Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 14, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans cette perspective, il est créé, auprès du Premier ministre, une instance de coordination dédiée à la souveraineté industrielle de défense, chargée de renforcer le rôle d’impulsion et de structuration du ministère des Armées dans l’articulation entre politique capacitaire, politique industrielle et enjeux de souveraineté.
Objet
Le déficit de coordination stratégique entre politique industrielle et politique de défense se traduit aujourd’hui par une articulation insuffisante entre les politiques capacitaires, industrielles et de souveraineté. Afin d’y remédier, la création, auprès du Premier ministre, d’une instance interministérielle de coordination dédiée à la souveraineté industrielle de défense est proposée. Celle‑ci aurait pour mission d’assurer la cohérence des actions conduites en matière de politique industrielle de défense, de politique capacitaire et de souveraineté technologique.
Cette instance viserait à mieux intégrer des dimensions aujourd’hui traitées de manière fragmentée, dans un contexte où la multiplicité des acteurs publics et industriels peut nuire à la lisibilité et à la cohérence de l’action publique. Elle travaillerait en articulation étroite avec le ministère des Armées, qui demeure compétent pour la définition et la mise en œuvre de la politique d’armement, ainsi qu’avec la Direction générale de l’armement, chargée de la conduite des programmes et de l’exécution des opérations d’armement.
Sans se substituer aux structures existantes, elle permettrait de renforcer la cohérence stratégique des politiques publiques concourant à la souveraineté industrielle de défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2026 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 14, présenté par MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans cette perspective, il est créé, auprès du Premier ministre, une instance de coordination dédiée à la souveraineté industrielle de défense, chargée de renforcer le rôle d’impulsion et de structuration du ministère des Armées dans l’articulation entre politique capacitaire, politique industrielle et enjeux de souveraineté.
La parole est à M. Rachid Temal.
Il s’agit toujours du cycle de l’industrialisation et de la souveraineté.
Nous le savons, de nombreux ministères peuvent intervenir sur ces questions. Il s’agit non pas de les remplacer, mais de mettre en place une instance de coordination souple autour du Premier ministre dans une logique interministérielle. Nous souhaitons faire en sorte qu’il y ait une meilleure coordination de la politique industrielle globale, toujours avec cette approche duale.
Tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Monsieur Temal, vous proposez de créer auprès du Premier ministre une instance de coordination dédiée à la souveraineté industrielle de défense.
L’utilité de la création d’un tel comité auprès du Premier ministre n’apparaît pas évidente, puisque cette mission relève de la compétence du ministre des armées et des arbitrages du Président de la République.
De surcroît, vous ne précisez pas comment cette instance serait composée, quel serait son mode de fonctionnement, ni si elle formulerait des avis ou prendrait des décisions.
Enfin, la création d’une nouvelle structure administrative n’a pas sa place dans un rapport annexé. Une telle disposition, qui porte sur des objectifs capacitaires, relève d’une disposition législative ordinaire et tomberait très probablement sous le coup de l’article 40 de la Constitution.
Pour toutes ces raisons, je sollicite le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Créer de nouvelles structures administratives constitue rarement un gage de simplification et d’efficacité… De surcroît, il me semble a priori que cette création ne relève pas du domaine législatif.
Sur le fond, la création en 2024 de la direction de l’industrie de défense (DID) au sein de la DGA vise précisément à atteindre l’objectif que vous mettez en avant.
Je ne partage pas tout à fait votre constat d’une fragmentation de l’action en la matière. Celle-ci est bien pilotée par la DID, qui s’appuie aussi bien sur le réseau interne que sur le réseau des attachés de défense en région et sur les experts techniques de la DGA.
Enfin, la DID travaille en étroite coordination avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), la direction générale des entreprises (DGE) à Bercy et la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, rattachée au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
J’ai donc plutôt tendance à dire, monsieur le sénateur, qu’il faut essayer de faire mieux fonctionner ce qui existe, plutôt que de créer une nouvelle structure. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
Il n’est pas question d’une nouvelle autorité administrative, ni de doublonner je ne sais quoi, ni de se substituer à la DGA ou au ministre.
Cependant, les sujets industriels nécessitent l’intervention de plusieurs ministères. Nous l’avons vu, par exemple, avec l’industrie automobile. Nous proposons simplement une meilleure coordination. Tel est l’objet de notre amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 14.