Amendement n° 27 Sénat

Alinéa 6, seconde phrase

Après le mot :

Français

insérer les mots :

, y compris les Français établis hors de France,

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Cet amendement de ma collègue Samantha Cazebonne, sénatrice représentant les Français établis hors de France, vise à rappeler un principe simple : la Journée de mobilisation doit s’adresser à l’ensemble de la jeunesse française, sans distinction de lieu de résidence.

Si les textes prévoient que les Français établis hors de France puissent bénéficier de ce dispositif, force est de constater que, dans les faits, les JDC ne sont plus organisées de manière effective pour ces publics depuis de nombreuses années. Cette situation crée une rupture d’égalité entre les jeunes Français résidant sur le territoire national et ceux qui vivent à l’étranger.

Parce qu’elle participe à la formation du citoyen, cette journée a vocation à développer l’esprit de défense, à renforcer la cohésion nationale et à entretenir le lien entre les armées et la jeunesse. Les Français établis hors de France sont pleinement concernés par cette ambition. Ils sont soumis aux mêmes obligations de recensement et ont, à ce titre, toute leur place dans ce dispositif.

Cet amendement vise ainsi à rappeler l’exigence d’une mise en œuvre effective de la JDC pour l’ensemble des jeunes Français, quel que soit leur lieu de résidence. C’est une question de cohérence, d’égalité et d’universalité du lien républicain.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Cet amendement tend à préciser que la JDC, renommée Journée de mobilisation, est l’occasion d’identifier les aptitudes et les motivations des Français, « y compris les Français établis hors de France ». Or les jeunes Français établis hors de France sont déjà doublement inclus dans le dispositif. Cette précision apparaît donc superflue.

Par conséquent, à défaut d’un retrait de l’amendement, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis. Je précise que le Gouvernement a pris des engagements afin d’augmenter autant que possible la participation des jeunes Français établis hors de France à cette journée.

Je retire l’amendement, monsieur le président !

L’amendement n° 149, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer le mot :

déclarent

par les mots :

peuvent déclarer

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

L’amendement n° 149 vise à transformer en simple faculté l’obligation faite aux citoyens de communiquer et d’actualiser les informations demandées dans le cadre du recensement.

Il n’a nullement pour objet de supprimer la possibilité de transmettre ces informations ; nous affirmons simplement qu’en l’absence de nécessité démontrée, cette démarche doit relever du choix du citoyen et non d’une obligation permanente imposée par l’administration.

Il s’agit d’une question de proportionnalité, de respect de la vie privée et, plus largement, de protection de l’État de droit.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. L’article 23 ne fait que rendre plus efficace, au service d’objectifs inchangés, un dispositif qui s’était un peu émoussé : les informations collectées se périmaient rapidement, ce qui a privé, de fait, l’administration du service national des moyens de remplir sa mission, de même que la signification de la JDC était devenue moins claire pour beaucoup. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Il est également défavorable.

Je rappelle que le recensement sert à la préparation de la Journée de mobilisation, à la mise en œuvre des régimes de défense, mais également à l’application du code électoral. Rendre facultatives les déclarations relatives à l’état civil ou aux données de contact reviendrait à priver ce dispositif de toute effectivité.

Je mets aux voix l’amendement n° 149.

(L’amendement n’est pas adopté.)

L’amendement n° 150, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer le mot :

déclarent

par les mots :

peuvent déclarer

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 150 est retiré.

L’amendement n° 215, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

6° bis L’article L. 113-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 113-6. – La gestion des dossiers des personnes recensées est assurée par l’administration chargée du service national, qui peut solliciter les autres administrations mentionnées au 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration et obtenir d’elles, sans qu’elle ne puisse se voir opposer le secret professionnel et notamment le secret mentionné à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, toutes les informations et les données strictement nécessaires aux fins d’application des dispositions de l’article L. 113-7.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, et pour le recueil des informations relatives aux compétences attestées mentionnées à l’article L. 113-2, l’administration chargée du service national peut, et avec l’accord de son titulaire, recueillir les données du passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323-8 du code du travail.

« Dans le cadre de la mise en œuvre de l’un des régimes de défense prévus aux titres I à V et VII du livre 1er et des titres I et II du livre 2 de la deuxième partie du code de la défense, les agents de l’administration chargée du service national sont, par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, destinataires des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences pour les seuls besoins du recueil des informations relatives aux compétences attestées mentionnées à l’article L. 113-2. » ;

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Cet amendement vise à faciliter la transmission de l’ensemble des informations et données strictement nécessaires à l’application des dispositions de l’article L. 113-7 du code du service national, relatif à l’actualisation des données de recensement, ce qui participe à renforcer l’efficience de cette disposition.

L’amendement tend notamment à préciser que les administrations sollicitées ne peuvent opposer le secret professionnel à la transmission d’informations et de données requise en application des dispositions dudit article.

Par ailleurs, les déclarations des personnes concernées seraient simplifiées pour ce qui concerne les compétences attestées. Le titulaire d’un passeport de compétences pourrait ainsi autoriser l’administration chargée du service national à recueillir les données nécessaires s’y trouvant.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Le dispositif proposé par le Gouvernement est plus complet que celui que nous avions adopté en commission : l’avis est donc favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 215.

(L’amendement est adopté.)

L’amendement n° 92, présenté par Mme Carlotti, M. Temal, Mme Conway-Mouret, MM. Vayssouze-Faure, Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.

Cet amendement vise à supprimer l’amende de 90 euros prévue dans le texte de la commission.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain refuse qu’une sanction financière pèse sur les jeunes. Certes, nous direz-vous, toutes les personnes de moins de 50 ans seront désormais concernées, mais chacun sait qu’en pratique ce sont les jeunes qui sont ciblés par cette amende, comme si les problèmes relatifs au recensement relevaient avant tout d’un manque de civisme ou de responsabilité individuelle.

Soyons sérieux : ce n’est pas en punissant davantage les jeunes que nous les rapprocherons de nos institutions. Ce n’est pas en leur infligeant une amende que nous créerons de l’adhésion, du lien ou de l’engagement citoyen.

La réalité, c’est que beaucoup de jeunes passent à côté de ces démarches par méconnaissance ou parce qu’ils traversent des situations personnelles et sociales difficiles. Beaucoup connaissent déjà la précarité. Or 90 euros ne constituent pas une somme négligeable pour des étudiants, des apprentis ou des demandeurs d’emploi.

On ne construit pas une politique publique sérieuse en sanctionnant financièrement une génération qui subit déjà de plein fouet des difficultés sociales et économiques. La réponse doit plutôt résider dans l’accompagnement, l’information et la simplification des procédures, et non dans une punition automatique.

Nous avons bien compris la nécessité de disposer de données plus précises et de meilleure qualité, et nous partageons cet objectif. Cette préoccupation a toutefois déjà trouvé une réponse : en commission, nous avons adopté un amendement à l’article 16, alinéa 3, permettant aux armées de solliciter les autres administrations afin d’obtenir d’elles toutes les informations strictement nécessaires à la gestion des données des personnes concernées. La réponse au problème figure donc déjà dans le texte.

À force de toujours taper sur les jeunes, honnêtement, on alimente surtout la défiance à l’égard de la puissance publique !

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. À force de ne plus sanctionner personne, on obtient la société que l’on mérite…

Compte tenu de leur importance pour le pacte social, les dispositifs relevant de la défense nationale exigent, eux aussi, une efficacité qui n’exclut pas totalement une forme de contrainte pour ceux qui souhaiteraient s’y soustraire.

Que l’on rencontre ou non des difficultés, remplir un certain nombre d’obligations n’est pas impossible. Je rappelle que, lorsqu’il s’agit d’obligations fiscales, nul ne conteste qu’une absence de déclaration entraîne une sanction. Je ne vois donc pas pourquoi une telle logique serait exclue en l’espèce. Pour ma part, elle ne me choque pas. À force de refuser toute sanction en toute circonstance, nous aboutissons à la société dans laquelle nous vivons.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le Gouvernement n’avait pas inscrit cette sanction dans le texte, car il est parti du principe que, d’une part, l’obligation initiale de recensement est globalement respectée et que, d’autre part, on ne peut passer ni concours ni examen si l’on ne se fait pas recenser ou si l’on n’exécute pas sa Journée défense et citoyenneté – future Journée de mobilisation –, ce qui nous paraît beaucoup plus dissuasif que l’amende de 90 euros.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

Merci !

Je mets aux voix l’amendement n° 92.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

L’amendement n° 176 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le certificat individuel de participation n’est délivré que si l’intéressé justifie avoir réalisé un examen de santé en application de l’article L. 2132-2 du code de la santé publique.

II. – Alinéa 36

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Si l’examen médical mentionné à l’article L. 114-2 n’a pas été réalisé dans les conditions prévues au même article L. 114-2, ils doivent participer au rendez-vous de prévention prévu à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique. » ;

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Cet amendement a pour objet de conditionner la délivrance du certificat individuel de participation à la Journée de mobilisation à la justification de la réalisation d’un examen de santé.

Je vous invite fortement à l’adopter, car nous avons besoin de suivre l’état de santé de nos jeunes. Cet examen de santé permet d’avoir une photographie de l’état de nos jeunes et constitue un bon moyen d’évoquer la prévention auprès de ce public.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Cet amendement vise à soumettre à la réalisation d’un examen médical la délivrance du certificat de participation à la Journée de mobilisation. Cette condition avait été supprimée par la commission.

Dans l’idéal, cette journée serait l’occasion de soumettre toute une classe d’âge à un examen médical, ce qui permettrait de remplir facilement des objectifs de santé publique.

Le principal obstacle à ce mécanisme est pratique : le taux de réalisation de l’examen à 15 ou 16 ans, que la loi rend déjà obligatoire, est faible, et ce pour des raisons largement indépendantes des jeunes, qui tiennent davantage à l’offre médicale et à la difficulté d’y accéder dans des territoires parfois sous-dotés.

Par conséquent, cette condition priverait de certificat de participation un certain nombre de jeunes, qui seraient ainsi pénalisés dans leur parcours, notamment pour l’accès au bac ou au permis de conduire.

Par ailleurs, l’amendement tend à rendre obligatoire, pour les jeunes qui n’auraient pas réalisé leur Journée de mobilisation à temps, un rendez-vous de prévention. Cependant, il s’agit là d’un dispositif d’une autre nature et sur lequel nous manquons de recul, dans la mesure où il a été instauré très récemment, en 2024. Il ne s’agit pas d’un examen médical, mais d’un rendez-vous avec un professionnel de santé pour discuter des bonnes pratiques en matière de santé publique.

Au fond, appartient-il au ministère des armées de mettre en œuvre une politique qui relève, en réalité, de l’éducation nationale ou, plus probablement, du ministère de la santé et des caisses de sécurité sociale ?

Enfin, lors de l’examen du rapport annexé, nous sommes convenus avec le Gouvernement que les moyens de l’administration du service national conditionnaient l’extension progressive de l’obligation d’actualisation des données de recensement. Il n’est peut-être pas opportun de lui demander, en outre, de compiler des justificatifs médicaux.

C’est pourquoi la commission a considéré que le mécanisme proposé était sans doute inutilement compliqué. À notre sens, la cohérence et l’efficacité imposent de séparer les politiques de défense et de santé publique, ainsi que leurs moyens respectifs : si nous voulons recentrer la JDC sur son objet historique, ne complexifions pas le dispositif sans raison !

L’avis de la commission est donc défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 176 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

L’amendement n° 94, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 39

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 114-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret mentionné au premier alinéa précise les conditions dans lesquelles les Français établis hors de France peuvent, lorsque le chef de poste diplomatique ou consulaire n’est pas en mesure d’organiser la journée de mobilisation en présentiel, satisfaire à l’obligation prévue à l’article L. 114-2 par une participation à distance dont le contenu garantit l’accomplissement des obligations prévues à l’article L. 114-3. »

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.