Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement propose la suppression de l’article 18, lequel tend à élargir les finalités du recours aux traitements algorithmiques par les services de renseignement tout en rétablissant la possibilité d’exploiter les adresses complètes de ressources sur Internet, ou URL. Cette disposition apparaît juridiquement fragile dans la mesure où elle réintroduit un mécanisme déjà censuré par le Conseil constitutionnel le 12 juin 2025, au motif qu’un tel dispositif permettait de traiter de manière indifférenciée des données pouvant révéler des informations précises sur le contenu des correspondances. En autorisant l’accès aux URL complètes, le texte permet aux services d’appréhender des données de navigation extrêmement intrusives, facilitant une identification indirecte des individus et portant ainsi une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
L’exposé des motifs du projet de loi souligne par ailleurs le risque d’une dérive vers une surveillance de masse par l’extension de ces techniques, qui ont été initialement conçues pour la lutte contre le terrorisme ou l’ingérence étrangère, à la criminalité et à la délinquance organisées. Ce glissement est peu conforme aux objectifs initiaux de l’expérimentation et risque d’aboutir à une banalisation de mesures d’exception hors de leur champ de nécessité absolue.
De plus, la rédaction retenue pour définir les URL susceptibles d’être collectées s’appuie sur des critères flous, tels que de simples « raisons sérieuses de penser » ou l’existence d’un « rapport » avec une menace, ce qui laisse une marge d’appréciation excessivement large aux services de renseignement et favorise une collecte de données dépassant largement les besoins de la sécurité nationale.
Enfin, par cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires dénonce l’insuffisance des garanties et du contrôle démocratique entourant cette technique, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ne disposant que d’un avis consultatif alors que la décision finale de mise en œuvre relève du seul Premier ministre. Prolonger le cadre expérimental de ce dispositif jusqu’au 1er juillet 2029, tout en augmentant sa capacité d’intrusion, ne permettrait pas d’assurer l’équilibre indispensable entre l’efficacité opérationnelle et la protection des libertés publiques.
Pour l’ensemble de ces raisons, les auteurs de cet amendement appellent à renoncer à une disposition qui n’apparaît pas proportionnelle aux dangers qu’elle prétend prévenir, et qui expose la Nation à un risque de surveillance généralisée des usages numériques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 38 est présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 142 est présenté par Mme Gréaume et MM. Savoldelli, Xowie et Barros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 38.
Nous arrivons au cœur des dispositions les plus problématiques de ce texte. Avec cet article, le Gouvernement entend réintroduire dans notre droit la possibilité pour les services de renseignement d’exploiter les adresses complètes de ressources sur internet, les URL, par un traitement algorithmique.
Cette disposition a fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel le 12 juin 2025, alors qu’elle figurait dans la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le motif était le suivant : un tel mécanisme permettrait de traiter de manière indifférenciée des données susceptibles de révéler des informations précises sur le contenu des correspondances et, partant, d’identifier indirectement des personnes. Il s’agit d’une méthode extrêmement intrusive, qui menace le droit à la vie privée.
Dans le présent projet de loi, le Gouvernement nous propose une nouvelle mouture du dispositif, qui vise à répondre aux exigences du Conseil constitutionnel en limitant les URL exploitables et en renforçant quelque peu le rôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
Ces évolutions demeurent néanmoins insuffisantes. D’une part, l’exploitation des URL permet toujours, dans certains cas, une identification indirecte ; d’autre part, le nouveau dispositif demeure fragile au regard du droit européen. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme exige, pour les dispositifs de surveillance de masse, un encadrement de bout en bout, assorti d’un contrôle préalable exercé par une autorité indépendante disposant d’un pouvoir contraignant, comme elle l’a rappelé dans l’arrêt Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni. Or, en l’état du texte, la CNCTR ne disposerait que d’un pouvoir consultatif, la décision finale relevant du Premier ministre.
Enfin, l’extension du dispositif à la criminalité organisée constitue une évolution sans lien avec ce projet de loi d’actualisation de la programmation militaire.
Dans ces conditions, nous proposons de supprimer cet article, le Gouvernement reprenant pour l’essentiel une tentative antérieure déjà censurée, sans offrir des garanties suffisantes au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 142.
Défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’article 18 vise à réintégrer les URL dans les traitements algorithmiques et à étendre leur usage à la finalité de lutte contre le narcotrafic. Nous apportons des garanties plus lisibles et précises pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 12 juin 2025.
Ainsi, l’information du Parlement sera renforcée, grâce à la remise à la délégation parlementaire au renseignement d’un rapport sur les algorithmes utilisés. Muriel Jourda, présidente de cette délégation, entend préciser le contenu de ce rapport, par l’amendement n° 212 rectifié que nous examinerons dans quelques instants, et que nos collègues au sein de cette instance, Agnès Canayer et Gisèle Jourda, et moi-même avons cosigné.
La commission ayant rejeté la suppression de cet article lors de l’établissement de son texte, elle a logiquement émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je partage ce qui vient d’être dit par votre rapporteur : une telle technique de renseignement ne portera jamais sur le contenu des communications. Ces algorithmes s’appliqueront à des données de connexion.
L’article 18 vise à étendre ce dispositif aux URL, c’est-à-dire aux adresses complètes des sites consultés. Cette extension nous paraît indispensable pour faire face à l’évolution de la technologie et, évidemment, des menaces. En effet, la majorité des communications empruntent désormais le réseau internet et non les réseaux téléphoniques classiques.
Exclure les URL du champ de cette technique reviendrait à priver nos services d’un outil majeur de détection des menaces. Il faut aussi rappeler que cet outil n’est pas nouveau : le législateur l’a introduit dans l’arsenal des techniques de renseignement il y a plus de dix ans.
À la suite de la décision du 12 juin 2025, qui ne censurait que certains aspects de ce dispositif, le Gouvernement vous présente aujourd’hui un texte renforcé, qui définit précisément les URL susceptibles d’être traitées par l’algorithme, comme nous y a invités le Conseil constitutionnel. Il s’agit d’un mécanisme validé à la fois par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et le Conseil d’État, dont le Gouvernement a intégré l’ensemble des recommandations.
En définissant les URL susceptibles d’être analysées, nous apportons au moyen de ce texte une réponse robuste à la décision du Conseil constitutionnel, ainsi que le Conseil d’État, la Cnil et la CNCTR l’ont admis.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable. Je précise que nous serons en revanche favorables à l’amendement évoqué par M. le rapporteur.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 et 142.