Amendement n° 90 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 63, première phrase
Remplacer les mots :
de deux
par les mots :
d’un
Objet
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle du Parlement sur la prorogation de l’état d’alerte et de sécurité nationale en prévoyant que celle‑ci ne puisse être autorisée, au‑delà d’un délai d’un mois, que par le vote d’une loi.
Le délai actuellement prévu de deux mois apparaît excessif au regard des effets d’un tel régime exceptionnel et des exigences de contrôle démocratique qui doivent l’accompagner.
Le choix d’un délai de trente jours s’inscrit, en outre, dans une logique de cohérence avec les mécanismes prévus par l’article 16 de la Constitution, qui organise également un contrôle dans la durée des régimes d’exception.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 90 est présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 63, première phrase
Remplacer les mots :
de deux
par les mots :
d’un
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 43.
Cet état d’alerte de sécurité nationale est une forme hybride entre l’état de paix et l’état de guerre. Sa définition paraît particulièrement extensive étant donné l’hybridité des conflits contemporains, qu’il s’agisse des vagues de cyberattaques, des ingérences étrangères dans nos élections ou d’autres formes de menaces.
Nous devons toutefois veiller à ne pas faire de ce régime d’exception la nouvelle norme. Je vous renvoie, mes chers collègues, à l’expérience de l’état d’urgence proclamé après les attentats de 2015, resté en vigueur pendant deux ans avant d’être largement intégré au droit commun.
Si cet état d’alerte est créé, nous pouvons nous attendre à ce qu’il soit assez vite déclenché. La situation géopolitique est si tendue et les contours de cet état d’alerte sont si flous que ce dispositif pourrait rapidement entrer dans notre quotidien.
Afin de concilier l’efficacité de notre défense avec le respect des principes républicains, cet amendement de repli vise à ramener de deux mois à un mois le délai au-delà duquel la représentation nationale doit autoriser la prorogation de cet état d’alerte décrété en conseil des ministres.
Le Parlement est matériellement capable d’adopter un projet de loi de prorogation dans ce délai d’un mois. Cette durée correspond d’ailleurs au seuil que le législateur avait retenu pour la prorogation de l’état d’urgence sanitaire par le Parlement, et il n’y a aucune raison que les délais diffèrent entre ces deux états d’exception.
La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 90.