Amendement n° 91 Sénat

I. – Alinéa 3, 14, 19, 24, 26 et 37 à 39

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 6, 10, 28, 30, 32, 35 et 40

Remplacer le mot :

mobilisation

par les mots :

défense et citoyenneté

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Cet amendement vise à maintenir l’appellation « Journée défense et citoyenneté ».

Cette question pourrait paraître mineure ; elle touche en réalité à une question essentielle, celle du sens que nous donnons aux liens entre notre jeunesse, la citoyenneté et la défense nationale.

Les mots ne sont jamais neutres, surtout lorsqu’il s’agit de la République, de la jeunesse et de notre rapport collectif à la défense nationale.

Depuis sa création, la Journée défense et citoyenneté a été améliorée ; je vous en donne acte, madame la ministre, c’est une très bonne chose. Elle est désormais plus attractive et mieux liée à l’action de défense citoyenne, mais elle porte toujours la même idée forte : la défense est l’affaire de tous et s’inscrit dans une démarche d’engagement citoyen.

À l’inverse, le terme de « mobilisation » renvoie d’abord à une logique de crise, de mise sur pied de guerre, avec une forte connotation militaire et opérationnelle. Ce n’est pas le message que nous voulons adresser, à ce stade, à notre jeunesse.

Notre vision de la défense repose sur une conviction simple : une démocratie forte est une démocratie où les citoyens comprennent les enjeux collectifs et adhèrent aux valeurs qu’il s’agit de protéger.

C’est cette prise de conscience que nous souhaitons susciter chez les jeunes, et non les préparer à une mobilisation générale. Le terme même de « mobilisation » pourrait d’ailleurs rebuter une grande partie d’entre eux et créer une confusion inutile.

Parlons donc de « Journée défense et citoyenneté » : c’est une appellation claire, reconnue et fidèle à l’esprit républicain qui l’a fondée.

(M. Pierre Ouzoulias remplace Mme Sylvie Robert au fauteuil de la présidence.)

L’amendement n° 166 rectifié, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer le mot :

cinquante

par le mot :

vingt-cinq

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Derrière une disposition qui peut paraître technique se cache en réalité un choix politique très clair, celui d’étendre considérablement le suivi administratif des citoyens au titre du service national.

Aujourd’hui, les obligations déclaratives s’arrêtent à 25 ans. Le Gouvernement propose de les prolonger jusqu’à 50 ans, ce qui signifie que, pendant vingt-cinq années supplémentaires, chaque citoyen devrait continuer à signaler à l’administration les modifications de sa situation personnelle.

Avec une telle disposition, nous ne sommes plus dans une logique de recensement destinée à préparer la Journée défense et citoyenneté ou à assurer le suivi du service national ; nous entrons dans une logique de traçabilité permanente d’une partie de la population en vue d’une éventuelle mobilisation future.

Nous considérons, pour notre part, qu’il n’est ni nécessaire ni souhaitable d’organiser pendant un demi-siècle le suivi administratif des citoyens. Une telle obligation est disproportionnée et porte atteinte à l’équilibre entre les nécessités de la défense nationale et le respect des libertés individuelles.

C’est pourquoi nous proposons de maintenir la limite actuelle de 25 ans.

L’amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer les mots :

chaque année

par les mots :

tous les cinq ans

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 55, qui sera appelé un peu plus tard dans cette discussion commune.

Cet article 23 nous interpelle. Nous convenons de la nécessité de disposer de compétences qui puissent contribuer au renforcement d’une stratégie de sécurité globale, tant civile que militaire. Nous avons néanmoins des réserves quant au risque de fichage de la population que suscite le recensement des compétences prévu par ce dispositif.

À ce titre, nous ne comprenons pas l’utilité qu’il y aurait à recenser les engagements associatifs de tous les Français et les Françaises de moins de 50 ans. Cela nous paraît même dangereux, d’autant que cette collecte de données dérogerait aux principes habituels du règlement général sur la protection des données (RGPD), via une dérogation explicite à l’article 6 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et libertés.

C’est pourquoi nous avons déposé l’amendement n° 55, qui tend à supprimer les engagements associatifs des éléments faisant l’objet du recensement.

Cette disposition nous paraît extrêmement problématique, même à la main d’un gouvernement républicain, et nous n’osons imaginer l’usage qui pourrait être fait de telles informations par un gouvernement d’extrême droite. Comme à plusieurs reprises au cours de nos débats, nous appelons nos collègues à prendre, dans chacun de leurs votes, la mesure de ce risque prégnant.

L’amendement n° 53 rectifié vise, quant à lui, à espacer les obligations de déclaration des Français. Une déclaration annuelle nous paraît inutile, lourde et bureaucratique. Nous proposons de lui substituer une déclaration quinquennale, qui nous semble largement suffisante.

L’amendement n° 151, présenté par Mme Gréaume et MM. Savoldelli, Barros et Xowie, est ainsi libellé :

Alinéas 29 à 32

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Nous proposons de supprimer les alinéas qui instaurent un questionnaire destiné à évaluer la disponibilité, les aptitudes et la motivation des jeunes à servir dans les forces armées.

Depuis le début de l’examen de ce texte, le Gouvernement nous explique qu’il faut préparer le pays à un conflit de haute intensité. Nous voyons ainsi se multiplier les dispositifs de réquisition, les régimes d’exception, les mécanismes de mobilisation de l’économie et, désormais, les outils de pré-identification des futurs engagés.

La transformation de la Journée défense et citoyenneté en Journée de mobilisation participe de cette logique ; ce questionnaire en constitue l’aboutissement.

Le texte procède à une dérogation aux garanties de la loi Informatique et libertés afin de permettre la collecte de données particulièrement sensibles – je pense notamment à celles relatives à la disponibilité, à l’état de santé ou à l’engagement associatif de la personne concernée. Aucune garantie sérieuse n’est apportée, y compris lorsque celle-ci est mineure.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.

L’amendement n° 54, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 30, première phrase

Après le mot :

sensibilisation

insérer les mots :

, excluant tout maniement d’armes,

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Ce texte transforme en profondeur la Journée défense et citoyenneté, censée devenir Journée de mobilisation, afin de renforcer l’esprit de défense et le lien entre l’armée et la Nation, ainsi que d’identifier les aptitudes des jeunes à s’engager. Dont acte !

Cela nous pose un problème d’ordre philosophique : votre seul projet pour notre jeunesse en quête de sens, dans le vieux monde qui se meurt théorisé par Gramsci, semble être de l’enrôler sous les drapeaux. Du réarmement démographique au service national volontaire, en passant par feu le service national universel (SNU) et, désormais, cette Journée de mobilisation, la logique est toujours la même.

Nous ne nions pas les besoins réels de nos armées et nous ne désapprouvons pas la volonté de susciter des vocations. Néanmoins, nous déplorons le vide abyssal des neuf dernières années, où rien n’est venu accompagner la volonté d’engagement de notre jeunesse. De la destruction des contrats aidés et du service civique à la répression violente des mouvements citoyens, notamment de la génération climat, les occasions manquées se sont multipliées.

Si j’élargis ainsi le propos pour défendre un amendement visant à supprimer les exercices de maniement d’armes à feu du programme de la Journée de mobilisation, c’est parce que cette question est éminemment politique, voire philosophique.

Avec cette disposition, les écologistes, famille politique pacifiste, atteignent ici la limite de ce qu’ils peuvent accepter. Nous nous opposons fermement à ce que l’on mette une arme à feu entre les mains de chaque adolescent de France.

La professionnalisation de nos armées a entraîné la disparition du service militaire, que nous appelions de nos vœux. La situation n’exige pas de réinstaurer le maniement généralisé des armes qui tuent, pas même pour une simple expérimentation.

L’amendement n° 55, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 31, seconde phrase

Supprimer les mots :

à leur engagement associatif et

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Cette discussion commune regroupe des amendements relatifs à plusieurs dispositions de l’article 23, qui vise à rénover ce que le droit en vigueur appelle le service national universel.

Cette notion, qu’il convient de ne pas confondre avec le programme mis en œuvre à partir de 2019 sur l’initiative du gouvernement d’Édouard Philippe, désigne le triptyque composé du recensement, de la Journée défense et citoyenneté et de l’appel sous les drapeaux. Ce dernier a été suspendu en 1997, mais le législateur peut à tout moment le rétablir. Autrement dit, le recensement et la JDC sont en quelque sorte, depuis 1997, ce qui reste du service national militaire disparu.

L’article 23 vise à revenir à l’esprit d’origine du dispositif : un mécanisme de recensement fiable, dans lequel les informations de contact des Français sont à jour, et une JDC recentrée sur l’initiation pratique aux enjeux de la défense nationale.

La commission approuve le principe de cette réforme. Les modifications qu’elle a apportées à cet article ne visent qu’à atteindre cet objectif de manière plus efficace, dans une logique qui relève du simple bon sens. Organiser correctement la résilience de la Nation est une exigence républicaine élémentaire, surtout dans un contexte international devenu particulièrement menaçant.

La JAPD, puis la JDC, étaient devenues l’occasion de sensibiliser les jeunes aussi bien à la sécurité routière comme au don d’organes ; de la sorte, leur sens et leur finalité ont sans doute perdu en clarté dans l’esprit de beaucoup.

Le terme de « mobilisation » n’a peut-être pas pour tout le monde la connotation que les auteurs de l’amendement lui prêtent : au sens courant, il s’agit de l’organisation des énergies autour d’un objectif commun. Du reste, les partis de la moitié gauche de l’hémicycle ne sont jamais les derniers à appeler, dans d’autres contextes, à la mobilisation contre ceci ou cela…

Oh là là…

rapporteur. L’amendement n° 166 rectifié tend à ramener à 25 ans la borne d’âge jusqu’à laquelle les données du recensement doivent être actualisées. Cela irait à l’encontre de l’objectif visé. Pourquoi faudrait-il ne devoir compter, le moment venu, que sur les plus jeunes parce que ce sont les seuls que l’on parviendrait à contacter ?

L’amendement n° 53 rectifié vise à espacer de cinq ans les déclarations obligatoires actualisées. Cette disposition apparaît elle aussi contraire à l’objectif de disposer de dossiers à jour et, par conséquent, à la mission même de l’administration du recensement.

L’amendement n° 151 vise à supprimer des dispositions relatives à la JDC, notamment les questionnaires sollicitant les jeunes participants. Il n’y a pourtant rien d’aberrant à sonder la motivation des jeunes à contribuer à la défense de leur pays.

L’amendement n° 54 vise à exclure tout maniement d’armes au cours de cette journée. Dans l’optique d’une initiation à la défense, qui n’exclut pas de susciter des vocations à un moment où celles-ci sont nécessaires, rien ne paraît choquant dans le fait de proposer une sensibilisation pratique et ludique. La nouvelle JDC, mise en œuvre depuis la rentrée 2025, prévoit une séquence de tirs sportifs au laser – je tiens à le préciser. Les retours d’expérience sont, pour l’instant, très positifs.

Je rappelle qu’il existe par ailleurs de nombreux centres proposant des activités ludiques avec des armes laser, destinées aux adolescents comme aux adultes. À ce jour, personne n’a envisagé de les interdire ; cela ne constituerait sans doute pas un signal de bon augure !

Enfin, aucune donnée ne sera collectée sans le consentement des jeunes concernés.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis défavorable sur l’ensemble des amendements.