Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer le mot:
rapport
par les mots :
lien direct
Objet
Cet amendement de repli vise à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles certaines adresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL) peuvent être intégrées aux traitements automatisés de détection. En l’état, le texte autorise le traitement des URL pour lesquelles il existerait un simple « rapport » avec des ingérences ou des menaces.
Afin de mieux encadrer le recours aux traitements automatisés, le présent amendement substitue donc à cette formulation un critère fondé sur l’existence d’un « lien direct » avec les ingérences ou menaces redoutées.
Cette formulation est par ailleurs davantage fidèle à l’étude d’impact qui indique que « cette catégorie correspond à des URL donnant accès à des données en lien direct avec ces finalités, par exemple, les pages du site internet d’un groupe terroriste ou le lien de téléchargement de documents édités par ce groupe ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 39, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le mot :
rapport
par les mots :
lien direct
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement de repli vise à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles certaines URL peuvent être intégrées au traitement automatisé de détection. En l’état, le texte autorise le traitement des URL pour lesquelles il existerait un simple rapport avec des ingérences ou des menaces. Cette notion est vague et potentiellement très extensive.
Cette fois encore, nous ne doutons pas de la bonne foi de Mme la ministre, mais ces dispositifs de surveillance de masse, entre les mains d’un gouvernement d’extrême droite, pourraient s’avérer absolument dévastateurs pour le respect de la vie privée et des libertés individuelles. Il convient donc de les encadrer le plus strictement possible.
Dans le cas présent, pour le recours au traitement automatisé, nous demandons de réserver son usage aux cas où il existe un lien direct, plutôt qu’un simple rapport, avec les ingérences ou menaces redoutées. Par ailleurs, cette formulation est plus fidèle à l’analyse figurant dans l’étude d’impact : « Cette catégorie correspond à des URL donnant accès à des données en lien direct avec ces finalités, par exemple, les pages du site internet d’un groupe terroriste ou le lien de téléchargement de documents édités par ce groupe. » Elle devrait être privilégiée par un gouvernement qui cherche à éviter une deuxième censure constitutionnelle.
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Vouloir limiter les cas d’usage à un « lien direct » reviendrait à restreindre le champ d’appréciation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dont je rappelle qu’elle est l’autorité administrative indépendante qui valide les algorithmes.
Concrètement, cette restriction serait contre-productive. Prenons pour exemple la fréquentation d’un site proposant à la vente des produits d’entretien, dont certains sont des précurseurs d’explosifs : ils n’ont pas de lien direct avec la menace, mais sont en rapport avec la réalisation de celle-ci. Un tel cas de figure doit être pris en compte.
L’avis est donc défavorable, comme il l’avait été en commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. M. le rapporteur ayant utilisé l’exemple que j’allais citer, je me contenterai d’émettre à sa suite un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 39.