Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1113‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les acheteurs peuvent mettre en œuvre les dispositions du titre III du livre V de la deuxième partie pour la passation des marchés mentionnés à ce titre. » ;
2° Le livre V de la deuxième partie est complété par un titre ainsi rédigé :
« Titre ...
« Dispositions particulières relatives à certains marchés de défense et de sécurité conclus avec des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes
« Art. L. 2531‑.... – Pour les marchés de défense et de sécurité d’un montant inférieur à 10 millions d’euros hors taxes conclus avec une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ou avec une jeune entreprise innovante au sens de l’article 44 sexies‑0 A du code général des impôts, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée comportant des modalités allégées de publicité et de mise en concurrence.
« Cette faculté est réservée aux marchés ayant pour objet des solutions technologiques innovantes répondant aux besoins essentiels de la défense et de la sécurité nationale.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Objet
Le présent amendement est un amendement d’appel. Il vise à ouvrir un débat sur la nécessité d’adapter les règles de la commande publique de défense pour mieux associer les petites et moyennes entreprises et les jeunes entreprises innovantes aux marchés portant sur des solutions technologiques innovantes et, au‑delà, à appeler le Gouvernement à porter cette ambition au niveau européen, dans le cadre des négociations en cours sur l’autonomie industrielle de défense de l’Union.
Si la loi de programmation militaire actualisée affirme une ambition de rapidité dans les acquisitions, elle ne prévoit pas de dispositif juridique spécifique permettant de l’atteindre pleinement, notamment pour les acteurs les plus agiles de l’écosystème industriel de défense.
Dans un contexte de hausse significative de la commande publique militaire, mobiliser pleinement cet effet de levier pour diversifier les bénéficiaires vers les PME et les jeunes entreprises innovantes répond à un double objectif : renforcer l’efficacité et la réactivité de la dépense publique de défense, d’une part ; contribuer à une meilleure répartition territoriale de l’activité industrielle, facteur de cohésion et de résilience, d’autre part.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 57, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1113-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les acheteurs peuvent mettre en œuvre les dispositions du titre III du livre V de la deuxième partie pour la passation des marchés mentionnés à ce titre. » ;
2° Le livre V de la deuxième partie est complété par un titre ainsi rédigé :
« Titre …
« Dispositions particulières relatives à certains marchés de défense et de sécurité conclus avec des petites et moyennes entreprises et de jeunes entreprises innovantes
« Art. L. 2531 – … – Pour les marchés de défense et de sécurité d’un montant inférieur à 10 millions d’euros hors taxes conclus avec une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ou avec une jeune entreprise innovante au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée comportant des modalités allégées de publicité et de mise en concurrence.
« Cette faculté est réservée aux marchés ayant pour objet des solutions technologiques innovantes répondant aux besoins essentiels de la défense et de la sécurité nationale.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Akli Mellouli.
Cet amendement vise à modifier les règles de la commande publique dans le secteur de la défense afin de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises ainsi que des jeunes entreprises innovantes aux marchés proposant des solutions technologiques innovantes.
Dans un contexte de hausse significative des dépenses en matière de défense et de besoins accrus de réactivité, il importe de mobiliser plus efficacement les acteurs les plus agiles de l’écosystème industriel. Les règles actuelles de la commande publique peuvent constituer un frein pour ces structures, notamment lorsqu’elles interviennent sur des marchés de taille intermédiaire, mais à forte intensité technologique.
Le présent amendement tend à la mise en place, pour certains marchés de défense et de sécurité, de procédures adaptées et allégées en matière de publicité et de mise en concurrence lorsque ces marchés sont conclus avec des PME ou de jeunes entreprises innovantes et qu’ils portent sur des solutions répondant à des besoins essentiels dans le domaine de la défense.
Cet amendement d’appel vise à encourager l’efficacité et l’innovation, mais aussi à favoriser la diversification du tissu industriel de la BITD. En proposant une meilleure intégration des entreprises innovantes dans la commande publique, nous souhaitons ouvrir le débat sur ces évolutions nécessaires, y compris à l’échelon européen, dans le cadre des réflexions actuelles sur notre autonomie industrielle et notre souveraineté en matière de défense.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Comme je l’ai déjà dit en commission, je partage évidemment l’objectif visé par les auteurs de cet amendement, mais je ne peux malheureusement que répéter que cette disposition est contraire au droit européen, dans la mesure où le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés a été fixé à 443 000 euros par l’Union européenne.
Je ne peux que le déplorer, car, je le rappelle à notre noble assemblée, l’un des défis actuels du secteur de la défense est d’aller vite, de se tourner vers l’innovation et d’acquérir de nouvelles technologies le plus rapidement possible.
Le code des marchés publics, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, nous pénalise : c’est un frein à l’acquisition rapide de solutions de défense innovantes. Certes, un certain nombre de garanties sont indispensables – c’est évident –, mais il est indispensable que nous réfléchissions aux moyens dont nous disposons pour agir au plus vite.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.
Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence s’élève à 432 000 euros, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les marchés de fournitures et de services dans les secteurs de la défense ou de la sécurité, et à 5,4 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les marchés de travaux dans les mêmes secteurs.
Je mets aux voix l’amendement n° 57.