Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans cette dynamique de coopération industrielle et de renforcement des capacités de défense européennes, la France met en œuvre le partenariat industriel défini par l’accord de coopération de défense du 16 février 2024 conclu entre la France et l’Ukraine afin de favoriser le développement de productions et de chaînes de production, et contribuer ainsi au renforcement mutuel de leurs bases industrielles et à l’effort européen en matière de défense.
Objet
Cet amendement vise à réaffirmer l’engagement sans faille de la France aux côtés de l’Ukraine mais aussi l’importance de passer d’une contribution de niche à une coopération de masse, grâce au partenariat industriel envisagé dans le cadre de l’accord de coopération de défense conclu entre la France et l’Ukraine le 16 février 2024.
Cet accord est destiné à contribuer à la concrétisation de l’initiative « Built with Ukraine » qui vise à intégrer l’Ukraine dans l’écosystème de défense de l’Europe et favoriser la création de lignes de production chez les pays partenaires européens qui en ont les capacités. Il prévoit, en particulier, que la France « contribuera au développement de la base industrielle de défense de l’Ukraine, notamment par le biais d’investissements français, de la localisation de la production en Ukraine et de la production conjointe pour la fabrication d’armes et de munitions prioritaires. Les Participants faciliteront la création de coentreprises, notamment pour l’entretien et la réparation d’armes et d’équipements militaires ».
Sur le plan industriel, cette coopération renforcée favoriserait l’implantation en France de lignes de production pérennes et mobilisables en cas de conflit de haute intensité, qui serait bénéfique pour l’ensemble de notre écosystème industriel de défense.
Nous devons traduire cette ambition en acte, alors que l’Allemagne et l’Ukraine viennent de formaliser, dans le cadre d’un véritable partenariat stratégique conclu le 14 avril 2026, une telle ambition qui existe déjà dans les faits : ligne de production en série de drones sur territoire allemand avec une première livraison effective à l’Ukraine en mars dernier, création d’une entreprise conjointe Quantum Frontline Industries dans laquelle l’Ukraine agit comme partenaire technologique à part entière. Une coopération concrète est ainsi engagée sur le temps long avec un calendrier de commande et l’assurance de la maîtrise des technologies. Deux nouvelles entreprises conjointes sont attendues dans le cadre du Programme « Built with Ukraine », signe que l’Allemagne et l’Ukraine entendent développer un véritable modèle de coopération industrielle.
La France ne peut plus tarder à traduire l’ambition de ce partenariat industriel en actes. Si l’Ukraine ambitionne de devenir un acteur majeur en matière d’industrie de défense pour et avec les européens, elle compte bien élargir le champ de ses coopérations à des acteurs extra‑européens afin de transformer son expérience militaire en levier diplomatique et stratégique, notamment avec les États du Golfe avec lesquels des discussions seraient déjà en cours.
Notre industrie de défense ne doit pas passer à côté des opportunités annoncées dans cet accord de défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 34, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans cette dynamique de coopération industrielle et de renforcement des capacités de défense européennes, la France met en œuvre le partenariat industriel défini par l’accord de coopération de défense du 16 février 2024 conclu entre la France et l’Ukraine afin de favoriser le développement de productions et de chaînes de production, et contribuer ainsi au renforcement mutuel de leurs bases industrielles et à l’effort européen en matière de défense.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Cet amendement vise à traduire en actes un engagement stratégique majeur de la France : le renforcement de la coopération industrielle avec l’Ukraine dans le cadre de l’accord de défense signé le 16 février 2024.
Le dispositif Build with Ukraine vise à intégrer pleinement l’Ukraine dans l’écosystème de défense européen en développant des productions conjointes, des chaînes industrielles partagées et des co-entreprises capables de répondre aux besoins opérationnels immédiats tout en préparant l’avenir.
Cet accord ouvre la voie à une coopération concrète : investissements croisés, production localisée, maintenance et fabrication en commun d’équipements et de munitions prioritaires.
D’autres partenaires européens ont déjà franchi ce cap. L’Allemagne, par exemple, a engagé des coopérations industrielles structurées avec l’Ukraine, allant jusqu’à la création d’entreprises conjointes et à la mise en place de lignes de production de drones sur son territoire. Elle s’inscrit ainsi dans une stratégie industrielle assumée, tournée vers la durée et la montée en puissance capacitaire.
La France ne peut pas rester en retrait de cette dynamique. Notre amendement vise donc à réaffirmer et surtout à mettre en œuvre cette ambition, à faire de l’accord franco-ukrainien un levier de coopération industrielle réel au service de la base industrielle et technologique de défense française et du renforcement de la défense ukrainienne, aujourd’hui, et européenne, demain.
Nous avons désormais le cadre d’action, il nous appartient de le mettre en œuvre pleinement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement tend à prévoir la mise en place d’un partenariat industriel avec l’Ukraine dans le domaine de la défense.
Comme le rappellent les auteurs de cet amendement, ce partenariat est prévu par l’accord de coopération de défense du 16 février 2024. Il semble souhaitable de concrétiser cet engagement mutuel bénéfique.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je rappelle que la coopération avec l’Ukraine existe. Un conseil de défense et de sécurité nationale s’est encore tenu il y a quinze jours sur ce sujet. Le partenariat industriel est largement engagé. Des joint-ventures ont été créées, elles permettent de favoriser le développement de chaînes de production.
Par conséquent, il ne paraît pas utile de rappeler dans le rapport annexé les ambitions de coopération figurant dans un accord. Des dispositions sont déjà mises en œuvre par les deux pays dans le secteur de la défense, conformément à nos obligations internationales et nationales.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Madame la ministre, il me semble que mentionner ainsi l’Ukraine serait un bon signal envoyé à ce pays et à ses habitants.
Je mets aux voix l’amendement n° 34.