Amendement n° 18 Sénat

I. – Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de diversifier les leviers de financement concourant à l’effort de défense et d’accompagner cette trajectoire dans la durée, le Gouvernement s’engage à inscrire à l’ordre du jour des travaux du Parlement, avant l’examen du projet de loi de finances pour 2027, l’examen de la proposition de loi n° 353 (2023-2024) visant à créer un livret d’épargne défense souveraineté, déposée au Sénat le 20 février 2024. Ce dispositif aurait vocation à orienter une partie de l’épargne nationale vers le financement d’activités contribuant à la souveraineté et à l’autonomie stratégique du pays, en complément de l’effort budgétaire de l’État.

II. – Alinéa 38

Remplacer les mots :

Afin d’assurer la soutenabilité de la programmation, le ministère s’engage de façon volontariste

par les mots :

Par ailleurs, le ministère s’engage de façon volontariste, dans une logique de soutenabilité de la programmation

La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure.

Cet amendement trouve son origine dans l’esprit de cohérence et de responsabilité du groupe SER, qui se soucie de trouver de nouvelles ressources pour financer le nécessaire effort en direction de notre défense. Il reprend une proposition ancienne et régulièrement évoquée, celle de mobiliser une partie de l’épargne des ménages pour contribuer au financement de cet effort.

Ce faisant, nous souhaitons souligner la nécessité de diversifier les sources de financement au-delà du seul budget de l’État, dans un contexte de montée en puissance des besoins capacitaires. Cette démarche s’inspire également des mécanismes en vigueur dans d’autres secteurs, comme les livrets d’épargne fléchés vers des objectifs d’intérêt général, qui permettent d’orienter l’épargne vers des priorités stratégiques de long terme.

La création d’un livret d’épargne défense souveraineté en tant qu’outil d’épargne souveraine permettrait de renforcer le lien entre les citoyens, l’économie nationale et les enjeux de souveraineté, tout en apportant des financements stables aux entreprises du secteur.

L’intérêt est double. Il permet, d’une part, de soutenir la capacité d’investissement de la BITD, notamment les PME et ETI, qui ont besoin de visibilité pour monter en cadence, d’autre part, de renforcer le lien entre la nation et sa défense, en donnant une traduction concrète à l’idée d’un effort partagé.

C’est dans cette logique que le groupe socialiste a déposé, le 20 février 2024, une proposition de loi visant à créer un livret d’épargne défense souveraineté au Sénat et c’est avec la même conviction qu’il demande au Gouvernement de s’en saisir, car il s’agit d’un dispositif à la fois financier et politique répondant à un besoin identifié de long terme.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Cet amendement a pour objet d’enjoindre au Gouvernement d’inscrire à l’ordre du jour des travaux du Parlement la proposition de loi visant à créer un livret d’épargne défense souveraineté. La commission débat régulièrement de ce sujet depuis plusieurs années.

Je rappelle qu’il s’agit d’une initiative lancée par Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard, examinée lors de l’examen de ce qui allait devenir la loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, puis reprise sous la forme d’une proposition de loi déposée par le groupe SER.

Sur le fond, je suis plutôt d’accord avec l’objet de cet amendement, même s’il me semble que le Gouvernement devrait, dans un premier temps, inscrire à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale la proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française de Pascal Allizard, qui a été adoptée par le Sénat le 5 mars 2024 à une très forte majorité.

Sur la forme, il ne me semble pas opportun de faire figurer une telle injonction adressée au Gouvernement dans un texte législatif.

En la matière, les efforts sont manifestes. À cet égard, je remercie Éric Lombard d’avoir, alors qu’il était ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, explicitement affirmé à l’occasion d’une grande réunion à Bercy sur le financement de la défense – c’était le 20 mars 2025, je crois – qu’il n’y avait pas d’armes controversées, mais qu’il y avait des armes interdites ou autorisées. Je crois que c’était un point important.

Nous sommes soumis à la conformité bancaire, ou compliance, et à une taxonomie verte européenne, qui nous pose des difficultés. Pascal Allizard suit cela de très près. Il vient d’ailleurs de déposer une proposition de résolution européenne sur ce sujet.

Reste que la commission demande le retrait de cet amendement que je considère comme un amendement d’appel ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je rappelle que ni le rapport annexé ni aucune disposition législative ne pourrait contraindre le Gouvernement à inscrire un texte à l’ordre du jour des travaux du Parlement. Voilà pour la forme. J’en viens au fond.

Évidemment, je vois bien l’appel lancé au Gouvernement, mais il faut savoir que les entreprises n’ont pas besoin que soit mise en place une nouvelle voie pour emprunter. En effet, la plupart d’entre elles ont maintenant accès au financement.

Sébastien Lecornu a organisé l’année dernière avec Éric Lombard un dialogue de place. Le 9 avril dernier, j’ai organisé une réunion pour en dresser un premier bilan. Le financement des entreprises de la défense par les six principaux groupes bancaires français a atteint 46,6 milliards d’euros, en intégrant le hors bilan, soit une hausse de 26 % par rapport à 2024. Trente véhicules d’investissement dédiés à la souveraineté et à la défense sont opérationnels ou en cours de levée, pour un montant cible supérieur à 7 milliards d’euros totalement consacrés à la défense.

Sur la place de Paris, plusieurs initiatives – fonds Bpifrance, fonds Carac-Tikehau, le fonds de Sienna IM, Wynn Capital, le fonds professionnel de capital-investissement (FPCI) Elevation Patria – ont été prises. Ce constat ainsi que l’attractivité du fonds Bpifrance attestent qu’il n’est pas pertinent de créer aujourd’hui un livret d’épargne spécifique au financement de la BITD pour combler une faille de marché ou permettre à nos concitoyens qui le désirent d’investir.

Il faut plutôt que la DGA et la direction générale du Trésor (DGT) suivent attentivement le niveau de financement de la BITD par les acteurs de l’écosystème.

C’est la raison pour laquelle, à ce stade, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.

Il s’agit là d’un sujet sur lequel je travaille beaucoup depuis cinq ans avec mes corapporteurs socialistes de la commission des affaires étrangères : tout se passe donc de façon extrêmement transparente.

Dans le cadre des travaux préparatoires à cette actualisation de la LPM, nous avons auditionné les acteurs du secteur et je confirme les propos de Mme la ministre : oui, la situation s’est significativement améliorée.

Néanmoins, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite appeler votre attention sur deux points.

D’une part se pose la problématique des stocks. Je suis favorable au principe des stocks, ce n’est donc pas le propos. Reste que les exigences à ce sujet vont entraîner des besoins supplémentaires en fonds de roulement, notamment dans les petites et moyennes entreprises du secteur. Il faut que les acteurs bancaires y soient vigilants.

D’autre part, on entend toujours en bruit de fond des questions d’assurance.

En tout cas, sur cet amendement, je suivrai la recommandation du rapporteur.

La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

Il s’agit bien d’un travail transpartisan.

Le projet de livret d’épargne défense souveraineté ne concernerait pas seulement la BITD. Comme son intitulé l’illustre – défense souveraineté –, son objet est plus large.

Par ailleurs, sa création est aussi un moyen de sensibiliser les citoyens aux questions de défense et de raviver le lien armée-nation. Aujourd’hui, dès que l’on a trois francs six sous, on peut placer cette somme sur un livret – livret A, LDDS (livret de développement durable et solidaire), etc.

Même si la situation s’améliore, un livret permettrait non seulement de participer au financement des petites entreprises, mais aussi d’intéresser les Français aux questions de souveraineté et de défense, en les faisant contribuer par leurs économies. C’est donc un système vertueux.