Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le 1° de l’article L. 4211‑2 du code de la défense est ainsi rédigé :
« 1° Être de nationalité française. Toutefois, un ressortissant étranger peut être admis à servir comme réserviste dans la légion étrangère lorsqu’il est ancien militaire engagé à titre étranger ou à servir comme réserviste spécialiste ; ».
Objet
Le présent amendement vise à mettre en cohérence les conditions de nationalité d’accès à la réserve opérationnelle avec les conditions de nationalité d’accès à l’armée d’active.
En effet, pour être admis dans la réserve, l’article L. 4211‑2 du code de la défense impose la nationalité française ou d’être ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère. Or, pour les militaires d’active, l’article L. 4132‑7 permet de déroger à la condition de nationalité non seulement pour servir à titre étranger, mais également pour servir en tant que militaire commissionné dans les conditions prévues à l’article L. 4132‑10.
Dès lors, il est proposé d’accepter de déroger à la condition de nationalité pour pouvoir servir en tant que réserviste spécialiste, dispositif équivalent dans la réserve à celui de militaire commissionné dans l’armée d’active.
Cet amendement n’emporte aucun droit à recrutement supplémentaire par rapport aux droits résultant des crédits ouverts et plafonds d’emplois fixés en loi de finances ; il n’a donc pas pour conséquence la création ou l’aggravation d’une charge publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 03/06/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 24, présenté par Mme Duranton, MM. Lemoyne, Patriat, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 1° de l’article L. 4211-2 du code de la défense est ainsi rédigé :
« 1° Être de nationalité française. Toutefois, un ressortissant étranger peut être admis à servir comme réserviste dans la légion étrangère lorsqu’il est ancien militaire engagé à titre étranger ou à servir comme réserviste spécialiste ; ».
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Cet amendement vise simplement à rendre notre droit plus cohérent.
Aujourd’hui, l’accès à la réserve opérationnelle est soumis à une condition de nationalité plus restrictive que celle qui s’applique à l’armée d’active : celle-ci peut, à titre dérogatoire, recourir à des militaires commissionnés non français.
Il est donc proposé d’ouvrir une faculté équivalente dans la réserve pour permettre l’engagement de réservistes spécialistes lorsque leurs compétences le justifient.
Cette mesure de cohérence, de souplesse et d’efficacité permettra de mieux répondre à des besoins ciblés sans modifier les équilibres budgétaires, puisqu’elle n’ouvre aucun droit à recrutement supplémentaire et ne crée donc aucune charge publique nouvelle.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 24.