Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le rapport annuel au Parlement sur les exportations d’armement de la France comporte une mention dédiée relative au montant et au taux de recouvrement des redevances, lorsqu’ils sont disponibles.
Objet
Le présent amendement vise à renforcer la transparence sur le montant et le taux de recouvrement des redevances liées aux exportations d’armement.
Il propose d’améliorer l’information du Parlement en prévoyant que ces données fassent l’objet d’une mention dédiée dans le rapport annuel sur les exportations d’armement existant, lorsqu’elles sont disponibles. Cette évolution permettrait de mieux appréhender l’efficacité du dispositif de recouvrement ainsi que la mise en œuvre des sanctions associées.
Elle ne crée pas de document nouveau ni de charge administrative supplémentaire, mais s’inscrit dans le cadre d’un rapport déjà transmis au Parlement. Elle vise ainsi à consolider un outil existant d’information et de contrôle parlementaire.
Dans la mesure où le produit de ces redevances est intégralement affecté au budget de la défense, leur suivi constitue un enjeu direct pour la lisibilité des ressources de la mission « Défense » et pour la qualité de l’autorisation budgétaire votée par le Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 65, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le rapport annuel au Parlement sur les exportations d’armement de la France comporte une mention dédiée relative au montant et au taux de recouvrement des redevances, lorsqu’ils sont disponibles.
La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure.
Cet amendement tend à apporter une amélioration simple, mais qui nous paraît importante : il vise à renforcer la transparence sur un sujet budgétaire et stratégique essentiel, celui des redevances liées aux exportations d’armement.
Le Parlement dispose déjà d’un rapport annuel sur ces exportations elles-mêmes ; nous proposons néanmoins d’y intégrer une mention dédiée au montant des redevances et à leur taux de recouvrement, lorsque ces données sont disponibles.
Il ne s’agit ni de la création de nouvelles contraintes ni d’une production administrative supplémentaire, mais simplement de l’utilisation optimale d’un outil existant pour y faire figurer une information pertinente pour le contrôle parlementaire.
Cette question n’est pas technique ; elle est politique. Les redevances issues des exportations d’armement alimentent directement le budget de la défense. Leur suivi conditionne donc la bonne information du Parlement sur les ressources réelles de la mission « Défense ».
Ne pas rendre ces données visibles revient à accepter une forme d’angle mort dans le suivi de l’exécution budgétaire.
Aussi proposons-nous de les intégrer au rapport annuel afin de renforcer la lisibilité, la sincérité et le contrôle démocratique. Nous faisons ainsi valoir une exigence simple : savoir ce que l’État recouvre effectivement au titre de ses droits à l’occasion des contrats d’armement qu’il autorise.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Il s’agit ici non pas de demander un nouveau rapport, mais d’ajouter au rapport sur les exportations d’armement de nouvelles informations.
L’avis est donc favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis
Je mets aux voix l’amendement n° 65.