Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 12
Après le mot :
servent
insérer le mot :
exclusivement
Objet
Le présent amendement vise à rétablir, dans la rédaction de l’alinéa 13 de cet article, le terme « exclusivement », supprimé par l’Assemblée nationale.
Cette précision est nécessaire afin de garantir que le service national conserve un périmètre strictement circonscrit au territoire national. Le service national, régi par le code du service national, relève des orientations de la politique de défense et de sécurité nationale et poursuit une finalité de cohésion et de sensibilisation à la défense, distincte des missions opérationnelles confiées aux forces armées engagées en opérations.
Il peut exister, à la marge, des situations particulières nécessitant des adaptations spécifiques de mise en œuvre. Ces cas, très résiduels, appellent un traitement adapté qui fera l’objet d’une proposition distincte dans un autre amendement que nous proposons d’insérer après l’alinéa 13, sans remettre en cause le principe d’un ancrage exclusivement national du dispositif.
Le rétablissement du terme « exclusivement » permet ainsi de lever toute ambiguïté sur le champ d’application du service national et d’en préserver la vocation strictement civique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 41 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 95, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après le mot :
servent
insérer le mot :
exclusivement
La parole est à M. Patrice Joly.
Cet amendement forme un ensemble cohérent avec l’amendement n° 96, que je défendrai ultérieurement. Il vise à réaffirmer un principe clair, selon lequel les appelés du service national doivent servir exclusivement sur le territoire national, l’amendement n° 96 tendant pour sa part à procéder aux ajustements nécessaires à sa mise en œuvre opérationnelle, de manière à conserver une certaine souplesse.
Il s’agit donc de réintroduire, à l’alinéa 12 de cet article, le terme « exclusivement », qui en avait été supprimé par l’Assemblée nationale.
Dans sa finalité civique, ce service a vocation à renforcer la cohésion nationale et la sensibilisation aux enjeux de défense. Il ne saurait être confondu avec des missions opérationnelles relevant des forces armées engagées sur des théâtres extérieurs. Nous devons être clairs sur ce point.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Juridiquement, cette précision emporte peu d’effet : l’utilisation du présent de l’indicatif dans la phrase : « Les appelés du service national servent sur le territoire national » suffit à exclure qu’ils servent ailleurs.
Par conséquent, l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La question de savoir si les jeunes doivent servir exclusivement sur le territoire national a été évoquée à plusieurs reprises. Il est important de préciser que tel est bien le cas.
Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 95.
(L’amendement est adopté.)
L’amendement n° 167, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous commandement exclusivement national et à l’exclusion de toute affectation dans les structures de commandement intégré d’une organisation d’alliance militaire
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 24. En effet, sa formulation actuelle ne permet pas d’exclure le placement des appelés au sein de structures de commandement intégré d’alliances militaires implantées en France.
Le service national, précisément parce qu’il est national, doit relever exclusivement de la chaîne de commandement de notre pays.
Pour lever toute ambiguïté, nous proposons d’ajouter, après les mots « territoire national », les mots « sous commandement exclusivement national et à l’exclusion de toute affectation dans les structures de commandement intégré d’une organisation d’alliance militaire ».
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement vise à préciser que les appelés du service national servent sous commandement exclusivement national, à l’exclusion de toute affectation dans les structures de commandement intégré d’une organisation d’alliance militaire.
Cette précision est sans doute superflue, car je vois mal dans quelle hypothèse les réservistes employés sur le territoire national pourraient être placés sous commandement étranger.
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cette situation pourrait être susceptible de se produire dans le cas de commandements situés en dehors du territoire national, dans le cadre d’opérations d’interopérabilité par exemple.
Pour cette raison, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 167.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
L’amendement n° 96, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La restriction prévue au deuxième alinéa du présent article ne s’applique pas aux activités de formation, d’entraînement ou de coopération opérationnelle des unités, dès lors qu’elles sont réalisées à titre temporaire et accessoire, dans le cadre de l’unité d’affectation et qu’elles ne s’inscrivent pas dans une situation de combat ou d’engagement opérationnel effectif. »
La parole est à M. Patrice Joly.
Comme je l’annonçais il y a un instant, cet amendement vise à donner de la souplesse au dispositif que nous avons modifié en adoptant l’amendement n° 95.