Amendement n° 86 Sénat

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 1111-1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La stratégie nationale spatiale a pour objet de définir les orientations de l’action publique dans le domaine spatial afin de garantir la souveraineté nationale et européenne, d’assurer l’autonomie d’accès à l’espace, de contribuer à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation dans le domaine spatial, de soutenir la base industrielle et technologique spatiale et de renforcer la sécurité, la résilience et le développement des capacités spatiales. Elle contribue au rayonnement scientifique de la France et au respect de ses engagements internationaux. »

La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure.

Quelle ne fut pas notre surprise en commission d’entendre M. le rapporteur émettre un avis défavorable sur un amendement analogue à celui-ci, tant son objet nous paraissait relever du simple bon sens stratégique et juridique !

De quoi parle-t-on exactement ? D’un secteur que le Président de la République lui-même, l’ensemble des autorités civiles et militaires, les industriels, les stratégistes et tous les documents prospectifs présentent désormais comme un pilier majeur de la souveraineté française : l’espace.

À longueur de discours, on nous explique, à juste titre, que l’espace est devenu un domaine de conflictualité stratégique, un enjeu central pour les communications, le renseignement, la dissuasion, l’observation, les infrastructures critiques, l’autonomie technologique et même la résilience nationale.

On nous répète qu’il faut investir massivement, structurer une ambition nationale, protéger notre autonomie d’accès à l’espace et consolider notre base industrielle spatiale. Très bien, mais alors de quoi parlons-nous si nous refusons même de donner un fondement légal clair à cette stratégie ?

Car tel est le paradoxe de la situation actuelle : la France dispose d’une stratégie nationale spatiale ; les pouvoirs publics y font constamment référence ; certaines dispositions du code de la défense mentionnent déjà les intérêts de la politique spatiale ; mais cette stratégie ne bénéficie aujourd’hui d’aucune définition législative claire !

Autrement dit, nous affirmons que le spatial est stratégique, nous y consacrons des moyens, nous multiplions les déclarations d’intention, mais nous refusons de lui donner une assise juridique explicite dans le code de la défense. Il y a là, nous semble-t-il, une forme d’incohérence difficile à comprendre.

Que l’on ne nous dise pas qu’il s’agit juste d’un ajout symbolique ou superfétatoire. Lorsqu’un domaine, l’espace, devient aussi structurant pour les intérêts fondamentaux de la Nation, le rôle du législateur est précisément d’en clarifier les objectifs et le périmètre.

Le sous-amendement n° 231, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Après l’article L. 111-6 du code de la recherche, il est inséré un article L. 111-6 –… ainsi rédigé

II. – Alinéa 4

1° Au début

Insérer la référence :

« Art. L. 111-6 –… –

2° Après la seconde occurrence du mot :

spatiale

insérer les mots :

, de porter une ambition de recherche

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Monsieur le sénateur, nous n’avons pas grand-chose à redire si ce n’est que l’espace est effectivement un enjeu absolument majeur et que votre souhait, à travers cet amendement, auquel je suis favorable, de donner une définition de la stratégie nationale spatiale est tout à fait intéressant.

Ma seule réserve, extrêmement modeste, est qu’il faudrait faire référence dans votre dispositif non pas au code de la défense, mais au code de la recherche. Tel est le sens de notre sous-amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis également défavorable au sous-amendement n° 231, car il vise à inscrire la définition de la stratégie nationale spatiale au sein du code de la recherche plutôt que dans le code de la défense. Cela démontre bien que cette mention n’a pas sa place dans un projet de loi de programmation militaire.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 231.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 11

(Non modifié)

I. – Les 1°, 2° et 4° du II de l’article L. 181-2 du code de l’environnement sont abrogés.

II. – Le I du présent article s’applique aux demandes d’autorisation environnementale déposées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

III. – Les autorisations relevant des articles L. 217-1 à L. 217-3 ou L. 517-1 du code de l’environnement ou de l’article L. 1333-18 du code de la défense délivrées sur le fondement des dispositions applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments énumérés au I de l’article L. 181-2 du même code que les projets ainsi autorisés ont, le cas échéant, nécessités. Le chapitre unique du titre VIII du livre Ier dudit code leur est dès lors applicable, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées ou contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état.

IV. – Au c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, après la première occurrence du mot : « intérêt », sont insérés les mots : « de la défense, » – (Adopté.)

Article 12

(Non modifié)

Après l’article L. 331-6 du code de la recherche, il est inséré un article L. 331-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-6-1. – Peuvent faire l’objet de la procédure prévue à l’article L. 2391-1 du code de la défense les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du Centre spatial guyanais qui répond uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale. »

L’amendement n° 87, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

défense et aux intérêts de la politique

par les mots :

stratégie nationale

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.