Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La restriction prévue au deuxième alinéa du présent article ne s’applique pas aux activités de formation, d’entraînement ou de coopération opérationnelle des unités, dès lors qu’elles sont réalisées à titre temporaire et accessoire, dans le cadre de l’unité d’affectation et qu’elles ne s’inscrivent pas dans une situation de combat ou d’engagement opérationnel effectif. »
Objet
Le présent amendement prévoit une dérogation limitée au principe d’emploi exclusivement sur le territoire national des appelés du service national.
Cette dérogation vise à éviter que la restriction territoriale prévue à l’article 24 ne produise des effets excessivement rigides au regard des besoins de préparation opérationnelle des forces. En pratique, certaines activités essentielles de formation, d’entraînement et de cohésion des unités impliquent des déplacements ponctuels hors du territoire national, sans lien avec une situation de combat ou d’engagement opérationnel effectif.
Il en va ainsi, par exemple, des embarquements d’appelés au sein de la Marine nationale dans le cadre d’exercices réalisés avec leur unité, ou encore des entraînements conduits par certaines unités de troupes de montagne avec des forces étrangères partenaires, notamment dans les zones frontalières. Ces coopérations, fréquentes et structurantes pour l’interopérabilité des forces, constituent des activités de préparation indispensables qui seraient remises en cause par une interprétation trop stricte de la règle.
La dérogation retenue permet ainsi de concilier le principe d’emploi exclusif sur le territoire national avec les exigences opérationnelles et la réalité des activités d’entraînement des forces armées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 46 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cet amendement forme un ensemble cohérent avec l’amendement n° 96, que je défendrai ultérieurement. Il vise à réaffirmer un principe clair, selon lequel les appelés du service national doivent servir exclusivement sur le territoire national, l’amendement n° 96 tendant pour sa part à procéder aux ajustements nécessaires à sa mise en œuvre opérationnelle, de manière à conserver une certaine souplesse.
Il s’agit donc de réintroduire, à l’alinéa 12 de cet article, le terme « exclusivement », qui en avait été supprimé par l’Assemblée nationale.
Dans sa finalité civique, ce service a vocation à renforcer la cohésion nationale et la sensibilisation aux enjeux de défense. Il ne saurait être confondu avec des missions opérationnelles relevant des forces armées engagées sur des théâtres extérieurs. Nous devons être clairs sur ce point.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Juridiquement, cette précision emporte peu d’effet : l’utilisation du présent de l’indicatif dans la phrase : « Les appelés du service national servent sur le territoire national » suffit à exclure qu’ils servent ailleurs.
Par conséquent, l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La question de savoir si les jeunes doivent servir exclusivement sur le territoire national a été évoquée à plusieurs reprises. Il est important de préciser que tel est bien le cas.
Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 95.
(L’amendement est adopté.)
L’amendement n° 167, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous commandement exclusivement national et à l’exclusion de toute affectation dans les structures de commandement intégré d’une organisation d’alliance militaire
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 24. En effet, sa formulation actuelle ne permet pas d’exclure le placement des appelés au sein de structures de commandement intégré d’alliances militaires implantées en France.
Le service national, précisément parce qu’il est national, doit relever exclusivement de la chaîne de commandement de notre pays.
Pour lever toute ambiguïté, nous proposons d’ajouter, après les mots « territoire national », les mots « sous commandement exclusivement national et à l’exclusion de toute affectation dans les structures de commandement intégré d’une organisation d’alliance militaire ».
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement vise à préciser que les appelés du service national servent sous commandement exclusivement national, à l’exclusion de toute affectation dans les structures de commandement intégré d’une organisation d’alliance militaire.
Cette précision est sans doute superflue, car je vois mal dans quelle hypothèse les réservistes employés sur le territoire national pourraient être placés sous commandement étranger.
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cette situation pourrait être susceptible de se produire dans le cas de commandements situés en dehors du territoire national, dans le cadre d’opérations d’interopérabilité par exemple.
Pour cette raison, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 167.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
L’amendement n° 96, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La restriction prévue au deuxième alinéa du présent article ne s’applique pas aux activités de formation, d’entraînement ou de coopération opérationnelle des unités, dès lors qu’elles sont réalisées à titre temporaire et accessoire, dans le cadre de l’unité d’affectation et qu’elles ne s’inscrivent pas dans une situation de combat ou d’engagement opérationnel effectif. »
La parole est à M. Patrice Joly.
Comme je l’annonçais il y a un instant, cet amendement vise à donner de la souplesse au dispositif que nous avons modifié en adoptant l’amendement n° 95.
Certaines activités de formation, de préparation et d’entraînement auxquelles les appelés participent au sein de leur unité peuvent nécessiter, ponctuellement, des déplacements hors du territoire national, sans que cela ait de lien avec des opérations extérieures ou avec une situation d’engagement opérationnel.
C’est, par exemple, le cas de certains exercices en mer ou d’entraînements réalisés avec des unités spécialisées, notamment dans des contextes de coopération ou de préparation en zone frontalière.
Ces activités de formation et de cohésion étant pleinement intégrées au parcours des appelés, il faut prévoir la souplesse nécessaire pour qu’elles puissent être réalisées.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission sollicite sur cet amendement l’avis du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le sénateur, votre amendement vise à intégrer une dérogation au principe d’emploi des appelés du service national sur le territoire national, en leur permettant de contribuer à des activités ponctuelles et sans lien avec un engagement opérationnel à l’extérieur.
Une telle disposition me paraît susciter trop de difficultés. Il a été décidé que le service national se déroulerait exclusivement sur le territoire national : comment expliquerions-nous ensuite aux jeunes concernés que nous laissons finalement une porte ouverte ?
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est maintenant l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 96.