Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
utiliser
insérer les mots :
en coordination avec le représentant de l’État dans le département
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et Républicain vise à maintenir la responsabilité de l’État dans la mise en œuvre par les opérateurs d’importance vitale (OIV) de la lutte antidrone, conformément à l’avis du conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
En effet, cet article vise à permettre à certains opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense de pouvoir recourir, afin de garantir la sécurité de leurs emprises, à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation de drones : en cas de menace imminente ou afin d’en prévenir le survol lorsque celui‑ci est interdit pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique en application de l’article L. 6211‑4 du code des transports.
Il permettrait ainsi d’autoriser les agents de sécurité privée d’un certain nombre de sites sensibles à faire usage de moyens antidrones.
Cet amendement précise donc que la mise en œuvre de ce dispositif s’effectue en coordination avec le représentant de l’État dans le département
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 88, présenté par MM. Darras et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, M. P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
utiliser
insérer les mots :
en coordination avec le représentant de l’État dans le département
La parole est à M. Jérôme Darras.
L’article 14 permet à certains opérateurs d’importance vitale de recourir, pour garantir la sécurité de leurs emprises, à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation des drones en cas de menace imminente, ou de prévenir le survol des installations lorsqu’il est interdit pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique. Il autorise les agents privés de sécurité d’un certain nombre de sites sensibles à faire usage de moyens anti-drones.
Notre amendement vise simplement à réaffirmer la responsabilité de l’État dans la mise en œuvre, par ces opérateurs d’importance vitale, de la lutte anti-drones, conformément à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les mesures de lutte anti-drones présentées par les OIV seront inscrites dans le plan particulier de protection. Les agents chargés de la lutte anti-drones, quant à eux, recevront une habilitation individuelle délivrée par l’autorité administrative pour l’utilisation des dispositifs anti-drones.
Dès lors, nous ne voyons pas quelle garantie supplémentaire apporterait la mention d’une coordination avec le représentant de l’État dans le département, puisque cette coordination est déjà prévue dans le dispositif lui-même.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement n° 88.