Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs sont supervisés par un réserviste employé par l’opérateur privé, son prestataire ou son sous‑traitant. Ce dernier est soumis aux mêmes habilitations et formations pour assurer cette supervision.
Objet
Le présent amendement vise à renforcer l’encadrement de l’usage des dispositifs de lutte anti‑ drones par les opérateurs d’importance vitale (OIV), en imposant une supervision stricte par des personnels dûment habilités et formés, notamment lorsque des réservistes interviennent au sein d’opérateurs privés, de leurs prestataires ou sous‑traitants.
Le retour d’expérience du conflit en Ukraine met en évidence le rôle désormais central des drones dans les opérations militaires, mais également dans les menaces pesant sur les infrastructures critiques. Il démontre en parallèle que les capacités de défense anti‑drones peuvent être partiellement assurées par des acteurs non étatiques, à condition d’être rigoureusement encadrées et intégrées dans une chaîne de commandement cohérente.
Ainsi, en Ukraine, des dispositifs de défense anti‑drones mis en œuvre par des acteurs privés ont montré leur efficacité, allant jusqu’à intercepter des cibles rapides, tout en étant pleinement intégrés au système de commandement des forces aériennes. Cette intégration garantit la coordination des actions, limite les risques d’interférences et assure la cohérence globale de la défense antiaérienne. En effet, l’usage non coordonné de tels dispositifs présente des risques significatifs, notamment en matière de brouillage des communications ou d’interférence avec des systèmes militaires, pouvant entraîner des effets contre‑productifs, voire des dommages collatéraux. Dans ce contexte, le présent amendement propose d’assurer que tout personnel autorisé à utiliser ces dispositifs, y compris les réservistes employés par des opérateurs privés ou leurs partenaires, soit soumis aux mêmes exigences d’habilitation, de formation et de supervision. Il s’agit de garantir un haut niveau de compétence, une parfaite coordination avec les autorités militaires et une intégration effective dans les dispositifs nationaux de défense.
Cet encadrement strict par des personnels qualifiés, en lien avec les forces armées, constitue une condition essentielle pour concilier efficacité opérationnelle et sécurité globale.
Cet amendement a été déposé par le groupe Ecologiste et social à l’Assemblée Nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 35, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs sont supervisés par un réserviste employé par l’opérateur privé, son prestataire ou son sous-traitant. Ce dernier est soumis aux mêmes habilitations et formations pour assurer cette supervision.
La parole est à M. Akli Mellouli.
Cet amendement vise à renforcer l’encadrement de l’usage du dispositif de lutte anti-drones autorisé pour les opérateurs d’importance vitale.
Face à la multiplication des menaces liées aux drones, il est nécessaire de garantir que ces outils, dont l’utilisation peut avoir des conséquences importantes sur les communications et la sécurité de nos infrastructures, soient employés dans un cadre strictement contrôlé.
Ainsi, aux termes de cet amendement, les agents autorisés à utiliser ces dispositifs seraient supervisés par un réserviste employé par l’opérateur, son prestataire ou son sous-traitant, dès lors que ce réserviste disposerait des mêmes habilitations et des mêmes formations que le personnel concerné.
Cette mesure s’inspire notamment des enseignements tirés du conflit en Ukraine, qui montrent que des capacités anti-drones peuvent être efficacement déployées par des acteurs non étatiques lorsqu’elles sont correctement intégrées et coordonnées avec les autorités compétentes. Il s’agit donc de garantir un haut niveau de compétence, de coordination et de sécurité dans l’utilisation de ces dispositifs sensibles.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les agents de l’OIV ou de l’entreprise prestataire recevront tous une formation et une habilitation pour l’utilisation de dispositifs anti-drones dans les mêmes conditions. Il n’existe donc aucune raison a priori de penser qu’un réserviste sera doté de compétences particulières en matière de lutte contre les drones.
Je le rappelle, le fait d’autoriser des prestataires privés à être chargés de la lutte anti-drones pour protéger les OIV a pour objectif – Mme la ministre pourra le confirmer – de délester les services de sécurité intérieure et les armées de cette tâche, compte tenu du nombre important d’OIV. Affecter un réserviste à cette tâche ne soulagerait pas vraiment nos forces.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cet amendement vise à introduire dans la loi des dispositions spécifiques sur la supervision, par un réserviste employé par l’opérateur privé, son prestataire ou son sous-traitant, des agents autorisés à faire usage de dispositifs anti-drones.
Le Gouvernement partage vos constats, monsieur le sénateur, sur l’usage des drones en Ukraine. Toutefois, l’instauration d’une telle supervision ne serait pas justifiée, car, le rapporteur vient de l’indiquer, il existe déjà de nombreuses garanties dans le texte.
En outre, puisque vous mentionnez les réservistes, je tiens à clarifier l’intention du Gouvernement : soumettre l’ensemble des opérateurs de tels dispositifs à un niveau élevé et identique d’exigence quant aux garanties qu’ils devront présenter pour manœuvrer des moyens de lutte anti-drones. Il serait donc contre-productif de créer deux catégories d’agents, dont l’une serait soumise à des garanties moins exigeantes que l’autre.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 35.