Amendement n° 42 Sénat

L’amendement n° 144 est présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’article 21 instaure un nouvel état d’exception dérogatoire au droit commun : l’état d’alerte de sécurité nationale. Celui-ci ouvre la voie à des dérogations tous azimuts en matière de droit de l’environnement, de commande publique, d’urbanisme, de liberté de circulation ou encore de droit du travail.

Pourtant, alors qu’il emporte de lourdes conséquences, cet état d’alerte repose sur des dispositions aux contours très flous. Rien dans cet article ne définit ce qui constitue une « menace grave et actuelle pesant sur la sécurité nationale ».

Il pourrait dès lors être très tentant, pour un gouvernement, de déclencher cet état d’alerte en invoquant les tensions géopolitiques actuelles pour instaurer un régime d’exception. Or, comme nous l’avons vu avec l’état d’urgence en vigueur pendant deux ans après les attentats de 2015, les états d’exception ont une fâcheuse tendance à devenir la norme. C’est pourquoi la Ligue des droits de l’homme, France Nature Environnement, le Syndicat des avocats de France ainsi que de nombreuses organisations syndicales et associatives alertent sur les dangers d’un tel dispositif.

Étant donné la mauvaise définition de cet état d’alerte et compte tenu du risque réel d’érosion de nos libertés publiques, de notre droit environnemental et de notre droit du travail, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer cet article.

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 144.

Cette disposition est l’une de celles qui illustrent le plus manifestement la dérive autoritaire consacrée par ce texte.

Sa nécessité n’est nullement démontrée. Notre droit comporte déjà un arsenal d’exception particulièrement étendu : l’article 16 de la Constitution, l’état de siège, l’état d’urgence, la mobilisation générale, sans oublier la jurisprudence constante du Conseil d’État relative aux circonstances exceptionnelles. Chaque crise survenue au cours des dernières décennies a d’ailleurs été gérée dans ce cadre juridique. Pourquoi, dès lors, créer un nouveau régime d’exception ?

Nous voyons ainsi se dessiner une logique dangereuse, celle d’un état d’exception permanent, situé entre la paix et la guerre, dans lequel les garanties démocratiques reculent progressivement au nom de l’urgence sécuritaire. Or l’histoire nous enseigne une chose simple : les libertés publiques disparaissent rarement d’un seul coup. Elles s’érodent par l’accumulation de dispositifs présentés comme temporaires, techniques ou nécessaires.

Nous refusons que la préparation à un conflit futur serve de prétexte à la création d’un nouveau régime dérogatoire permettant de contourner toujours davantage les règles ordinaires de notre démocratie.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. L’avis est le même qu’en commission : défavorable.

Les garanties d’information du Parlement et de contrôle parlementaire – la prorogation du dispositif au-delà d’une durée de deux mois doit être autorisée par la loi – ont été renforcées et précisées par la commission. Il n’y a donc pas lieu de supprimer cet article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je rappelle que cet article a pour objet de répondre à un enjeu capacitaire : passer des commandes, accroître nos moyens de production pour faire face à une crise, protéger certains sites sensibles, installer ou construire en urgence des capacités d’hébergement.

Cette logique est très différente de celle qui sous-tend, par exemple, l’état d’urgence : le présent dispositif ne permet en aucun cas de toucher aux libertés individuelles. Notre unique objectif est le suivant : être en mesure d’actionner un dispositif de simplification normative prêt à l’emploi, pour donner à l’État les moyens d’agir vite.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si le Gouvernement vous soumet cette proposition aujourd’hui, c’est parce qu’il considère que son effort de planification des outils juridiques destinés à répondre à des crises majeures gagne à être préalablement encadré par la loi.

Pour ce qui est des critères de déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale, ils sont évidemment définis avec précision, comme le Conseil d’État l’a d’ailleurs souligné dans son avis.

Trois conditions strictes régissent le dispositif : la menace doit soit peser directement sur la sécurité nationale, soit être de nature à justifier la mise en œuvre de nos engagements internationaux en matière de défense, soit imposer le déploiement opérationnel à bref délai, sur le territoire national, de forces armées françaises ou alliées.

Ce régime, rigoureusement défini et encadré, n’emporte aucune atteinte aux libertés individuelles et ne constitue en aucun cas une dérogation permanente au droit commun. L’information du Parlement est évidemment indispensable : c’est lui qui, au terme d’un délai de deux mois, décidera de proroger ou non l’état d’alerte de sécurité nationale.

Par ailleurs, les mesures prises en application de l’état d’alerte ne seront pas mises en œuvre de façon automatique : l’article dispose que chacune d’entre elles, pour être légale, doit être nécessaire pour répondre à la crise, ce qui obligera l’autorité administrative à motiver systématiquement le recours à ces dérogations.

J’ajoute que le pouvoir de dérogation normative conféré à l’administration ne pourra porter que sur des normes de niveau réglementaire ou local, et que l’ensemble du dispositif est placé sous le contrôle du juge administratif.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression : je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à valider l’intégration dans la loi de ce dispositif qui nous permettra de répondre aux crises majeures.