Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La pérennité de sites industriels performants pouvant contribuer à l’effort de défense, notamment en matière de défense, doit être défendue par l’État. La mise sous tutelle provisoire, par exemple par une nationalisation temporaire, peut être mise en œuvre, notamment face à des comportements de nature spéculative ou de prédation financière portant atteinte à la souveraineté industrielle de la France.
Objet
Cet amendement vise à souligner le besoin pour l’État d’être à l’initiative lorsque des actifs industriels nécessaires à l’effort de défense sont mis en danger par l’absence de pilotage, d’investissements et de dialogue social de leurs propriétaires. Les pratiques de spéculation et de prédation financière mettent en effet à mal des outils industriels utiles, voire indispensables à notre défense. En se rendant dépendante de fournisseurs étrangers, la France court donc le risque d’une perte de souveraineté majeure.
Le cas de l’entreprise chimique iséroise Vencorex est un très bon exemple. Celle‑ci produisait du sel qualifié extrêmement pur nécessaire à la fabrication du carburant des missiles 51 de notre dissuasion nucléaire (embarqués à bord des sous‑marins nucléaires lanceurs d’engins) et des boosters de la fusée Ariane 6. Avec sa fermeture l’an dernier en raison de pratiques de dumping, la France est devenue dépendante de fournisseurs étrangers, notamment allemands et polonais. Par ailleurs, la qualité du sel issu de ces fournisseurs doit être vérifiée, entraînant de nouveaux essais de missiles, pour un montant qui avoisinerait le milliard d’euros. Un chiffre à mettre en regard avec le coût de la nationalisation temporaire de Vencorex, estimée à 200 millions d’euros.
D’autres exemples récents, comme la Fonderie de Bretagne et le groupe Europlasma illustrent le fait que cette problématique de dépendance de fournisseurs étrangers pour des composants essentiels de notre défense est de plus en plus fréquente.
Ainsi, le présent amendement vise à éviter de telles ruptures d’approvisionnement en garantissant notre souveraineté dans le domaine stratégique de la défense, à travers la mise sous tutelle provisoire, voire une nationalisation temporaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 40, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La pérennité de sites industriels performants pouvant contribuer à l’effort de défense, notamment en matière de défense, doit être défendue par l’État. La mise sous tutelle provisoire, par exemple par une nationalisation temporaire, peut être mise en œuvre, notamment face à des comportements de nature spéculative ou de prédation financière portant atteinte à la souveraineté industrielle de la France.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement a pour objet de permettre à l’État de recourir à des mesures de mise sous tutelle provisoire ou de nationalisation temporaire afin de préserver les capacités industrielles stratégiques pour la défense, lorsque celles-ci sont menacées. Notre souveraineté militaire repose aussi sur notre souveraineté industrielle.
Certaines entreprises produisent des composants, des matériaux ou des savoir-faire indispensables à notre défense. Elles peuvent être fragilisées par des logiques de spéculation financière ou par un manque d’investissement de leurs propriétaires.
L’exemple de Vencorex a montré qu’une fermeture d’usine peut entraîner une dépendance accrue à des fournisseurs étrangers pour des productions essentielles et des capacités stratégiques. Une telle situation peut avoir des conséquences importantes en matière de sécurité, d’approvisionnement et de souveraineté nationale.
Cet amendement tend donc à faire figurer dans le rapport annexé la possibilité pour l’État de recourir, lorsque l’intérêt national le justifie, à ces instruments, afin de préserver les outils industriels stratégiques. Il s’agit de donner à la puissance publique les moyens d’agir, lorsque des intérêts financiers de court terme menacent des capacités essentielles à notre défense.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ce n’est pas la vocation du rapport annexé que de prévoir des dispositions relatives au droit de propriété des sites industriels. La DGA et les grands groupes industriels de la défense sont très attentifs à la pérennisation de la supply chain.
Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, mais, à moyen terme, il conviendrait plutôt de réfléchir à la création d’un fonds souverain qui pourrait prendre des participations ou même racheter, temporairement ou non, des entreprises en situation critique. Ce fonds souverain développerait des logiques d’entreprises afin de consolider la base industrielle et technologique de défense (BITD). Cela suppose des moyens…
En attendant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Nous disposons déjà de l’ensemble des outils nécessaires pour garantir, dans la durée, la production souveraine de nos équipements.
De plus, la connaissance fine de nos entreprises, entretenue par la DGA, nous permet d’être bien informés.
Vous faisiez allusion au cas de Vencorex. Des stocks suffisants ont été constitués pour garantir la continuité des activités les plus sensibles et des travaux sont en cours pour identifier de nouvelles sources d’approvisionnement. La connaissance de la chaîne d’approvisionnement et du tissu industriel a donc bien permis que cette cession n’impacte pas nos activités sensibles.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
Je souhaite apporter une précision à l’attention de Mme la ministre.
Pour Vencorex, vous affirmez que nous avons trouvé une solution. Or nous dépendons désormais de sites en Pologne et en Allemagne pour notre approvisionnement en chlore, lequel est acheminé par la route ou le train, ce qui représente un danger accru. Surtout, nous avons totalement perdu notre souveraineté en la matière.
Je mets aux voix l’amendement n° 40.