Amendement n° 97 Sénat

Après l’article 25 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 4231-1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministère en charge des forces armées publie annuellement le bilan de l’application de ce dispositif. »

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

À la suite de l’adoption d’un amendement des sénateurs socialistes, l’article 29 de la LPM 2024-2030 dispose que sont soumis à l’obligation de disponibilité « les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle et dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur engagement, pour ceux qui en formulent la demande ».

Ce dispositif, qui figure à l’article L. 4231-1 du code de la défense, est un compromis entre la volonté des réservistes et la nécessité de la réserve. Il a pour ambition d’accroître la fidélisation des réservistes, qui demeureraient motivés et employables rapidement.

Pourtant, le décret qui en fixe les conditions d’application a été pris tardivement, le 2 juillet 2024, soit près d’un an après l’adoption de la loi. Un tel délai pouvait laisser craindre que ces dispositions ne soient pas mises en place de façon effective au sein de la réserve opérationnelle.

Dans une question écrite publiée au Journal officiel le 6 mars 2025, je demandais à votre prédécesseur, madame la ministre, comment il entendait appliquer de manière efficace le dispositif et ainsi augmenter significativement le nombre de réservistes mobilisables.

Selon la réponse qui m’a été apportée le 13 novembre 2025, « étant donné le caractère récent de la mise en œuvre d’une telle disposition, il n’est […] pas encore possible de disposer de statistiques fiables en volume et qualité ».

Par cet amendement, nous souhaitons donc nous assurer de la mise en œuvre effective de ce dispositif important en demandant la publication annuelle d’un bilan de l’application de cette mesure. J’y insiste, il s’agit simplement de s’assurer que ces chiffres seront publiés chaque année, et non de demander un rapport supplémentaire.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Conformément à la doctrine sénatoriale, parcimonieuse en matière de demandes de rapports, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le projet de loi comporte une disposition visant à fiabiliser les bases de données de contact des réservistes soumis à une obligation de disponibilité. Il permet également de simplifier les démarches pour les personnes concernées, par l’application du principe : « dites-le-nous une fois ».

Madame la sénatrice, votre préoccupation parfaitement légitime pourra ainsi être satisfaite. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de produire un rapport annuel, puisque, dans le cadre de son travail de contrôle, le Parlement peut obtenir le nombre de volontaires ayant demandé d’être soumis à une obligation de disponibilité dans une limite de cinq ans à compter de la fin de leur engagement.

Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement.

Le présent amendement exprime une demande que j’ai déjà exprimée à maintes reprises. Celle-ci découle d’un rapport d’information que Jean-Marie Bockel et moi-même avions produit, où nous établissions combien il est difficile de se faire une idée de l’ampleur de l’engagement des réservistes.

Toutefois, madame la ministre, j’ai entendu vos arguments. En confiance, je retire mon amendement.