Amendement n° 89 Sénat

Alinéa 16, seconde phrase

Après le mot :

informations

insérer les mots :

strictement nécessaires à l’identification, à la caractérisation et au traitement de la menace

La parole est à M. Jérôme Darras.

Cet amendement vise à encadrer, par application du principe de proportionnalité de la réponse à la menace, l’usage des dispositifs de détection anti-drones confiés aux services internes de sécurité des entreprises de transport, afin de prévenir toute collecte excessive de données.

Les moyens radioélectriques, électroniques ou numériques mobilisés sont susceptibles de recueillir des informations excédant la seule caractérisation de la menace. Il s’agit donc de garantir que seules les données strictement nécessaires à l’identification, à la caractérisation et au traitement de la menace puissent être collectées, exploitées ou transmises, dans un objectif de conciliation entre l’efficacité opérationnelle du dispositif et la protection des libertés.

Nous proposons de préciser, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, que les agents mentionnés disposent uniquement de la faculté de recueillir des informations relatives aux drones en vue de leur transmission aux services compétents de l’État, sans pouvoir exercer de prérogatives de police administrative générale, lesquelles relèvent exclusivement de l’État.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Je comprends l’intention de notre collègue Darras, mais son amendement nous pose un problème : quelles informations peut-on transmettre aux services de l’État, puisque cela n’est pas défini clairement dans l’amendement ?

Par conséquent, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

ministre. En premier lieu, monsieur le sénateur, votre amendement nous étonne du point de vue légistique, car son dispositif ne porte que sur les dispositions applicables aux agents de sécurité des seuls opérateurs de transport et non sur les dispositifs applicables plus largement aux agents privés de sécurité.

En second lieu, le Conseil constitutionnel, saisi de cette disposition en 2021, a déjà eu l’occasion de juger que « les agents privés de sécurité disposent seulement de la possibilité de transmettre les informations recueillies aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale » et que, « si les dispositions contestées prévoient que ces agents sont autorisés à exploiter les données recueillies, cette exploitation recouvre exclusivement le recueil des informations relatives à l’aéronef en vue de leur transmission aux services de l’État ». C’est ainsi qu’il faut également lire les dispositions que vous proposez de modifier.

Les garanties que vous souhaitez sanctuariser résultent déjà du droit en vigueur et il n’est pas souhaitable de créer un écart de rédaction entre l’article L. 611-3 du code de la sécurité intérieure et les dispositions applicables aux opérateurs de transport, que vous proposez de modifier.

Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

La parole est à M. Jérôme Darras, pour explication de vote.

À mes yeux, on donne à des opérateurs privés des prérogatives exorbitantes, alors que nos services de renseignement eux-mêmes, quand ils recourent à des techniques de renseignement, ne le font que sous l’autorité du Premier ministre et après l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, au sein de laquelle votre serviteur a l’honneur de siéger.