Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
défense et aux intérêts de la politique
par les mots :
stratégie nationale
Objet
Le présent amendement vise à préciser que la référence aux « intérêts de la politique spatiale » s’entend comme renvoyant à la stratégie nationale spatiale, publiée le 12 novembre 2025 et élaborée sous l’égide du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), sous l’autorité du Président de la République.
Cette stratégie constitue désormais le document de référence orientant l’action publique dans le domaine spatial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 87, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
défense et aux intérêts de la politique
par les mots :
stratégie nationale
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Cet amendement est d’une certaine manière un amendement de cohérence avec l’amendement n° 86 que nous venons de défendre et qui tendait à consacrer dans la loi la stratégie nationale spatiale.
Il faut en effet définir une ligne claire : soit nous considérons que la politique spatiale est devenue un pilier stratégique majeur de notre souveraineté nationale ; soit nous continuons à manier dans la loi des notions floues, imprécises, comme celle d’« intérêts de la politique spatiale », sans jamais expliquer précisément à quoi elles renvoient.
Le présent amendement vise précisément à apporter une clarification utile et attendue, en remplaçant une formulation générique par une référence explicite à la stratégie nationale spatiale, document de référence publié sous l’autorité du Président de la République et élaboré sous l’égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Le présent amendement a pour objet de prévoir que certaines opérations menées au sein du Centre spatial guyanais puissent être qualifiées d’opérations sensibles intéressant la défense nationale, dès lors qu’elles répondent aux objectifs de la stratégie nationale spatiale, et non plus aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale.
En supprimant toute référence explicite aux besoins de la défense, le dispositif proposé s’écarte du cadre fixé par l’article L. 2391-1 du code de la défense, qui subordonne l’octroi d’une telle qualification à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. J’y suis donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cet amendement vise à remplacer les termes « défense et aux intérêts de la politique » par ceux de « stratégie nationale » afin d’établir un lien direct avec la stratégie nationale spatiale 2025-2040.
Comme je l’ai dit lors des débats à l’Assemblée nationale, la stratégie nationale spatiale est un document majeur qui fixe et définit les grands objectifs de la politique spatiale pour les quinze prochaines années. Pour sécuriser la conformité de la disposition au regard de la directive européenne concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, dite Projets, il est nécessaire, comme l’a rappelé le Conseil d’État, de maintenir une référence explicite et directe aux besoins de la défense qui figurent dans cette directive européenne.
Il n’est donc pas opportun de s’en tenir à un strict renvoi à cette stratégie nationale spatiale, sauf à fragiliser les dispositions de l’article 12 au regard du droit européen. Avis défavorable.
Je retire mon amendement !
L’amendement n° 87 est retiré.