Amendement n° 99 Sénat

Avant l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au titre Ier du livre II de la partie 1 du code de la défense, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Organisation générale

« Art. L. 1211-…. – L’officier supérieur en charge du commandement d’un régiment ne peut exercer les fonctions de délégué militaire départemental telles que définies par l’article R. 1211-3 du code de la défense. »

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Le délégué militaire départemental, que Mme la ministre vient d’évoquer, est le représentant départemental de l’officier général de zone de défense et de sécurité. Sa mission est d’entretenir le lien entre civils et militaires à l’échelle du département.

Lorsque le DMD est également chargé du commandement d’un régiment, comme c’est le cas dans l’Aude, il est régulièrement projeté en opérations. Le département se retrouve alors dépourvu de DMD.

Il est à mon sens important que le département soit en permanence pourvu d’un DMD. Le commandant de régiment, s’il a la double casquette de commandant et de DMD, ne peut cultiver un lien suffisant avec les populations et le milieu associatif, ce qu’assuraient pourtant les anciennes délégations militaires lorsque les fonctions étaient distinctes.

Que ce rôle soit cumulé avec celui du chef du régiment ne nous semble pas gage d’efficacité. Nous souhaitons donc que l’on en revienne au système antérieur, où ces fonctions étaient séparées.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. L’exercice des fonctions de délégué militaire départemental mérite une discussion approfondie, qui ne peut se faire au détour de l’examen d’un amendement.

De plus, sur le fond, je ne suis pas absolument convaincu par votre argumentaire, ma chère collègue. Selon les retours dont nous disposons, l’implication des commandants de régiments est importante, tandis que dans les départements où aucun régiment n’est implanté, le DMD est parfois peu actif – cela vaut même parfois dans des départements où des régiments sont implantés, serais-je tenté de dire. D’évidence, l’implication des DMD est très variable, et dépend aussi de la personnalité de chacun.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je ne voudrais pas que l’on généralise à partir d’un cas particulier. Le DMD joue un rôle important dans les territoires : il doit tisser des liens avec l’ensemble de la société civile, y compris, bien sûr, avec les parlementaires et les élus locaux, dans toute leur diversité.

Là encore, je souhaite que l’on travaille sur le sujet dans son ensemble. Le chef d’état-major des armées et moi-même avons regardé comment clarifier, avec les DMD, les missions que l’on attend d’eux, pour assurer le rapprochement entre la Nation et ses armées.

À ce stade, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

Madame Jourda, je ne suis pas d’accord avec vous. La Montagne noire sépare nos départements, leurs situations sont peut-être différentes, mais dans le Tarn, en plus du DMD, qui est le colonel du 8e régiment de parachutistes d’infanterie de marine (RPIMa), il y a un DMD adjoint, lui aussi officier, basé à Albi.

Dès lors, il y a un bon équilibre : dans le système actuel, le chef de corps du régiment du département est le DMD, ce qui est logique, car il représente la force militaire dans le département, mais un adjoint lui est associé pour assurer la permanence de ses fonctions. Cela me semble cohérent et bien fonctionner.

Revenir au système antérieur, qui reposait sur la dualité entre le chef de corps et le DMD, ne me semble donc pas pertinent. C’est pourquoi je voterai contre cet amendement.