Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de renforcer la cohérence et la visibilité de l’action de la France dans les programmes européens de défense, une direction des affaires européennes est créée au sein de la direction générale de l’armement. Cette évolution répond à l’accroissement des initiatives et mécanismes européens de coopération en matière de défense et vise à doter la direction générale de l’armement d’un pilotage stratégique unifié de son positionnement dans ces programmes. Elle doit également permettre de renforcer la coordination avec les partenaires européens ainsi que l’intégration des entreprises françaises — notamment des entreprises de taille intermédiaire et des structures innovantes — dans les consortiums européens de défense. Cette direction a vocation à structurer et coordonner les fonctions relatives aux affaires européennes aujourd’hui réparties au sein de la direction générale de l’armement, sans se substituer aux services existants.
II. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
À cet effet
par les mots :
En complément
Objet
Le présent amendement vise à renforcer durablement les capacités de pilotage de la France dans les programmes européens de défense par la création d’une direction des affaires européennes au sein de la direction générale de l’armement (DGA).
La montée en puissance rapide des instruments européens de financement, de coopération et d’acquisition dans le domaine de la défense impose désormais une évolution structurelle de l’organisation de la DGA. Le prochain cadre financier pluriannuel européen 2028‑2034 devrait mobiliser plus de 130 milliards d’euros consacrés à la défense, au spatial, à la sécurité et aux technologies critiques, à travers notamment le Fonds européen de défense (FEDef), les futurs dispositifs succédant au programme EDIP ainsi que les mécanismes issus du plan ReArm Europe.
Dans ce contexte, la création par la DGA d’un « plateau Europe », constitue une première étape utile afin de fédérer les expertises aujourd’hui dispersées et de renforcer l’accompagnement des équipes de la DGA dans l’accès aux financements européens. Toutefois, ce dispositif, conçu comme une cellule d’interface et d’appui, ne saurait à lui seul répondre aux enjeux stratégiques, industriels et capacitaires liés à l’européanisation croissante des politiques de défense.
Le présent amendement propose ainsi de franchir une étape supplémentaire en créant une direction des affaires européennes pleinement identifiée au sein de la DGA. Cette évolution permettrait de se doter d’un pilotage stratégique unifié des programmes européens, de renforcer la coordination interministérielle et les relations avec les institutions européennes et les États partenaires, mais également de donner davantage de visibilité et de lisibilité aux industriels français.
La création d’une direction dédiée répond également à un enjeu d’accès des petites et moyennes entreprises, des entreprises de taille intermédiaire et des acteurs innovants français aux consortiums européens de défense. L’existence d’un point d’entrée clairement identifié au sein de la DGA permettrait de mieux accompagner ces acteurs dans des procédures européennes devenues particulièrement complexes et concurrentielles.
Enfin, cette structuration renforcerait la capacité de la France à défendre ses intérêts industriels et technologiques dans la définition des futurs programmes européens de défense, dans un contexte où la France a vocation à jouer un rôle moteur dans l’affirmation d’une Europe plus souveraine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 15, présenté par MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de renforcer la cohérence et la visibilité de l’action de la France dans les programmes européens de défense, une direction des affaires européennes est créée au sein de la direction générale de l’armement. Cette évolution répond à l’accroissement des initiatives et mécanismes européens de coopération en matière de défense et vise à doter la direction générale de l’armement d’un pilotage stratégique unifié de son positionnement dans ces programmes. Elle doit également permettre de renforcer la coordination avec les partenaires européens ainsi que l’intégration des entreprises françaises - notamment des entreprises de taille intermédiaire et des structures innovantes - dans les consortiums européens de défense. Cette direction a vocation à structurer et coordonner les fonctions relatives aux affaires européennes aujourd’hui réparties au sein de la direction générale de l’armement, sans se substituer aux services existants.
II. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
À cet effet
par les mots :
En complément
La parole est à M. Didier Marie.
Cette proposition s’appuie sur un constat simple : la montée en puissance des instruments européens de défense modifie profondément les conditions dans lesquelles notre pays doit piloter sa politique d’armement et sa stratégie industrielle.
Les dispositifs européens se sont multipliés et vont encore s’amplifier dans les prochaines années, avec des montants tout à fait significatifs mobilisés au cours de la période 2028-2034, notamment au travers du Fonds européen de défense, des programmes de coopération capacitaire et des nouveaux outils issus des initiatives récentes de l’Union européenne.
Face à cette évolution, l’organisation actuelle de la DGA apparaît encore trop fragmentée pour assurer un pilotage pleinement stratégique de ces programmes. L’idée n’est pas de remettre en cause des dispositifs existants, comme le plateau Europe : ce dispositif constitue déjà une première réponse utile, mais il reste avant tout un outil d’appui et de coordination, sans véritable portage stratégique identifié.
C’est pourquoi, mes chers collègues, il vous est proposé de franchir une étape supplémentaire en structurant une véritable fonction dédiée aux affaires européennes au sein de la DGA.
L’objectif est de rendre l’action plus efficace et les relations avec les institutions européennes, les États partenaires et les industriels français plus lisibles. Nous songeons en particulier aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire, qui peinent encore à accéder aux consortiums européens et à s’insérer dans ces dispositifs.
Enfin, une telle structuration permettrait de mieux défendre les intérêts industriels et technologiques français dans la conception des programmes européens à venir, alors que la France est appelée à jouer un rôle central dans la construction d’une Europe de la défense plus cohérente et plus souveraine.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La DGA a annoncé la création en son sein d’un plateau Europe, afin, notamment, d’être davantage présente à Bruxelles pour peser sur les discussions et les arbitrages du futur cadre financier pluriannuel. Cette réorganisation était devenue indispensable.
L’amendement est donc satisfait. Rappelons tout de même que l’organisation d’un ministère, et a fortiori d’une délégation générale qui lui est rattachée, relève non pas du domaine de la loi, mais du pouvoir réglementaire du Gouvernement.
La commission émet donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 15.