Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 2,
Remplacer les mots :
et la salubrité
par les mots :
, la salubrité et la performance énergétique
Objet
À l’horizon 2030, les infrastructures du ministère des Armées s’inscrivent dans une trajectoire de réduction significative de leur consommation énergétique et de leurs émissions de gaz à effet de serre, conformément aux objectifs nationaux de la stratégie nationale bas‑carbone et aux orientations de la loi de programmation militaire.
Cette trajectoire inclut la modernisation et la rénovation énergétique du parc immobilier, ainsi que le développement des énergies renouvelables sur les emprises.
Plusieurs amendements adoptés par le Sénat au rapport annexé à la LPM de 2023 prévoient une trajectoire ambitieuse d’amélioration des performances énergétiques des armées et notamment de rénovation du bâti militaire et de développement de moyens de production d’énergie renouvelable sur les emprises militaires. Dès lors, il apparaît cohérent et pertinent que le bilan annuel d’exécution de la LPM remis au Parlement, intègre ces éléments.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 50, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2,
Remplacer les mots :
et la salubrité
par les mots :
, la salubrité et la performance énergétique
La parole est à M. Akli Mellouli.
Cet amendement vise à intégrer explicitement la performance énergétique parmi les objectifs de gestion des infrastructures du ministère des armées.
Ces dernières représentent un volume important de bâtiments et d’emprises dont la rénovation constitue un levier significatif pour améliorer l’efficacité énergétique globale. À l’horizon 2030, cette dimension doit être pleinement intégrée dans la planification des investissements et des travaux.
Si nous proposons d’inscrire la performance énergétique comme un objectif à part entière, aux côtés de la sécurité et de la salubrité, c’est pour accélérer la modernisation et la transition énergétiques nécessaires du parc immobilier militaire. Il s’agit de concilier les exigences opérationnelles du ministère des armées avec une trajectoire de sobriété et d’efficacité énergétiques cohérente avec les objectifs nationaux de décarbonation.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Favorable !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer hier sur ce sujet. L’Assemblée nationale a adopté l’article 4 ter, qui ajoute au bilan prévu par la loi de programmation un bilan relatif à l’état des infrastructures du ministère de la défense, afin d’améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées. La performance énergétique est l’un des objectifs visés précisément par l’amélioration des infrastructures, comme leur qualité fonctionnelle, leur confort et leur adaptabilité.
Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 50.