Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéas 68 et 69
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’alinéa 62 prévoit de qualifier de manière automatique l’ensemble des travaux, ouvrages et activités autorisés ou décidés dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).
Une telle qualification générale et indifférenciée pose une difficulté majeure. La reconnaissance d’une RIIPM constitue, en droit de l’environnement, une exception particulièrement encadrée, notamment au regard de la protection des espèces protégées et de leurs habitats. Elle suppose, en principe, une appréciation au cas par cas, fondée sur un examen rigoureux de la nécessité du projet et de l’absence d’alternative satisfaisante.
En réputant de manière automatique que l’ensemble des projets relevant de l’état d’alerte de sécurité nationale satisfait à cette exigence, le dispositif proposé vide de sa substance ce contrôle et transforme une exception strictement encadrée en présomption générale. Il en résulte un affaiblissement significatif des garanties environnementales.
Une telle évolution entre en contradiction avec les principes fondamentaux du droit de l’environnement, qui exigent une démonstration concrète et circonstanciée de la raison impérative d’intérêt public majeur.
Ce mécanisme fait par ailleurs écho à des dispositifs récents contestés, notamment dans le cadre de
grands projets d’infrastructures, où la qualification de RIIPM a été au cœur de contentieux importants. Instituer une présomption générale de RIIPM reviendrait à neutraliser en amont les possibilités de contestation et à priver le juge de son office de contrôle. Si les impératifs de sécurité nationale peuvent justifier des aménagements, ils ne sauraient conduire à une dérogation aussi large et systématique, sans appréciation individualisée ni encadrement suffisant.
Enfin, cette disposition s’inscrit dans une tendance plus large à élargir le recours à des qualifications juridiques dérogatoires, au risque de banaliser des régimes d’exception et d’affaiblir durablement le droit de l’environnement.
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 52, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 68 et 69
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Nous continuons dans le même esprit : il s’agit de supprimer les alinéas de l’article 21 aux termes desquels l’ensemble des travaux, ouvrages et activités autorisés ou décidés dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale sont automatiquement réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Je profite de cette intervention pour répondre à Mme la ministre.
Vous nous dites que le dispositif ne vise que des dispositions d’ordre réglementaire ; j’entends cet argument, mais le domaine réglementaire va très loin, et ses contours sont très flous ! Surtout, pourquoi introduire un tel dispositif dans ce projet de loi ? Vous avez vous-même affirmé qu’il s’agissait d’une loi d’actualisation et non d’une loi de format. D’où ma question, d’autant que l’urgence alléguée ne correspond à aucune réalité immédiate.
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’objet même de l’état d’alerte de sécurité nationale est de répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Le code de l’environnement reconnaît d’ailleurs déjà une présomption similaire pour les projets d’intérêt national majeur qui concourent à la transition écologique ou contribuent à notre souveraineté nationale.
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il est également défavorable.
Je réponds à votre interpellation, monsieur le sénateur : le présent texte a bien pour objet d’actualiser le volet capacitaire de la programmation militaire. Cela dit, toutes les LPM comprennent des dispositions d’adaptation normative : ainsi de l’article 21, qui n’est pas une mesure de format.
Je mets aux voix l’amendement n° 52.