Amendement n° 94 Sénat

Après l’alinéa 39

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 114-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret mentionné au premier alinéa précise les conditions dans lesquelles les Français établis hors de France peuvent, lorsque le chef de poste diplomatique ou consulaire n’est pas en mesure d’organiser la journée de mobilisation en présentiel, satisfaire à l’obligation prévue à l’article L. 114-2 par une participation à distance dont le contenu garantit l’accomplissement des obligations prévues à l’article L. 114-3. »

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mon amendement diffère de l’amendement n° 27 de notre collègue Samantha Cazebonne, mais il concerne également les jeunes Français établis hors de France.

Je propose que soient précisées les modalités d’organisation de la Journée défense et citoyenneté, devenue Journée de mobilisation, pour les Français de l’étranger.

Où qu’ils vivent dans le monde, ceux-ci demeurent des citoyens à part entière de la République. À ce titre, ils ont les mêmes droits et les mêmes obligations que l’ensemble de nos compatriotes.

Dans les faits, cependant, les démarches liées à la citoyenneté peuvent devenir particulièrement complexes pour les jeunes établis hors de nos frontières. Concrètement, lorsque la JDC ne peut être organisée par le consulat, comme c’est très souvent le cas, une attestation provisoire est délivrée. La journée doit alors être accomplie sur le territoire national en cas de retour en France avant l’âge de 25 ans.

Ce fonctionnement peut entraîner des difficultés très concrètes, par exemple pour celles et ceux qui souhaitent poursuivre leurs études supérieures en France, s’inscrire à des concours ou à des examens, ou encore passer leur permis de conduire.

Au-delà de ces aspects pratiques, la JDC est surtout un moyen de préserver et de nourrir un lien affectif et effectif avec la France, ses institutions et ses armées.

Certes, en fonction des postes diplomatiques et consulaires, de leurs capacités d’accueil et moyens humains, mais surtout des contraintes géographiques et sécuritaires, l’organisation de la journée en présentiel peut se révéler difficile, voire impossible.

Si la norme doit rester l’organisation de la journée en présentiel, il est nécessaire de prévoir une solution pour les cas où cette modalité ne peut être mise en œuvre, afin de garantir l’égalité de traitement entre tous les jeunes Français.

Cet amendement tend donc à sécuriser juridiquement la possibilité, lorsque le chef de poste diplomatique ou consulaire ne peut organiser la journée en présentiel, de recourir à une participation à distance, tout en garantissant le respect des objectifs fixés par le code du service national.

Il s’agit tout simplement d’une mesure de bon sens et de pragmatisme, adaptée aux réalités du réseau consulaire.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Aux termes de cet amendement, le décret prévu pour la mise en œuvre de la Journée de mobilisation devrait préciser les conditions dans lesquelles, à l’étranger, le chef de poste diplomatique ou consulaire organise cette journée à distance, faute de pouvoir assurer sa tenue en présentiel.

Il n’est pas certain que cette rédaction ait une grande plus-value par rapport au droit existant.

Sans doute l’occasion est-elle venue, pour le Gouvernement, de nous exposer les efforts qu’il déploie afin de garantir que la Journée de mobilisation pourra être organisée pour tous les jeunes Français, où qu’ils résident.

L’avis de la commission sera donc défavorable, à moins que le Gouvernement ne juge cette précision utile.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je comprends l’objectif de Mme la sénatrice Conway-Mouret.

Afin de prendre en compte les contraintes spécifiques des différents pays de résidence, et au terme des échanges conduits avec les chefs de poste diplomatique ou consulaire concernant l’organisation de cette journée, le ministère des armées, en accord avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, a conçu cette année une journée de mobilisation intégralement numérique, qui devrait être déployée à partir de 2027.

Cette disposition permettra à chaque chef de poste de choisir la manière dont il souhaite organiser la Journée de mobilisation. L’idéal reste bien sûr de favoriser le contact en présentiel. Toutefois, la France ne disposant pas d’unités militaires stationnées dans le monde entier, il importe de pouvoir mettre en œuvre cette journée de manière dématérialisée.

Nous considérons donc que nous répondons à la problématique soulevée par Mme la sénatrice.

C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

J’y insiste, la pratique diffère souvent de la théorie. J’ai reçu beaucoup de témoignages individuels concernant ce problème, qui a aussi fait l’objet d’une pétition signée par les conseillers des Français de l’étranger, nos élus locaux. En outre, cette question revient de manière récurrente dans les réunions publiques auxquelles j’assiste sur le terrain.

Dans les faits, la situation actuelle n’est pas satisfaisante, même si un texte réglementaire prévoit une attestation provisoire.

Par ailleurs, madame la ministre, j’entends votre réponse. Je sais que le général Givre a présenté le travail de fond qu’il mène en vue de la mise en place de cette journée numérique. Néanmoins, ce dispositif ne sera pas disponible avant près d’un an.

En inscrivant cette possibilité dans le texte, nous offririons dès maintenant une solution aux quelques dizaines de milliers de jeunes concernés. Il me semblait en tout cas important d’attirer votre attention sur le sujet.

Par ailleurs, il serait sans doute utile de mener une concertation avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur ces questions. En effet, depuis que l’attaché de défense est placé sous l’autorité de l’ambassadeur, la mission de défense relève désormais de ce ministère. Il importe de renforcer la coordination entre ambassadeur et attaché de défense, car, pour l’heure, l’un et l’autre se renvoient la balle dès lors qu’il s’agit d’organiser la JDC, chacun estimant que ce rôle ne relève pas de sa compétence.

Madame la ministre, le format numérique que vous évoquez ne sera pas mis en ligne avant un an ; dans l’attente, beaucoup de jeunes ne savent pas que faire avec leur attestation provisoire.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Madame la sénatrice, vous l’avez dit vous-même : un format numérique sera bientôt mis en place. Aussi, l’inscription dans ce texte de la disposition que vous proposez ne changera malheureusement pas grand-chose.

Concernant la coopération entre ambassadeurs et attachés de défense, nous veillons de très près à ce que leur action soit bien coordonnée, partout où nous disposons d’attachés de défense. J’ai effectué pas moins de vingt-six déplacements à l’étranger ces huit derniers mois, ce qui m’a permis de rencontrer de nombreux attachés de défense. Dans l’immense majorité des cas, je peux témoigner de leur complémentarité avec les ambassadeurs. Je vous remercie de m’avoir fourni cette occasion de leur rendre hommage.