Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement propose la suppression de l’article 17, qui tend à instaurer un régime de déclaration préalable obligatoire pour toute publication émanant d’agents ou d’anciens agents des services spécialisés de renseignement portant sur leurs activités de service. Cette disposition soulève des inquiétudes majeures quant au respect des libertés fondamentales, dans la mesure où elle s’apparente à une forme de censure administrative portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de création artistique. En visant l’ensemble des œuvres de l’esprit sans distinction de genre, le texte adopte un champ d’application excessivement large qui pourrait paralyser des formes d’expression très diverses, des écrits scientifiques aux œuvres audiovisuelles, sans que le lien avec la préservation du secret ne soit toujours établi.
Par ailleurs, l’obligation de déclaration imposée durant les dix années suivant la cessation des fonctions risque d’engendrer un effet dissuasif durable sur la recherche historique et le témoignage citoyen, d’autant que l’insuffisance des outils juridiques et répressifs déjà existants pour sanctionner la compromission du secret n’a pas été démontrée. Le dispositif apparaît également critiquable car il ne prévoit aucune exception explicite pour la divulgation d’informations relevant de l’intérêt général ou signalant des crimes et délits, faisant ainsi obstacle au rôle indispensable des lanceurs d’alerte au sein de l’État. Enfin, l’absence de délais de réponse précis imposés au ministre dans la rédaction initiale crée une insécurité juridique manifeste, où le silence prolongé de l’administration pourrait suffire à paralyser indéfiniment toute diffusion sans qu’une décision d’opposition formelle ne soit prononcée.
Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de renoncer à une mesure dont le caractère discrétionnaire menace l’équilibre démocratique entre la protection des intérêts fondamentaux de la Nation et l’exercice des droits civiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 36, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Akli Mellouli.
Cet amendement vise à supprimer l’article 17.
En effet, si la protection du secret de la défense nationale et des activités de renseignement est évidemment indispensable, le dispositif proposé paraît excessif au regard des libertés publiques. En instaurant une obligation de déclaration préalable pour toute publication portant sur les activités de service des agents et anciens agents du renseignement, on créerait une forme de contrôle administratif a priori, susceptible de porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, de création et de recherche.
Le champ d’application de l’article est particulièrement large, puisqu’il comprend l’ensemble des œuvres de l’esprit, sans distinction. Par ailleurs, cette obligation s’appliquerait durant dix ans après la cessation des fonctions de l’agent, ce qui risque de décourager durablement les travaux de recherche, les témoignages et les contributions au débat public. Nous constatons également que le texte ne comporte pas de garanties suffisantes pour les lanceurs d’alerte agissant dans l’intérêt général.
Pour toutes ces raisons, nous estimons que l’équilibre entre la protection des intérêts fondamentaux de la Nation et le respect des libertés fondamentales n’est pas atteint. C’est pourquoi nous proposons purement et simplement la suppression de cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je me suis déjà opposé en commission à la suppression de cet article, et ce pour une raison très simple : ce nouveau dispositif est utile, car il a pour objet de prévenir la divulgation d’un secret de la défense nationale. Quel serait l’intérêt de sanctionner cette divulgation a posteriori ? Il faut évidemment une sanction en amont et non pas en aval. Une fois que le mal est fait, il est impossible de le réparer ; aussi, cet amendement me paraît dangereux.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je partage la lecture de M. le rapporteur. Cet article vise à mieux préserver l’efficacité opérationnelle des services de renseignement et, surtout, à mieux protéger leur personnel.
L’obligation de déclaration instaurée à cet article vise les agents et anciens agents des seuls services de renseignement dits du « premier cercle ». Ce n’est pas non plus la terre entière ! Il est question du personnel de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), de la direction du renseignement militaire (DRM), de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), de Tracfin et de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). Cette obligation précéderait toute publication d’une œuvre de l’esprit liée à leur activité professionnelle.
Pourquoi proposons-nous une telle disposition ? Par le passé, des publications ont, malheureusement, mis en danger – je pèse mes mots – la vie d’agents. En divulguant ce qu’elles avaient pu connaître, des personnes mettaient en péril leurs successeurs, susceptibles de se trouver dans les mêmes endroits et d’utiliser les mêmes techniques.
Ce dispositif n’est pas redondant avec l’arsenal répressif en vigueur, car il vise à se prémunir de publications qui portent sur des aspects sensibles et confidentiels de l’activité des services sans pour autant contenir des informations couvertes par le secret de la défense nationale.
Ces situations ne sont pas théoriques ; j’insiste sur ce point. Le texte assure une conciliation équilibrée entre les impératifs tenant à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, de la sûreté de l’État et de la sécurité publique, d’une part, et la liberté d’expression d’autre part.
D’ailleurs, je précise que le Conseil d’État a validé le dispositif dans son avis sur ce projet de loi, considérant qu’il ne se heurtait à aucun obstacle d’ordre conventionnel ou constitutionnel.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 36.