Amendement n° 100 Sénat

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jérôme Darras.

Nous proposons la suppression de l’article 29, qui nous pose un problème de principe.

Aujourd’hui, les anciens militaires involontairement privés d’emploi bénéficient d’un cadre clair : le calcul de leur allocation chômage repose sur les règles du code du travail, donc sur un cadre connu qui garantit la lisibilité et l’égalité de traitement.

Or l’article 29 propose de supprimer cette référence protectrice, en renvoyant à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les règles du calcul de l’indemnisation.

Soyons clairs : il s’agit non pas d’un simple ajustement technique, mais d’un dessaisissement du législateur au profit du pouvoir réglementaire sur une question qui touche directement aux droits sociaux de nos anciens militaires.

Quelles garanties sont données ? L’article ne donne aucune certitude sur les éléments de rémunération qui seront retenus, aucune visibilité sur les modalités futures de calcul, et la loi ne contient aucun garde-fou. Nous n’acceptons pas cette logique. Nous proposons donc la suppression de l’article.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 29, afin de revenir aux dispositions en vigueur concernant l’indemnisation chômage des militaires. Or l’article clarifie une malfaçon légale ayant donné lieu à des contentieux.

De plus, les règles particulières applicables aux militaires, qui se justifient par la singularité de leur service, restent globalement plus avantageuses que le droit commun, qu’il s’agisse des possibilités de cumul de prestations ou de l’accompagnement des personnes. L’alignement sur le droit commun n’est donc pas une fin en soi.

Enfin et surtout, des règles d’indemnisation plus avantageuses auraient pour effet d’inciter des militaires à quitter l’institution, alors que tous les efforts du moment visent à les fidéliser.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je partage les propos de M. le rapporteur, car le fait générateur de cet article est la spécificité du statut militaire. Le Gouvernement a précisément l’intention, au titre de cette spécificité, de conserver l’assiette actuelle du calcul de l’allocation chômage.

Je le rappelle, la loi renvoie déjà au pouvoir réglementaire le soin de définir cette assiette. Par ailleurs, le principe d’égalité n’interdit pas audit pouvoir réglementaire de traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes, comme c’est en l’espèce le cas en raison de la singularité militaire.

Je crois utile de rappeler qu’outre l’indemnisation du chômage, le ministère met en œuvre des outils de reconversion au profit de l’ensemble des militaires, par l’intermédiaire de Défense mobilité, pour un montant de plus de 120 millions d’euros par an.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.