Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 12
Après le mot :
stratégie
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de développement permettant de répondre durablement aux besoins de l’État en matière de défense, en intégrant les investissements annoncés et en garantissant la cohérence entre les engagements pris et leur réalisation effective ;
Objet
Le présent amendement vise à préciser les critères d’appréciation de la stratégie mise en œuvre par les opérateurs relevant de la base industrielle et technologique de défense.
Il s’inscrit dans la nécessité de garantir la capacité des entreprises stratégiques à répondre durablement aux besoins de l’État en matière de défense, dans un contexte de montée des exigences industrielles et de tension sur certaines chaînes de production.
Plusieurs situations récentes ont mis en évidence des cas dans lesquels des engagements d’investissement, notamment lors de prises de contrôle ou de restructurations d’entreprises industrielles sensibles, n’ont pas été suivis d’effets dans des conditions compatibles avec les objectifs industriels initialement affichés. Ces situations, sans relever exclusivement du champ du droit commercial ou du droit financier, soulèvent également des enjeux de souveraineté industrielle et de continuité de production au service de la défense nationale.
Or, les mécanismes classiques de sanction relevant du droit des affaires ne suffisent pas toujours à appréhender les conséquences opérationnelles de ces écarts sur la pérennité de capacités industrielles critiques.
Dans ce cadre, il apparaît nécessaire de mieux prendre en compte la cohérence entre les engagements pris par les opérateurs et leur mise en œuvre effective, notamment s’agissant des investissements annoncés, afin de prévenir toute fragilisation de la capacité de production des entreprises stratégiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 85, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après le mot :
stratégie
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de développement permettant de répondre durablement aux besoins de l’État en matière de défense, en intégrant les investissements annoncés et en garantissant la cohérence entre les engagements pris et leur réalisation effective ;
La parole est à Mme Paulette Matray.
Cet amendement vise à préciser les critères d’appréciation de la stratégie industrielle des opérateurs relevant de la BITD, afin de renforcer la capacité de l’État à garantir la continuité et la crédibilité des engagements pris dans des secteurs stratégiques.
Il répond à des difficultés concernant certaines opérations de reprise ou de restructuration d’actifs industriels sensibles, au cours desquelles des perspectives d’investissement, de montée en charge ou de maintien de capacités de production ont parfois été retardées, révisées ou mises en œuvre de manière incomplète dans un contexte industriel particulièrement contraint.
Des exemples récents dans le secteur de la métallurgie de défense illustrent ces enjeux.
Les Forges de Tarbes, site industriel stratégique de la chaîne de production de munitions lourdes, spécialisé dans la fabrication de corps creux d’obus d’artillerie, ont été engagées dans une dynamique de relance productive visant à répondre à de fortes tensions sur la capacité européenne de production d’armement.
La Fonderie de Bretagne, ancien site automobile reconverti, est, quant à elle, engagée dans une réorientation industrielle vers la production de pièces métalliques destinées notamment au secteur de la défense, dans le cadre d’une transformation progressive de ses activités.
Ces trajectoires illustrent les tensions susceptibles d’apparaître entre annonces industrielles, trajectoires financières et réalité de la production, dans des secteurs directement liés à la souveraineté industrielle et à l’effort de défense.
Dans ce cadre, il est nécessaire de renforcer les leviers d’action et de suivi du commissaire du Gouvernement afin de mieux apprécier la cohérence entre les engagements pris par les opérateurs et leur mise en œuvre effective.
Il s’agit de garantir que les engagements industriels portant sur des capacités stratégiques ne restent pas déclaratifs, mais se traduisent concrètement dans la durée.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement tend à modifier l’alinéa 12, dont la rédaction actuelle donne pour mission au commissaire du Gouvernement de garantir dans la durée la capacité des entreprises à répondre aux besoins de l’État en matière de défense.
La rédaction proposée va plus loin, en lui confiant la charge d’évaluer la réalisation effective des engagements pris.
L’amendement tend donc à faire évoluer significativement ses prérogatives, d’un contrôle ex ante visant à garantir les capacités des entreprises à un contrôle ex post des engagements pris.
L’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le texte prévoit déjà que le contrôle du commissaire a pour objet de vérifier que l’opérateur « met en œuvre une stratégie dont les perspectives de développement garantissent sa capacité à répondre, dans la durée, aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense ».
Cette rédaction, suffisamment générale et englobante, me semble satisfaisante, sans qu’il soit besoin ni d’intégrer expressément dans le champ du contrôle les investissements annoncés ni de mieux prendre en compte la cohérence entre les engagements pris par les opérateurs et leur application effective.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Matray, l’amendement n° 85 est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 85 est retiré.