Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces ressources budgétaires proviennent notamment d’une taxe affectée à la Marine nationale sur les entreprises dont le chiffre d’affaires provient pour 75 % au moins de l’exploitation de navires armés au commerce. » ;
Objet
Le présent amendement vise à garantir que l’augmentation des dépenses prévues dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire repose sur des ressources nouvelles, pérennes et équitablement réparties. Le renforcement de notre effort de défense constitue un objectif légitime. Toutefois, cet objectif ne saurait être poursuivi sans clarification sur ses modalités de financement.
Dans son avis, le Haut conseil des finances publiques (HCFP) a lui‑même souligné les difficultés à concilier l’exécution de cette loi de programmation avec le respect de nos engagements budgétaires nationaux et européens, sauf à procéder à un « fort ajustement effectué sur le reste des finances publiques. »
La Marine nationale joue un rôle essentiel dans la sécurisation des routes maritimes, la protection des échanges commerciaux et la défense des intérêts stratégiques de la France. Ces missions bénéficient directement aux grands groupes du transport maritime. Or, le secteur du transport maritime bénéficie d’un régime fiscal particulièrement avantageux, notamment à travers la taxe au tonnage, qui conduit à une imposition très inférieure à celle supportée par les autres entreprises françaises.
Alors que la France possède la deuxième zone économique exclusive mondiale, que 90 % du commerce international réalisé par voie maritime et que 98 % des transferts des données s’effectuent à travers des câbles sous‑marins, le rôle de la Marine nationale dans la sécurisation des flux maritimes internationaux est déterminant. Dans un contexte d’effort collectif pour réduire la dette publique, la participation financière des entreprises bénéficiant de la protection de leurs navires par la Marine nationale apparaît aussi nécessaire que juste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2026 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 61, présenté par MM. M. Vallet et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces ressources budgétaires proviennent notamment d’une taxe affectée à la Marine nationale sur les entreprises dont le chiffre d’affaires provient pour 75 % au moins de l’exploitation de navires armés au commerce. » ;
La parole est à M. Mickaël Vallet.
Cet amendement vise à mettre en évidence les services rendus par la défense nationale, en l’occurrence la marine, à des secteurs économiques importants, qui pourraient contribuer davantage au financement des forces armées.
L’idée est la suivante : la marine nationale joue un rôle essentiel dans la sécurisation des routes maritimes – nous le voyons en ce moment –, la protection des échanges commerciaux et la défense des intérêts stratégiques de la France.
Alors que les grands groupes de transport maritime bénéficient directement de ces missions, le secteur jouit d’un régime fiscal particulièrement avantageux, la taxe au tonnage ayant conduit, notamment après la covid, à une imposition très inférieure à celle qui est supportée par les autres entreprises françaises.
La France possède la deuxième zone économique exclusive mondiale ; 90 % du commerce international est réalisé par voie maritime, et 98 % des transferts de données s’effectuent par des câbles sous-marins. Dès lors, la marine nationale joue un rôle déterminant dans la sécurisation des flux maritimes internationaux.
Compte tenu des efforts collectifs nécessaires pour réduire la dette publique, la participation financière des entreprises bénéficiant de la protection de leurs navires par la marine nationale apparaît aussi nécessaire que juste.
Par cet amendement, nous proposons ainsi d’affecter à la marine nationale une taxe sur les entreprises qui réalisent au moins 75 % de leur chiffre d’affaires à partir de l’exploitation de navires armés au commerce.
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement vise à créer une taxe affectée à la marine nationale. Outre qu’il revient à la loi de finances de déterminer les recettes nécessaires pour financer les dépenses, on ne peut qu’être réservé à l’idée de financer chacune des armées par des taxes affectées. L’effort de défense constitue un tout et doit être financé globalement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement n° 61.