Amendement n° 43 Sénat

L’amendement n° 90 est présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 63, première phrase

Remplacer les mots :

de deux

par les mots :

d’un

Cet état d’alerte de sécurité nationale est une forme hybride entre l’état de paix et l’état de guerre. Sa définition paraît particulièrement extensive étant donné l’hybridité des conflits contemporains, qu’il s’agisse des vagues de cyberattaques, des ingérences étrangères dans nos élections ou d’autres formes de menaces.

Nous devons toutefois veiller à ne pas faire de ce régime d’exception la nouvelle norme. Je vous renvoie, mes chers collègues, à l’expérience de l’état d’urgence proclamé après les attentats de 2015, resté en vigueur pendant deux ans avant d’être largement intégré au droit commun.

Si cet état d’alerte est créé, nous pouvons nous attendre à ce qu’il soit assez vite déclenché. La situation géopolitique est si tendue et les contours de cet état d’alerte sont si flous que ce dispositif pourrait rapidement entrer dans notre quotidien.

Afin de concilier l’efficacité de notre défense avec le respect des principes républicains, cet amendement de repli vise à ramener de deux mois à un mois le délai au-delà duquel la représentation nationale doit autoriser la prorogation de cet état d’alerte décrété en conseil des ministres.

Le Parlement est matériellement capable d’adopter un projet de loi de prorogation dans ce délai d’un mois. Cette durée correspond d’ailleurs au seuil que le législateur avait retenu pour la prorogation de l’état d’urgence sanitaire par le Parlement, et il n’y a aucune raison que les délais diffèrent entre ces deux états d’exception.

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 90.

Il convient de réduire de deux mois à un mois le délai au-delà duquel le Parlement doit se prononcer sur la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale. Plus les pouvoirs conférés à l’exécutif présentent un caractère exceptionnel, plus le contrôle démocratique doit s’exercer de manière rapprochée.

Une telle modification garantira un meilleur équilibre entre l’impératif de réactivité de l’État et les exigences du contrôle parlementaire, sans pour autant empêcher l’action publique lorsque la situation l’exigera.

L’amendement n° 147, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 63, première phrase

Remplacer le mot :

mois

par le mot :

semaines

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Dans le même esprit que mes collègues, qui viennent de proposer un délai d’un mois, notre groupe suggère de retenir une durée de deux semaines afin de garantir que le Parlement exerce un contrôle étroit et régulier sur la prorogation de ce régime.

Plus les pouvoirs exceptionnels confiés à l’exécutif sont importants, plus le contrôle parlementaire doit s’exercer de manière fréquente : d’où cette proposition d’un délai de deux semaines.

Quel est l’avis de la commission ?

Le délai de deux mois proposé par le Gouvernement s’inscrit dans la gradation logique des différents délais de prorogation applicables aux régimes d’exception. Ces seuils s’élèvent en effet à douze jours pour l’état d’urgence de droit commun et à un mois pour l’état d’urgence sanitaire. Quant au contrôle constitutionnel de l’exercice des pouvoirs exceptionnels prévus à l’article 16 de la Constitution, il ne peut être demandé par le Parlement qu’après un délai de trente jours, et il n’est de droit qu’après soixante jours.

Même avis, défavorable, sur l’amendement n° 147, qui…

… est mieux-disant !

rapporteur. … appelle un rejet similaire pour les mêmes motifs.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis, défavorable : un délai de deux mois permettra au Parlement de légiférer en connaissance de cause.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Je veux dire quelques mots généraux sur l’article 21 tout en répondant aux arguments qu’ont développés M. le rapporteur et Mme la ministre.

Si je peux entendre la nécessité d’un tel dispositif dans certains cas exceptionnels, il faut bien admettre que les contours des mesures proposées restent très flous, très imprécis.

D’autres régimes d’exception inscrits dans le droit en vigueur prouvent qu’un délai d’un mois suffit amplement pour élaborer un texte législatif et solliciter l’autorisation du Parlement, ce qui me paraît plus sain et plus clair. Le refus d’abaisser ce seuil et le maintien du délai de deux mois me paraissent assez inquiétants, car, mine de rien, cet état d’alerte de sécurité nationale donne beaucoup de pouvoirs au Gouvernement, par la voie d’un simple décret en conseil des ministres.

Comme je le disais tout à l’heure, madame la ministre, on ne sait pas quel gouvernement se saisira de ce dispositif : ses orientations pourraient être très différentes des vôtres… Lorsque nous introduisons dans notre droit de telles procédures particulières d’état d’urgence, nous devons impérativement anticiper l’usage qu’en feraient des gouvernements animés d’intentions bien éloignées de celles qui vous guident aujourd’hui.

Ramener ce délai à un mois me semble donc une mesure d’encadrement minimale, pertinente et conforme à l’esprit du dispositif proposé.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

J’appelle chacun à mesurer l’importance de l’article dont nous sommes en train de débattre.

Comme nous l’avions indiqué d’emblée, c’est le sort réservé à cet article qui déterminera notre vote final : s’il est adopté, nous voterons certainement contre l’ensemble du projet de loi, à plus forte raison s’il n’intègre pas les garde-fous que nous tâchons d’y introduire depuis plusieurs minutes.

Le contrôle du Parlement n’est pas négociable ; c’est pourquoi nous souhaitons raccourcir le délai prévu avant que sa consultation s’impose. Nos inquiétudes sont grandes à l’égard de cet état d’exception que le Gouvernement essaie d’insérer dans cette loi de programmation.

Malgré l’intensité des crises géopolitiques récentes, notre pays s’est très bien passé d’un tel régime d’exception, et c’est tant mieux. Pour l’instant, nous peinons à voir quels garde-fous encadreront ce nouveau dispositif, qui, tout en laissant beaucoup de pouvoirs à l’exécutif, reste très flou dans ses détails.

Nous avons besoin d’un vrai débat sur l’article 21, qui, je le répète, est très important : il organise une fuite en avant dans l’extension des pouvoirs dévolus au Gouvernement. Ce n’est pas l’actuel gouvernement que nous visons : nous ne le soupçonnons pas nécessairement d’une volonté d’hégémonie antidémocratique. Mais voyez le contexte, mes chers collègues : les grandes démocraties sont partout bousculées par les populismes et les gouvernements d’extrême droite.

Nous refusons par conséquent de voter pour un dispositif qui, s’il tombait entre les mains d’un exécutif autoritaire, aurait des conséquences extrêmement néfastes pour nos démocraties.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Je veux répondre en quelques mots aux orateurs qui viennent de s’exprimer, afin de préciser à nouveau le cadre exact du dispositif : le domaine concerné est ici strictement réglementaire.

L’état d’urgence sanitaire en vigueur pendant la crise du covid-19 autorisait la mise en œuvre de mesures restrictives de liberté ; tel n’est pas le cas en l’espèce.

L’exemple type visé à l’article 21 est bien plutôt le suivant : il faut construire un hangar pour abriter des avions. Eu égard à la situation d’urgence, il est évidemment impossible de diligenter une enquête environnementale « quatre saisons » ; on demande donc une autorisation au préfet. C’est de ce genre de situations qu’il s’agit : le besoin doit être justifié, et la décision du préfet sera bien évidemment placée sous le contrôle du juge.

Au terme d’un délai de deux mois, le Parlement exercera son pouvoir de contrôle et décidera ou non d’autoriser la prorogation du régime. Si le législateur a fixé un délai d’un mois pour l’état d’urgence sanitaire, c’est parce que des mesures restrictives des libertés étaient en cause. Le présent article vise exclusivement des actes relevant du champ réglementaire, ce qui justifie la rédaction que le Gouvernement vous propose.