risque supplémentaire d’influence sur la gouvernance d’un établissement participant directement aux intérêts fondamentaux de la Nation. Compte tenu du caractère militaire de l’École, des enjeux de souveraineté, de protection du secret de la défense nationale et de prévention des ingérences étrangères, il apparaît nécessaire de réserver ces possibilités de financement aux seuls acteurs français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 101, présenté par MM. Ros, Chantrel et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou étrangères
La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée à l’École polytechnique de recourir à des subventions étrangères. Il paraît surprenant, compte tenu du caractère militaire de l’école, qu’une telle possibilité de financement soit ouverte sans aucune limite.
Nous pouvons comprendre que l’on permette à certains États de cofinancer les aides sociales ou les bourses de leurs ressortissants qui intègrent Polytechnique. Nous pouvons aussi imaginer que des partenariats soient conclus, mais à condition que l’on en fixe les termes.
Toutefois, la recrudescence des ingérences étrangères dans tous les secteurs de la vie publique est trop manifeste pour que nous ignorions qu’une école militaire constitue une cible privilégiée. Mes chers collègues, vous semble-t-il opportun que la Russie puisse y financer une étude ou un sujet de recherche, qu’un émirat du Golfe puisse y envoyer des enseignants, ou que les États-Unis puissent financer un voyage d’études ?
Selon nous, l’article devrait à tout le moins être modifié pour qu’un décret précise, parmi les subventions, lesquelles sont autorisées et lesquelles interdites.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement. Pour autant, la suppression pure et simple de la possibilité de recevoir des subventions étrangères, quel qu’en soit le pays d’origine, pourrait faire encourir à l’école un risque financier – nous en avons tous conscience.
L’article garantit la capacité de l’école à percevoir, dans le cadre des partenariats qu’elle noue, des financements divers destinés à soutenir ses missions d’enseignement, de recherche et d’innovation.
À l’École polytechnique, des personnels contrôlent ces subventions avec vigilance. (M. Didier Marie s’exclame.)
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je souhaite appuyer les propos du rapporteur à l’aide de quatre éléments.
Tout d’abord, le texte soumis au Sénat tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 14 mars 2024, qui a reconnu l’École polytechnique comme une catégorie particulière d’établissement public.
En outre, le décret n° 2015-1176, qui fixe les statuts de l’école, précise à son article 37 l’origine des recettes de l’établissement. Il indique en particulier que les subventions reçues peuvent provenir de France ou de l’étranger.
Par ailleurs, une telle précision permet de sécuriser la capacité de l’école à recevoir, dans le cadre de ses coopérations académiques et scientifiques, des financements divers au titre de ses missions relatives à l’enseignement, à la recherche et à l’innovation.
Enfin, elle facilite le versement de subventions utiles au rayonnement de l’école et à la réalisation de ses programmes, tout en garantissant la transparence sur l’origine des financements.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 101.