Amendement n° 45 Sénat

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et la construction d’une architecture de défense européenne autonome

La parole est à M. Akli Mellouli.

Par cet amendement, nous proposons de compléter le rapport annexé, afin d’y inscrire explicitement l’objectif de construction d’une architecture de défense européenne autonome.

Le contexte géopolitique actuel, marqué par des incertitudes relatives à la solidité des garanties transatlantiques et par le retour d’une menace militaire conventionnelle sur le continent européen, impose d’accélérer le renforcement de l’autonomie stratégique de l’Europe.

Une telle évolution doit se faire en complément des alliances existantes et de la dissuasion nationale, et non en se substituant à elles. Si les choix structurants qui permettront d’y parvenir s’inscrivent dans le temps long, ils doivent être engagés dès maintenant.

Il s’agit donc d’orienter progressivement nos politiques de défense vers la construction d’un cadre européen capable d’agir de manière autonome lorsque les circonstances l’exigent. Dans cette perspective, la France a un rôle central à jouer, en s’appuyant sur son expérience opérationnelle, son armée et sa position géographique, qui constituent des atouts stratégiques pour la sécurité du continent face aux menaces actuelles.

Cet amendement vise ainsi à inscrire cette dynamique dans notre programmation militaire, en cohérence avec l’évolution de notre modèle d’armée, davantage tourné vers la défense du continent européen et la protection des territoires ultramarins, tout en conservant nos capacités de projection.

Ce serait aussi l’occasion d’adresser un signal fort à l’ensemble de l’Europe, notamment aux responsables qui seraient réticents vis-à-vis d’une telle orientation, pour leur montrer que la France s’engage à construire les conditions stratégiques d’une vraie défense européenne.

L’amendement n° 4, présenté par MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette accélération de l’effort de défense et les choix qu’elle implique pour la Nation doivent s’accompagner d’un débat démocratique approfondi sur les enjeux de souveraineté et de résilience. À cette fin, une convention citoyenne sur les questions de défense et le lien entre les armées et la Nation sera organisée. Elle aura vocation à associer les citoyens à la réflexion sur les conditions concrètes de la défense du pays, sur la résilience de la société et les formes d’engagement au service de la Nation, ainsi que sur les conséquences économiques, industrielles et sociales du réarmement. Ses conclusions contribueront à nourrir le débat public et à préparer les prochaines évolutions de notre stratégie nationale.

La parole est à M. Rachid Temal.

Lors de la discussion générale, j’évoquais la nécessité d’associer le plus grand nombre de nos concitoyens aux questions de défense, de souveraineté et de résilience, notamment pour garantir l’acceptation sociale des investissements militaires.

Par cet amendement, je propose d’utiliser un dispositif qui fonctionne relativement bien dans notre pays depuis de nombreuses années : la convention citoyenne. Celle-ci permet, pendant plusieurs mois, de débattre au niveau national – pourquoi ne pas la décliner également dans les territoires ? –, afin que nos concitoyens, jeunes et moins jeunes, puissent comprendre quels sont les dangers et les risques identifiés dans la revue nationale stratégique et pourquoi il faut financer nos armées.

Nous proposons donc de créer une convention citoyenne sur les questions de défense et de souveraineté.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. L’amendement n° 131 tend à opérer une réorientation totale de la politique extérieure de la France, en particulier une sortie de l’Otan. Outre qu’elle est contraire à la position de la commission, cette proposition relève du commentaire politique. À cet égard, elle n’a pas sa place dans le rapport annexé.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Si l’objectif de l’amendement est louable, cette disposition n’est pas placée dans un article pertinent. Dès lors, son adoption ne pourrait que créer de la confusion sur le sens du projet de loi.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 4 vise à accompagner l’actualisation de la programmation militaire par l’organisation d’une convention citoyenne. L’actualisation de la LPM vise avant tout à assurer le financement des dispositions adoptées en 2023 et ne prévoit pas de toucher au format des armées. Un consensus existe en outre sur la nécessité, sinon sur l’ampleur de l’effort à fournir.

De mon point de vue, le grand débat sur l’avenir de notre modèle d’armée est donc à venir. Il aura lieu en 2027, tant lors de la campagne de l’élection présidentielle que, de manière plus technique, au travers de la préparation du nouveau livre blanc que la commission propose d’engager dès janvier 2027, je le rappelle.

La commission chargée de rédiger le livre blanc aura toute la liberté d’organiser des consultations et des débats, si elle le souhaite.

La commission demande donc également le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. La France a la volonté de travailler sur un pilier européen de l’Otan, aux côtés de l’ensemble des pays de notre continent qui y siègent.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 131.

Quant à l’amendement n° 4, alors que l’on cherche à rapprocher l’armée et la Nation, il est important d’associer nos concitoyens à la réflexion. Les débats au sein des conventions citoyennes peuvent servir à expliquer à quoi servent les importants crédits alloués à nos armées.

Nos concitoyens doivent savoir pourquoi nous décidons de financer ainsi l’effort militaire et comprendre toute la portée du fameux adage : « Pour être respecté, il faut être craint ». Une convention citoyenne permettrait incontestablement de débattre de ces questions. Sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Néanmoins, la nécessité de conduire une réflexion sur la défense à l’échelle européenne a été évoquée par tous les intervenants, y compris par vous-même et par M. le rapporteur. Il serait donc bienvenu que cet aspect se retrouve dans le rapport annexé ; sans cela, je ne vois pas trop à quoi celui-ci servirait…

En réalité, la question de la défense européenne n’est quasiment jamais abordée dans cette actualisation, et il me semble que cette mention aurait plutôt sa place ici. S’il faut retravailler la formulation – pourquoi pas ? nous sommes tout disposés à le faire –, il me semble important que cette orientation soit inscrite dans le rapport annexé.

Quant à l’amendement n° 4, il vise à introduire de la démocratie dans le processus et à faire participer nos concitoyens à la réflexion sur la défense ; je trouve cela particulièrement intéressant et pertinent. Cela doit-il passer par le biais d’une convention citoyenne ? Je ne sais pas, mais cela a le mérite de mettre sur la table le sujet de la participation de nos concitoyens à la réflexion sur notre défense, d’autant que se pose la question de l’acceptation de l’effort y afférent.

Cet amendement me semble donc intéressant.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Je souhaite en premier lieu remercier Mme la ministre, même si nous n’avons pas la même analyse du texte du point de vue financier, démocratique et stratégique, d’avoir pris le temps de répondre à notre motion tendant à opposer la question préalable. J’apprécie.

En second lieu, je souhaite évoquer l’amendement n° 131. M. le rapporteur a raison, il s’agit d’une réorientation, c’est incontestable.

Tout d’abord, il convient de parler non pas de pilier européen de l’Otan, mais de pilier de l’Otan européen. Ce n’est pas qu’une question de sémantique, madame la ministre : dans cet ordre, ce n’est pas tout à fait la même chose !

Ensuite, l’appartenance à l’Otan participe d’un alignement sur les États-Unis, dont vous connaissez le rôle dans cette organisation. Je ne détaillerai pas les actions de l’administration actuelle et du président Trump, mais celles-ci constituent une réponse égoïste. Nous sommes en train de devenir les suivistes de la réponse égoïste d’un pays en déclin, qui essaie de rattraper son affaiblissement économique en créant une économie de guerre et en évoquant jusqu’à l’annexion du Groenland…

Enfin, au travers de cet amendement, nous proposons de concentrer notre effort de programmation militaire sur la défense stricte de notre territoire. Et dans notre territoire, j’inclus non seulement la métropole, mais également tous les territoires ultramarins.

ministre. Bien sûr !

En effet, lorsque l’on examine une carte géopolitique du monde et l’emplacement de nos territoires ultramarins, on se rend compte que l’on aurait tout intérêt à concentrer notre effort militaire pour défendre, si j’ose dire, nos positions.

La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

Depuis des années, la France, qui porte une responsabilité extraordinaire de ce point de vue, souffle le chaud et le froid sur l’idée d’une grande politique européenne de défense.

Tantôt elle prend des initiatives, élargissant la perspective de notre dissuasion nucléaire à l’échelle de nos partenaires européens – cela va dans le bon sens, selon moi – et discutant du système de combat aérien du futur (Scaf) comme d’un véritable projet européen. Tantôt, lorsque Dassault nous fait la leçon, elle considère que le budget français pourrait y suffire, ce que nous savons impossible…

J’ai donc l’impression que nous nous résignons à l’absence d’une véritable politique européenne de défense, en nous satisfaisant des partenariats que nous développons, même si ces derniers vont dans le bon sens, avec certains membres de l’Union européenne. Or ce n’est pas exactement la même chose qu’une architecture de défense européenne.

Ainsi, au-delà des enjeux de sécurité, de souveraineté et d’efficacité de notre défense, donc de nos intérêts vitaux, il existe un terrain à reconquérir en matière de défense européenne. C’est non seulement un enjeu d’efficacité de nos outils, mais encore un enjeu budgétaire très important, car nous savons qu’une politique européenne de défense nous permettrait de réaliser d’importantes économies.

La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, on ne peut utiliser un argument dans un sens, puis dans l’autre : un peu plus tôt dans nos débats, vous nous avez indiqué que l’élection présidentielle de 2027 ne posait pas de problème, mais, pour vous opposer à cet amendement, vous excipez de cette échéance !

Cet argument ne peut être utilisé dans un sens et dans un autre, il faut choisir. Soit le fait qu’il y ait une élection présidentielle est un vrai argument, et alors il faut se ranger aux positions que j’indiquais précédemment, soit ce n’est pas un enjeu, et alors on ne peut pas le convoquer maintenant à propos d’une convention citoyenne. Au reste, tout cela ne me paraît pas contradictoire.

La question qui nous est posée est simple. Il va certes y avoir une élection présidentielle et un livre blanc, mais au nom de quoi le Sénat devrait-il s’opposer à la consultation des habitants de ce pays, dans le cadre d’une convention citoyenne, outil que l’on connaît, sur la résilience, les moyens et les enjeux, sans en changer de format ?

Il s’agit simplement de faire plus de démocratie et d’associer les habitants de notre pays à la réflexion sur leur sécurité, afin de prendre, demain, des décisions difficiles. Je crois que cela irait dans le bon sens.

Je le répète, je n’accepte pas l’argument tiré de l’élection présidentielle, ou alors il est valable tout le temps et sur tous les sujets.

Je mets aux voix l’amendement n° 131.

(L’amendement n’est pas adopté.)