Amendement n° 84 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Met en œuvre les conditions d’un dialogue social de nature à ne pas fragiliser sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État et à la mise en œuvre de sa politique de défense.
Objet
Cet amendement vise à préciser la portée des missions du commissaire du Gouvernement dans le suivi des entreprises de la base industrielle et technologique de défense dont l’activité revêt un caractère stratégique.
Le commissaire du Gouvernement n’a pas vocation à se substituer aux prérogatives de l’inspection du travail ni à intervenir dans la conduite des relations de travail au sein des entreprises, lesquelles relèvent d’autres autorités compétentes et demeurent pleinement garanties.
En revanche, son rôle de suivi de la performance et de la capacité industrielle des entreprises stratégiques implique de prendre en compte l’ensemble des facteurs susceptibles d’influer sur leur bon fonctionnement. À ce titre, le maintien d’un dialogue social de qualité et d’un climat social apaisé constitue un élément contribuant à la stabilité et à la continuité de la production.
Dans ce cadre, le commissaire du Gouvernement doit seulement veiller à ce que l’opérateur mette en œuvre les conditions d’un dialogue social de nature à ne pas fragiliser son activité et sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense.
Cette précision permet de mieux expliciter les objectifs du contrôle exercé, en les inscrivant dans une logique de sécurisation de la continuité industrielle et de la robustesse de la base industrielle et technologique de défense de nature critique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 84, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Met en œuvre les conditions d’un dialogue social de nature à ne pas fragiliser sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État et à la mise en œuvre de sa politique de défense.
La parole est à Mme Marion Canalès.
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Il est effectivement question ici de dialogue social. Madame la ministre, j’espère que vous serez sensible à ces amendements en discussion commune : je suis membre de la commission des affaires sociales et vous-même êtes une ancienne ministre du travail, chargée du dialogue social.
Il a été beaucoup dit, parfois avec un peu d’imagination, que la disposition proposée ici introduirait un mélange des genres et une forme d’ingérence dans les relations sociales des entreprises. À force de surinterpréter les textes, on finit par leur faire dire ce qu’ils ne disent pas.
Cet amendement tend simplement à rappeler les faits : le commissaire du Gouvernement n’a aucunement vocation à se substituer à l’inspection du travail ni à intervenir dans la conduite des relations sociales internes aux entreprises.
ministre. Nous sommes d’accord !
Ces compétences sont clairement identifiées, encadrées et pleinement respectées.
En revanche, prétendre que les conditions de production industrielle pourraient être décorrélées du climat social relève d’une vision par trop théorique. La stabilité industrielle repose aussi sur une logique de qualité du dialogue social. Notre amendement vise précisément à rappeler cette évidence.
Le dialogue social n’est pas un sujet périphérique ; il fait partie des conditions concrètes de la performance industrielle, tout particulièrement dans des secteurs aussi sensibles que la BITD.
Selon nous, le commissaire du Gouvernement doit donc pouvoir veiller à ce que l’opérateur garantisse des conditions de dialogue social compatibles avec la continuité de l’activité et la capacité à répondre aux besoins de l’État en matière de défense.
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. M. Mellouli indique aller droit au but, mais l’équipe dont c’est la devise n’est pas encore très performante ! (Sourires.)
Le PSG est meilleur ! (Mêmes mouvements.)
rapporteur. Je considère que les commissaires du Gouvernement ne disposent d’aucune compétence particulière pour vérifier la qualité et la forme du dialogue social au sein des entreprises.
Il n’appartient pas à la LPM de modifier les modalités d’organisation du dialogue social, lesquelles sont déjà prévues dans le code du travail.
L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Nous nous accordons tous pour soutenir que les entreprises ne sauraient fonctionner sans leur personnel, et que le dialogue social revêt, à l’évidence, un caractère stratégique.
Toutefois, le lien que vous proposez d’établir entre la qualité du dialogue social, certes essentielle au bon fonctionnement et à la pérennité de toute entreprise, et la réponse aux besoins de l’État en matière de défense est difficilement objectivable.
Il relève en partie, en tout état de cause, des compétences d’autres services de l’État, principalement de l’inspection du travail, et des partenaires sociaux. Cette disposition ne s’inscrit donc pas véritablement dans la logique de la loi de programmation militaire.
L’objet du contrôle opéré par les commissaires du Gouvernement est de s’assurer que l’entreprise est en mesure d’augmenter sa performance industrielle et que sa stratégie lui permet de répondre, dans la durée, aux besoins de l’État.
On peut tout au plus imaginer que le commissaire du Gouvernement fasse éventuellement appel à l’inspection du travail, rien ne l’en empêche, ne serait-ce qu’en prenant l’attache du préfet pour lui suggérer qu’une discussion avec ce service serait opportune au sein de l’entreprise.
Tels qu’ils sont rédigés, vos amendements sortent du champ de la défense pour empiéter sur celui du code du travail.
Je ne puis donc y être favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 84.