Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 14, première phrase
Remplacer les mots :
économie de guerre
par les mots :
effort de défense
Objet
Le présent amendement vise à substituer à la notion d’ « économie de guerre » celle d’ « effort de défense », plus conforme à la réalité stratégique et budgétaire de la France.
D’une part, la France n’est pas en guerre. Elle évolue dans un environnement stratégique profondément dégradé, marqué par des menaces accrues, durables et multiformes, qui justifient un effort de défense significatif, structurant et appelé à se renforcer dans la durée afin de garantir la crédibilité de notre outil militaire et la sécurité de la Nation.
D’autre part, avec un niveau de dépense de défense représentant environ 2 % de son PIB, la France ne peut être regardée comme se trouvant dans une situation d’économie de guerre, laquelle suppose une mobilisation massive, voire quasi intégrale, de l’appareil productif national au service d’un conflit armé, ainsi qu’à une réallocation profonde des priorités économiques et sociales de la Nation.
La notion d’ « effort de défense » permet ainsi de conserver l’ambition de montée en puissance de notre outil militaire, tout en garantissant une formulation plus exacte, plus cohérente et mieux alignée avec la réalité budgétaire et stratégique nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2026 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 11, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14, première phrase
Remplacer les mots :
économie de guerre
par les mots :
effort de défense
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Au travers de cet amendement, nous proposons de remplacer l’expression « économie de guerre » par les mots « effort de défense ». Cette modification n’est pas seulement sémantique ; elle vise à employer les termes justes pour décrire la réalité stratégique de notre pays.
Oui, la France fait face à un environnement international profondément dégradé – cela a été rappelé maintes fois depuis le début de ce débat.
Oui, les menaces se multiplient, s’intensifient et s’inscrivent dans la durée.
Oui, cela signifie qu’il faut renforcer de manière déterminée nos capacités militaires et déployer un effort budgétaire soutenu pour garantir la crédibilité de nos armées et la sécurité de nos concitoyens.
La France n’est heureusement pas en guerre, ni, de fait, en situation d’économie de guerre, une notion qui renvoie historiquement à une situation bien particulière, celle d’une mobilisation massive de l’appareil productif national au service d’un conflit armé, impliquant une réorientation profonde de l’économie et des priorités de la Nation, à l’image de ce qui se passe en Russie aujourd’hui.
Nous n’en sommes pas là, fort heureusement, et nos dépenses de défense représentent un peu plus de 2 % de notre PIB.
L’expression « effort de défense » nous permet d’assumer toute l’ambition de la montée en puissance de notre outil militaire, tout en restant fidèles à la réalité stratégique, économique et budgétaire de notre pays.
Parce que les mots engagent, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je fais partie de ceux qui, depuis le départ, ont toujours contesté l’expression « économie de guerre », parce qu’elle ne correspond pas à la réalité et que nous n’avons jamais pris de mesures pour organiser une économie de guerre. Il n’y a jamais eu de réquisition d’entreprise ou de personnel, ou que sais-je encore.
Par ailleurs, nous consacrons un pourcentage de notre PIB à la défense qui est bien trop faible pour affirmer que nous sommes en économie de guerre. Je rappelle que la Russie a dédié 10 % de son PIB à la défense en 2025.
L’utilisation de cette expression crée un malentendu sur la réalité de l’action à mener, à savoir un effort beaucoup plus important pour le réarmement. À titre personnel, j’ai plutôt tendance à parler d’« économie de temps de guerre », par opposition à l’« économie de temps de paix ».
Pour autant, votre formulation me paraît assez intéressante et j’émettrai donc un avis favorable sur votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je n’aurai pas le même avis que vous, monsieur le rapporteur, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, plus que la description d’une situation immédiate, l’économie de guerre est une stratégie de préparation et de résilience. Elle signifie que nous préparons nos forces et notre industrie à un possible conflit de haute intensité. Cela va bien au-delà du calcul d’un ratio financier.
Je reviens sur ce point, car il me semble important que chacun ici précise ce qu’il inclut dans le calcul de ce ratio. En effet, je le répète, l’adoption tout à l’heure d’un amendement extérieur au budget de la défense va très concrètement accroître le pourcentage du PIB consacré à la défense, alors même que, dans sa prévision initiale, cette dépense n’entrait pas dans le ratio que nous envisagions.
Ensuite, l’effort de défense correspond au ratio des dépenses consacrées à la défense dans notre richesse nationale. Aujourd’hui, la France doit faire plus qu’augmenter le budget de ses armées et, partant, son effort de défense. Elle doit transformer son économie pour être prête. L’expression « économie de guerre » illustre bien cette réflexion.
Si nous nous en tenions uniquement à l’effort de défense, cela ne concernerait pas la société dans son ensemble. Ce concept est réducteur par rapport à ce que nous devons faire. Je ne crois pas que telle soit votre intention, mesdames, messieurs les sénateurs ; au contraire, il me semble que vous voulez faire plus.
L’effort de défense est une notion moins forte que celle de l’économie de guerre, vers laquelle nous devons tendre pour être mieux préparés. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Madame la ministre, notre ambition n’est pas d’aller à l’encontre des efforts budgétaires que le Gouvernement nous propose.
Cependant, il est malheureux d’user de superlatifs dans nos textes de loi. Si un jour nous devions véritablement être en économie de guerre, quels termes utiliserions-nous à ce moment-là ?
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement n° 11.