Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la sanction financière de 90 euros prévue en cas de manquement à l’obligation d’actualisation des informations de recensement.
L’instauration d’une telle amende repose sur une logique punitive qui apparaît inadaptée à la réalité des situations rencontrées par de nombreux jeunes concernés par ces démarches administratives.
Les défauts d’actualisation des informations de recensement résultent bien souvent d’un manque d’information, de difficultés administratives ou de situations de précarité sociale, et non d’une volonté délibérée de se soustraire à leurs obligations.
Par ailleurs, l’amélioration de la qualité des données détenues par l’administration du service national ne saurait reposer principalement sur une logique de sanction. Cet objectif suppose avant tout un effort accru d’information, de simplification des démarches administratives et de modernisation des outils de suivi et de contact des usagers.
En multipliant les sanctions financières à l’encontre de la jeunesse, le risque est davantage d’alimenter la défiance envers les institutions publiques que de renforcer l’adhésion citoyenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 92, présenté par Mme Carlotti, M. Temal, Mme Conway-Mouret, MM. Vayssouze-Faure, Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Cet amendement vise à supprimer l’amende de 90 euros prévue dans le texte de la commission.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain refuse qu’une sanction financière pèse sur les jeunes. Certes, nous direz-vous, toutes les personnes de moins de 50 ans seront désormais concernées, mais chacun sait qu’en pratique ce sont les jeunes qui sont ciblés par cette amende, comme si les problèmes relatifs au recensement relevaient avant tout d’un manque de civisme ou de responsabilité individuelle.
Soyons sérieux : ce n’est pas en punissant davantage les jeunes que nous les rapprocherons de nos institutions. Ce n’est pas en leur infligeant une amende que nous créerons de l’adhésion, du lien ou de l’engagement citoyen.
La réalité, c’est que beaucoup de jeunes passent à côté de ces démarches par méconnaissance ou parce qu’ils traversent des situations personnelles et sociales difficiles. Beaucoup connaissent déjà la précarité. Or 90 euros ne constituent pas une somme négligeable pour des étudiants, des apprentis ou des demandeurs d’emploi.
On ne construit pas une politique publique sérieuse en sanctionnant financièrement une génération qui subit déjà de plein fouet des difficultés sociales et économiques. La réponse doit plutôt résider dans l’accompagnement, l’information et la simplification des procédures, et non dans une punition automatique.
Nous avons bien compris la nécessité de disposer de données plus précises et de meilleure qualité, et nous partageons cet objectif. Cette préoccupation a toutefois déjà trouvé une réponse : en commission, nous avons adopté un amendement à l’article 16, alinéa 3, permettant aux armées de solliciter les autres administrations afin d’obtenir d’elles toutes les informations strictement nécessaires à la gestion des données des personnes concernées. La réponse au problème figure donc déjà dans le texte.
À force de toujours taper sur les jeunes, honnêtement, on alimente surtout la défiance à l’égard de la puissance publique !
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. À force de ne plus sanctionner personne, on obtient la société que l’on mérite…
Compte tenu de leur importance pour le pacte social, les dispositifs relevant de la défense nationale exigent, eux aussi, une efficacité qui n’exclut pas totalement une forme de contrainte pour ceux qui souhaiteraient s’y soustraire.
Que l’on rencontre ou non des difficultés, remplir un certain nombre d’obligations n’est pas impossible. Je rappelle que, lorsqu’il s’agit d’obligations fiscales, nul ne conteste qu’une absence de déclaration entraîne une sanction. Je ne vois donc pas pourquoi une telle logique serait exclue en l’espèce. Pour ma part, elle ne me choque pas. À force de refuser toute sanction en toute circonstance, nous aboutissons à la société dans laquelle nous vivons.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement n’avait pas inscrit cette sanction dans le texte, car il est parti du principe que, d’une part, l’obligation initiale de recensement est globalement respectée et que, d’autre part, on ne peut passer ni concours ni examen si l’on ne se fait pas recenser ou si l’on n’exécute pas sa Journée défense et citoyenneté – future Journée de mobilisation –, ce qui nous paraît beaucoup plus dissuasif que l’amende de 90 euros.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
Merci !
Je mets aux voix l’amendement n° 92.