Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la sanction pénale prévue en cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration, d’une décision d’opposition ou d’un refus. Le dispositif prévoit en effet déjà des sanctions administratives, notamment des retenues sur pension ainsi que le retrait de décorations, qui dissuadent les contrevenants potentiels de ne pas respecter cette obligation déclarative.
Les peines proposées par l’alinéa 20, que nous proposons ici de supprimer, pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, semblent manifestement disproportionnées. La seule menace de retenues sur pension et de retrait de décoration nous paraissent suffisants pour faire respecter cette obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 41, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet article suscite l’opposition de l’ensemble des organisations syndicales représentatives – CGT, FO, CFDT, Union nationale des syndicats autonomes (Unsa), Fédération syndicale unitaire (FSU) et Solidaires –, mais aussi des instances consultatives compétentes, comme le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) et le Conseil commun de la fonction publique (CCFP).
Sont notamment en cause la méthode retenue, qui laisse peu de place au dialogue social, et le champ d’application du dispositif, qui repose sur des notions particulièrement floues, telles que « expérience significative » ou « niveau d’importance critique ». Sa mise en œuvre est ainsi laissée à l’appréciation du ministre. En outre, l’étude d’impact contient des définitions qui ne sont pas reprises dans le texte.
Le dispositif proposé, en particulier la durée de l’obligation de déclaration – jusqu’à cinq ans après la cessation des fonctions – et les sanctions prévues – trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende – aurait un effet dissuasif. Les chercheurs ou experts pourraient être incités à éviter certains domaines scientifiques sensibles afin de ne pas compromettre leur liberté de mobilité. Un tel effet irait à rebours de l’objectif affiché de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation.
Cela étant, madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous savons nous montrer raisonnables. Notre amendement vise exclusivement ces sanctions totalement disproportionnées : il nous faut les supprimer, d’autant que des peines sont déjà prévues et qu’elles sont largement suffisantes.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Mon cher collègue, en supprimant cette peine d’emprisonnement, on créerait un trou dans la raquette dans le dispositif pénal destiné à garantir, d’une part, la sécurité des zones protégées intéressant la défense nationale et, d’autre part, le secret de la défense nationale. Pour ces catégories d’infractions, les peines encourues sont respectivement de six mois et de sept ans d’emprisonnement.
Supprimer ces peines irait à l’encontre de l’objectif de protection de nos scientifiques face aux tentatives de débauchage orchestrées par des puissances étrangères : l’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il est également défavorable, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement n° 41.