Amendement n° 59 Sénat

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces ressources budgétaires proviennent notamment du produit d’une contribution différentielle assise sur les hauts patrimoines d’une valeur nette supérieure à 100 millions d’euros. » ;

La parole est à M. Mickaël Vallet.

Revenons un instant sur l’augmentation des crédits de la défense. Même si Mme la ministre a souvent demandé au Sénat comment il comptait financer l’augmentation de 14 milliards d’euros supplémentaires que la commission avait adoptée, nous souhaitons également qu’elle nous explique comment elle compte financer l’augmentation prévue de 36 milliards d’euros qu’elle propose.

Le présent amendement vise à garantir que l’augmentation des dépenses prévues par l’actualisation de la LPM repose sur des ressources nouvelles, pérennes et équitablement réparties. Si le renforcement de notre effort de défense constitue un objectif légitime, il ne saurait être atteint sans que ses modalités de financement soient clarifiées.

Tout à l’heure, un des orateurs disait qu’il fallait s’éloigner des solutions de gauche. Chacun pense ce qu’il veut, jusqu’à la caricature, même si je comprends que certains aient besoin de trouver le moyen de se distinguer du bloc central en ce moment.

C’est la grande alliance ! (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)

La question reste de savoir ce que les uns et les autres proposent, s’ils ne veulent pas de solutions dites de gauche.

Dans son avis sur le présent projet de loi, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a lui-même souligné qu’il serait difficile de concilier l’exécution de la loi de programmation avec le respect de nos engagements budgétaires nationaux et européens, sauf à procéder, je cite, à « un fort ajustement effectué du reste des finances publiques ». Or le HCFP n’est, en la matière, ni approximatif ni même amateur.

En l’absence d’identification de recettes nouvelles, deux options demeurent : soit l’aggravation de la dette publique, perspective que le Gouvernement et la majorité sénatoriale disent refuser ; soit une réduction des dépenses publiques dans d’autres secteurs essentiels à la cohésion nationale.

Dès lors, il apparaît nécessaire d’adosser cet effort à une contribution exceptionnelle touchant, pourquoi pas, les plus hauts patrimoines. (M. Olivier Rietmann lève les bras au ciel.) Alors que les ultrariches ont vu leurs richesses progresser de manière spectaculaire ces dernières années, il ne serait pas illogique qu’ils contribuent davantage à l’effort financier du réarmement de la Nation.

Depuis la Révolution française jusqu’à la Seconde Guerre mondiale en passant par la Commune de Paris, le capital a souvent eu besoin qu’on lui torde le bras pour se montrer patriote. Le renforcement du lien entre l’armée et la Nation implique donc que l’effort financier soit justement réparti entre les Françaises et les Français, à commencer par ceux qui possèdent le superflu. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. L’amendement vise à créer une contribution différentielle assise sur les hauts patrimoines d’une valeur nette supérieure à 100 millions d’euros. Il y a en réalité trois manières de financer l’effort de défense : la dette, les hausses d’impôt, ou les économies et les redéploiements de crédits.

Il reviendra aux parlementaires de trancher lors de l’examen des projets de loi de finances. En l’espèce, les auteurs de cet amendement n’ont précisé ni le taux ni le périmètre de la contribution qu’ils proposent. Dès lors, la mesure est inapplicable.

Il s’agit donc d’un amendement d’appel, qui tend à confirmer que le débat aura lieu durant l’examen de la prochaine loi de finances.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Le débat reste donc ouvert…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le financement des armées s’inscrit dans un temps long, le fondement de la loi de programmation militaire étant de garantir les capacités dont nous avons besoin. Des choix budgétaires sont faits chaque année à l’occasion de l’examen des projets de loi de finances, en responsabilité et en cohérence avec les ressources dont nous pourrions disposer. Ces choix ne relèvent pas du présent projet de loi. Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, vous pouvez considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel, mais enfin, lorsque vous recevez un appel, cela ne vous interdit pas de décrocher ! (Sourires.)

Dans quatre mois, nous commencerons l’examen du prochain projet de loi de finances. Franchement, on nous a suffisamment expliqué en 2017 que nous passerions à la start-up nation et que le budget de l’État serait géré comme dans une entreprise. Non que ce type de comparaison me tienne à cœur, mais une entreprise doit avoir au moins de petites idées sur ses recettes quatre mois avant d’engager des dépenses aussi importantes. Il me semble, mes chers collègues, que certains d’entre vous perdent un peu en crédibilité devant les citoyens qui nous entendent.

Il est habile de se réfugier derrière les règles budgétaires, mais vous ne répondez pas à la question d’un point de vue politique.