Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 106
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de garantir la pleine souveraineté de la France à Mayotte et répondre aux conséquences du cyclone Chido, un effort tout particulier sera consacré à l’aménagement d’infrastructures portuaires ainsi qu’aux capacités d’interventions de la marine nationale.
Objet
Les conséquences du cyclone Chido ont mis en évidence l’insuffisance des infrastructures portuaires, alors même que de tels équipements auraient joué un rôle décisif dans la gestion de la crise post‑cyclonique.
Dans un contexte marqué à la fois par une pression migratoire que les moyens actuels ne permettent pas de maîtriser pleinement, et par les revendications comme les menaces exprimées par certaines puissances concurrentes dans la région, le renforcement des capacités d’intervention de la marine nationale apparaît indispensable.
Le groupe RDPI, qui a attesté des manques criant en la matière lors d’un déplacement à Mayotte en septembre dernier, souhaite, par le présent amendement, que cette exigence soit clairement réaffirmée dans l’actualisation de la loi de programmation militaire, afin de garantir la sécurité de Mayotte et d’assurer le plein exercice de notre souveraineté sur ce territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2026 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 28, présenté par M. Mohamed Soilihi, Mme Duranton, MM. Lemoyne, Patriat, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 106
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de garantir la pleine souveraineté de la France à Mayotte et de répondre aux conséquences du cyclone Chido, un effort tout particulier sera consacré à l’aménagement d’infrastructures portuaires ainsi qu’aux capacités d’intervention de la marine nationale.
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Cet amendement de notre collègue Thani Mohamed Soilihi tire les leçons d’une réalité très concrète : le passage du cyclone Chido a révélé la fragilité des infrastructures portuaires de Mayotte. Or, dans la gestion d’une crise post-cyclonique, de tels équipements s’avèrent essentiels pour acheminer rapidement les secours, les moyens logistiques et les renforts. Nous devons agir pour éviter que les difficultés que nous avons eu à déplorer ne se reproduisent.
Dans le même temps, Mayotte fait face à une forte pression migratoire et à un environnement régional marqué par des contestations et des menaces pesant sur notre souveraineté. Il est donc indispensable de renforcer les capacités d’intervention de la marine nationale. Les Mahoraises et les Mahorais attendent à cet égard des mesures de notre part : nous nous devons d’agir fortement et rapidement, en y consacrant des moyens importants.
Avec mes collègues du groupe RDPI, je me suis rendue à Mayotte au mois de septembre dernier. Ce déplacement m’a marquée tant les défis à relever sur place sont importants. Nous sommes tous intimement convaincus de la nécessité de mieux protéger Mayotte et de garantir le plein exercice de la souveraineté française sur ce territoire.
C’est pourquoi, au nom de Thani Mohamed Soilihi, je vous remercie sincèrement, madame la ministre, pour la proposition de réécriture que vous présentez, par laquelle vous réaffirmez votre engagement pour Mayotte ainsi que les exigences de l’État pour ce territoire.
Le sous-amendement n° 230, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 28, alinéa 3
1° Remplacer les mots :
un effort tout particulier sera
par les mots :
l’effort
2° Compléter cet alinéa par les mots :
est conforté
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Le Gouvernement propose en effet de sous-amender l’amendement de Thani Mohamed Soilihi.
L’actualisation de la programmation militaire conforte l’effort portant sur les infrastructures portuaires et les moyens d’intervention de la marine nationale à Mayotte. En cas de besoin ponctuel d’accueil de bâtiments de grande taille à quai à Mayotte, le port civil de Longoni sera sollicité, comme il l’a été avec succès durant l’épisode Chido.
Je rappelle par ailleurs qu’aux termes d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale il est prévu que des études soient lancées dans un cadre interministériel afin d’étudier, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’opportunité d’un renforcement des moyens de surveillance des approches de Mayotte par des capacités de drones ou de ballons.
Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement n° 230, le Gouvernement émettra un avis favorable sur l’amendement n° 28.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Il était convenu, au sein de la commission, que nous solliciterions l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 28.
Compte tenu du dépôt du sous-amendement n° 230, j’émets, à titre personnel, un avis favorable sur le sous-amendement comme sur l’amendement ainsi modifié.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 230.
(Le sous-amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 28, modifié.