Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne morale relevant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales est désignée opérateur d’importance vitale ou exerce une activité essentielle pour leur compte, l’autorité administrative peut informer l’exécutif de la collectivité ou du groupement concerné des conséquences de cette désignation sur l’organisation et la continuité des services relevant de sa compétence. Cette information est délivrée dans des conditions garantissant la confidentialité des informations sensibles.
Objet
Cet amendement vise à mieux associer les collectivités territoriales et leurs groupements lorsqu’une personne morale relevant de leur périmètre est désignée en qualité d’opérateur d’importance vitale ou exerce une activité essentielle pour leur compte.
Il tend à permettre une information adaptée de l’exécutif concerné sur les conséquences de cette désignation pour l’organisation et la continuité des services relevant de ses compétences, dans des conditions garantissant la confidentialité des informations sensibles.
Cette évolution répond aux interrogations soulevées par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) sur les modalités d’association des collectivités territoriales aux dispositifs applicables à certaines structures relevant de leur périmètre. Elle vise à renforcer la coordination entre l’État et les collectivités concernées, sans remettre en cause les critères de désignation des opérateurs d’importance vitale, les prérogatives de l’État ni les exigences de sécurité attachées à ces dispositifs.
Si les dispositions relatives aux opérateurs d’importance vitale relèvent d’un cadre juridique spécifique, leur articulation avec les enjeux de résilience et de continuité des services essentiels justifie pleinement qu’une information des collectivités concernées soit prévue lorsqu’elles sont directement impactées. Cette précision trouve ainsi sa place dans le présent texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 63, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne morale relevant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales est désignée opérateur d’importance vitale ou exerce une activité essentielle pour leur compte, l’autorité administrative peut informer l’exécutif de la collectivité ou du groupement concerné des conséquences de cette désignation sur l’organisation et la continuité des services relevant de sa compétence. Cette information est délivrée dans des conditions garantissant la confidentialité des informations sensibles.
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Cet amendement vise à mieux associer les collectivités territoriales et leurs groupements lorsqu’une personne morale relevant de leur périmètre est désignée opérateur d’importance vitale (OIV) ou exerce une activité essentielle pour leur compte.
Il tend à ce que l’autorité administrative puisse informer l’exécutif local concerné des conséquences de cette désignation sur l’organisation de la continuité des services relevant de sa compétence, dans des conditions garantissant la confidentialité des informations sensibles.
Il s’agit d’un amendement de bon sens. En effet, nous ne pouvons pas, d’un côté, multiplier les discours sur la nécessité d’associer les collectivités territoriales, de renforcer la résilience du pays et de mieux articuler les actions de l’État et les actions locales et, de l’autre, considérer qu’une information minimale des exécutifs locaux serait problématique dès lors que leurs services sont directement concernés.
Dans les faits, les collectivités sont en première ligne : elles assurent la continuité des services essentiels du quotidien, souvent dans des conditions opérationnelles très contraintes. Lorsqu’une structure relevant de leur périmètre est concernée par un dispositif aussi déterminant que celui des OIV, il est logique et même nécessaire qu’elles soient informées, ne serait-ce que pour anticiper les impacts organisationnels.
L’amendement ne remet en cause ni les critères de désignation des OIV ni les prérogatives de l’État en matière de sécurité, et ne fragilise en rien le dispositif : il introduit simplement un principe d’information ciblée, encadrée et respectueuse de la confidentialité.
Dès lors que les informations sensibles restent protégées, il n’y a aucune raison de priver les exécutifs locaux d’une connaissance utile à l’exercice de leurs responsabilités. À force d’opposer des arguments de principe à toute évolution, on finit par déconnecter les dispositifs de la réalité du terrain.
Je vous demande donc de voter cet amendement, mes chers collègues.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement de Mme Carlotti est de bon sens : avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je souscris à cette appréciation quant au bon sens de cet amendement, en ajoutant que son adoption nous permettra de répondre à une demande du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), qui nous invite à fournir une meilleure information aux collectivités.
En d’autres termes, le voter nous permettra de cocher deux cases à la fois – si vous me permettez cette familiarité. J’émets un avis de sagesse favorable !
Je mets aux voix l’amendement n° 63.