Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les avantages et les inconvénients pour la France de recourir à la clause dérogatoire du pacte de stabilité et de croissance pour les dépenses de défense. Ce rapport doit également présenter la stratégie poursuivie par la France au sein des programmes européens de financement de la défense en déclinant notamment :
‑ la ventilation des montants attendus des programmes ReArm UE en subventions et en prêts ;
‑ la consommation des fonds de cohésion ;
‑ la mobilisation des capitaux privés provenant de l’épargne et des investissements provenant de la Banque européenne d’investissement ;
‑ le soutien politique apporté aux entreprises françaises de la base industrielle et technologique de défense européenne pour améliorer leurs accès aux financements et le fléchage des fonds européens vers des produits conçus en Europe et comprenant majoritairement des composants européens ;
‑ les domaines de coopération européenne prioritairement ciblés ;
‑ les contreparties, notamment financières, exigées en cas d’accès aux programmes européens par des acteurs hors Union européenne.
Objet
La suppression de cet article par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées prive le Parlement d’un outil d’analyse portant sur l’ensemble des leviers européens de financement de la défense et leur articulation avec la trajectoire budgétaire nationale.
En effet, la version initiale de cet article se limitait à une analyse des avantages et inconvénients du recours par la France à la clause dérogatoire du pacte de stabilité et de croissance pour les dépenses de défense.
La rédaction proposée en rétablissement en modifie toutefois profondément la portée, en élargissant le champ du rapport à une analyse globale de la stratégie française de financement de la défense au sein des dispositifs européens.
Ce rapport ne se limite plus à une question de principe budgétaire. Il couvre désormais :
‑ la ventilation des financements du programme ReArm UE entre subventions et prêts ;
‑ la mobilisation des fonds de cohésion, de la Banque européenne d’investissement et des capitaux privés ;
‑ le soutien aux entreprises françaises de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) et le fléchage des investissements vers des productions européennes ;
‑ les domaines de coopération européenne prioritairement ciblés ;
‑ ainsi que les contreparties exigées en cas d’accès aux programmes européens par des acteurs extérieurs à l’Union.
Il s’agit donc d’un changement de nature et d’ambition du rapport demandé, qui passe d’un exercice d’analyse budgétaire circonscrit à la clause dérogatoire à un document stratégique d’ensemble sur le financement européen de la défense et la structuration industrielle associée.
Refuser ce rapport revient dès lors à priver le Parlement non seulement d’une évaluation de la clause dérogatoire, mais également d’une vision globale des instruments européens de financement et de leurs implications industrielles et stratégiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2026 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 58, présenté par Mme G. Jourda, M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras, P. Joly, Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les avantages et les inconvénients pour la France de recourir à la clause dérogatoire du pacte de stabilité et de croissance pour les dépenses de défense. Ce rapport doit également présenter la stratégie poursuivie par la France au sein des programmes européens de financement de la défense en déclinant notamment :
- la ventilation des montants attendus des programmes ReArm UE en subventions et en prêts ;
- la consommation des fonds de cohésion ;
- la mobilisation des capitaux privés provenant de l’épargne et des investissements provenant de la Banque européenne d’investissement ;
- le soutien politique apporté aux entreprises françaises de la base industrielle et technologique de défense européenne pour améliorer leurs accès aux financements et le fléchage des fonds européens vers des produits conçus en Europe et comprenant majoritairement des composants européens ;
- les domaines de coopération européenne prioritairement ciblés ;
- les contreparties, notamment financières, exigées en cas d’accès aux programmes européens par des acteurs hors Union européenne.
La parole est à M. Didier Marie.
L’article 1er bis a été supprimé par la commission et nous pensons qu’il doit être rétabli dans la version que nous proposons ici.
Dans sa rédaction initiale, cet article prévoyait la remise d’un rapport portant sur les avantages et les inconvénients du recours par la France à la clause dérogatoire du pacte de stabilité et de croissance pour le financement des dépenses de défense.
Un tel exercice présentait déjà, à notre sens, un intérêt certain pour éclairer le Parlement sur les marges de manœuvre budgétaires offertes dans le cadre européen.
Toutefois, la rédaction que nous vous proposons modifie profondément la portée de ce rapport. Il ne s’agit plus seulement d’évaluer un mécanisme budgétaire particulier, mais il s’agit de disposer d’une vision d’ensemble de la stratégie française de financement de la défense dans le cadre européen.
Le rapport demandé couvre désormais l’ensemble des instruments mobilisables, la répartition des financements du programme ReArm UE entre subventions et prêts, la mobilisation des fonds de cohésion, le rôle de la Banque européenne d’investissement, l’apport des capitaux privés, ainsi que les modalités de soutien aux entreprises françaises de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE).
Il doit également permettre d’apprécier le fléchage des investissements vers les productions européennes, d’identifier les domaines de coopération prioritairement soutenus et d’examiner les contreparties exigées, lorsque des acteurs extérieurs à l’Union européenne souhaitent accéder à ces dispositifs.
Nous souhaitons donc passer d’un rapport circonscrit et technique à un véritable document stratégique permettant d’appréhender l’articulation entre les financements européens, notre trajectoire budgétaire nationale et les enjeux de souveraineté industrielle.
Dans un contexte où l’Union européenne déploie des instruments nouveaux et de grande ampleur pour soutenir les efforts de défense, le Parlement doit pouvoir disposer d’une information complète, consolidée et prospective. C’est une condition nécessaire à l’exercice de sa mission de contrôle et d’évaluation des politiques publiques.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Tout d’abord, la commission n’est pas favorable, par principe, aux demandes de rapport.
Ensuite, la durée laissée au Gouvernement pour un tel travail – trois mois – paraît bien mince. Le ministère des armées doit plutôt concentrer ses efforts sur l’exécution de la programmation.
Enfin, sur le fond, la stratégie que la France doit déployer en matière de financement européen est en construction avec nos partenaires et susceptible d’évolution dans un contexte très mouvant. Le rapport serait donc probablement déjà daté au moment de sa sortie.
La commission émet donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La France contribue à la sécurité de l’Europe, ce qui pèse sur nos finances publiques. L’accélération du réarmement que prévoit cette actualisation va dans ce sens. Il s’agit d’un choix assumé de souveraineté et de sécurité qui induit naturellement un coût.
Les réflexions relatives au futur cadre financier pluriannuel, qui dotera l’Union européenne d’un budget à compter de 2028, sont en cours.
Dans ce cadre, le ministère valorise les projets qu’il considère comme primordiaux à l’échelle européenne, tout en veillant à garantir un retour économique satisfaisant.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 58.