Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Un bilan des dépenses engagées pour l’entretien, le développement et le renouvellement de la dissuasion nucléaire. Ce bilan comporte a minima les éléments transmis à l’Agence internationale de l’énergie atomique dans le cadre du suivi de l’application du Traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires. »
Objet
Lors des débats sur la loi de programmation militaire en 2023, le ministre des Armées, Sébastien Lecornu, avait justifié l’absence de transparence sur les dépenses liées à la dissuasion nucléaire en soulignant que « certains secrets militaires doivent correspondre à certaines discrétions budgétaires ».
Pourtant, dans le cadre des conférences d’examen du Traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires (TNP), la France publie régulièrement un rapport national visant à assurer une forme de transparence sur la mise en œuvre des trois piliers du traité. À ce titre, la diplomatie française a rendu publics, en 2025 puis en mai 2026, des éléments relatifs au montant des dépenses consacrées à la dissuasion nucléaire.
Par ailleurs, la dissuasion nucléaire représente, selon les déclarations répétées de la ministre Catherine Vautrin, environ 13 % du montant global de la loi de programmation militaire. Toutefois, cette donnée exprimée en pourcentage ne permet pas de mesurer concrètement l’évolution à la hausse des crédits consacrés à la dissuasion nucléaire dans le cadre de l’actualisation de la LPM.
Le présent amendement, travaillé avec ICAN, vise donc à renforcer la transparence financière sur l’évolution des dépenses liées à la dissuasion nucléaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 60, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un bilan des dépenses engagées pour l’entretien, le développement et le renouvellement de la dissuasion nucléaire. Ce bilan comporte a minima les éléments transmis à l’Agence internationale de l’énergie atomique dans le cadre du suivi de l’application du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. »
La parole est à M. Akli Mellouli.
Cet amendement, travaillé avec la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires (Ican), vise à renforcer la transparence financière de l’évolution des dépenses liées à la dissuasion nucléaire.
Concrètement, les dépenses d’entretien, de développement, de renouvellement de la dissuasion nucléaire et de démantèlement de nos armes nucléaires et infrastructures liées seraient donc fournies chaque année dans le rapport annuel d’application de la LPM.
Nous savons que le Gouvernement préfère rester discret sur ces montants, invoquant le secret défense. En 2023, lors des débats sur la programmation militaire, Sébastien Lecornu, alors ministre des armées, avait justifié l’absence de transparence sur les dépenses liées à la dissuasion nucléaire. « À certains secrets militaires doivent correspondre certaines discrétions budgétaires », avait-il affirmé.
Pourtant, dans le cadre des conférences d’examen du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la France publie régulièrement un rapport national visant à assurer une forme de transparence sur la mise en œuvre des trois piliers du traité. À ce titre, la diplomatie française a rendu publiques en 2025, puis en mai 2026, des informations sur les dépenses consacrées à la dissuasion nucléaire. Pourquoi cette donnée sera-t-elle transmissible à nos partenaires étrangers, mais pas aux parlementaires français ?
Par ailleurs, la dissuasion nucléaire représente, selon les déclarations répétées de la ministre, environ 13 % du montant global de la loi de programmation militaire. Toutefois, cette donnée exprimée en pourcentage ne permet pas de mesurer concrètement l’évolution à la hausse des crédits consacrés à la dissuasion nucléaire, dans le cadre de l’actualisation de la LPM.
Nous souhaitons donc, sans trahir aucun secret militaire, rendre ces montants plus transparents dans le prochain rapport d’application de cette loi de programmation, pour éclairer le législateur qui est amené à se prononcer, année après année, sur l’évolution considérable des dépenses militaires.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La publication de données budgétaires trop précises serait de nature à indiquer à des adversaires des éléments sur l’état du renouvellement de notre force de frappe. Elle réduirait par conséquent l’incertitude, qui constitue l’un des éléments de notre crédibilité.
Dès lors, la commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement n° 60.