Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'alinéa 73
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette évolution suppose également de disposer d’une capacité d’adaptation plus agile, permettant de répondre sans délai aux besoins émergents ou aux évolutions imprévues du contexte stratégique. À cette fin, une enveloppe budgétaire dédiée, placée sous la responsabilité conjointe des ministres chargés des armées et de l’économie et des finances, est instituée afin de soutenir les actions concourant à la souveraineté industrielle de défense. Elle a vocation à financer en priorité les besoins urgents d’adaptation capacitaire ou opérationnelle, ainsi que les projets émergents non anticipés dans la programmation initiale mais présentant un intérêt stratégique avéré.
Objet
Il est proposé de créer une enveloppe budgétaire de 100 millions d’euros, placée sous la responsabilité des ministres chargés des armées et de l’économie et des finances.
Cette enveloppe serait exclusivement destinée à financer des actions concourant à la souveraineté industrielle de défense, en particulier les besoins urgents d’adaptation capacitaire ou opérationnelle, ainsi que les projets émergents non anticipés dans la programmation initiale mais présentant un intérêt stratégique avéré.
Elle permettrait, d’une part, de répondre rapidement à des besoins opérationnels immédiats, tels que l’adaptation d’équipements face à l’évolution des menaces (notamment dans le domaine de la lutte anti‑drones ou des systèmes d’interception innovants), et, d’autre part, de saisir des opportunités technologiques ou industrielles, notamment dans le cadre de dispositifs européens ou d’appels à projets susceptibles de renforcer les capacités françaises.
Cet instrument vise ainsi à accroître la réactivité de l’État face aux évolutions rapides du contexte capacitaire, sans modifier les équilibres de la programmation militaire, en complétant les dispositifs existants par un levier souple d’ajustement et d’innovation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 16, présenté par MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 73
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette évolution suppose également de disposer d’une capacité d’adaptation plus agile, permettant de répondre sans délai aux besoins émergents ou aux évolutions imprévues du contexte stratégique. À cette fin, une enveloppe budgétaire dédiée, placée sous la responsabilité conjointe des ministres chargés des armées et de l’économie et des finances, est instituée afin de soutenir les actions concourant à la souveraineté industrielle de défense. Elle a vocation à financer en priorité les besoins urgents d’adaptation capacitaire ou opérationnelle, ainsi que les projets émergents non anticipés dans la programmation initiale mais présentant un intérêt stratégique avéré.
La parole est à M. Jérôme Darras.
Les conflits récents ont montré que les cycles d’innovation, notamment dans les domaines des drones, de la guerre électronique ou des capacités de contre-mesure, sont beaucoup plus courts que les cycles de programmation traditionnels.
En effet, une programmation, même robuste, ne peut pas anticiper à la fois les besoins émergents, les ruptures technologiques et les urgences opérationnelles, qui appellent une capacité de réaction importante.
Cet amendement vise donc à doter d’un outil simple et souple le ministère des armées et des anciens combattants et le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Il s’agit d’une enveloppe dédiée, mobilisable rapidement, sans remettre en cause les équilibres budgétaires de la loi de programmation militaire. Il s’agit de créer non pas une dépense supplémentaire structurelle, mais un instrument d’ajustement pour répondre à trois types de situations : les urgences opérationnelles non anticipées, les adaptations à l’évolution des menaces et les opportunités industrielles ou technologiques.
Ce type de mécanisme existe déjà dans d’autres politiques publiques où la réactivité est essentielle. Il permet d’éviter les rigidités administratives et d’assurer que la France demeure capable de s’adapter au rythme des évolutions stratégiques.
Enfin, cet outil renforcerait la souveraineté industrielle de défense, en permettant de soutenir rapidement des projets émergents portés par des acteurs industriels innovants qui n’entrent pas toujours dans les cadres classiques de programmation. Il s’agit d’un amendement de souplesse et d’agilité, au service d’une meilleure efficacité de l’action publique en matière de défense.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je comprends la logique qui a présidé au dépôt de cet amendement. Mais nous ne savons pas sur quel programme ces crédits seraient prélevés ni si cette enveloppe serait annuelle ou pluriannuelle.
Enfin, nous ne comprenons pas pourquoi le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique deviendrait compétent pour accorder des crédits à des équipements capacitaires.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur cet amendement.
Le dispositif « Autres opérations d’armement », doté de 1,8 milliard d’euros en 2026, dispose de l’agilité permettant de financer les besoins urgents des armées. Cet amendement est donc satisfait.
Je mets aux voix l’amendement n° 16.