Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
Conformément aux orientations de la revue nationale stratégique de 2025, au regard de l’évolution du contexte géostratégique et compte tenu des enjeux en matière de contrôle des flux et des ressources naturelles et énergétiques, l’actualisation de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 réaffirme la priorité accordée à la protection des outre‑mer et de leurs populations face aux risques sécuritaires accrus et aux menaces hybrides de déstabilisation et d’ingérence étrangères. À ce titre, elle prévoit un renforcement des moyens régaliens permanents dans ces territoires et poursuivra les efforts de modernisation et d’augmentation des capacités humaines, matérielles et technologiques adaptées à chacun de ces territoires pour améliorer la surveillance et garantir l’intégrité de leurs espaces terrestres, aériens et maritimes et de leurs zones économiques exclusives. Elle assure en ce sens une sécurisation accrue des lignes de communication satellitaires, aériennes, maritimes, sous‑marines et digitales et accompagne la densification des stratégies de coopérations internationales ou régionales spécifiques à chaque zone associant les collectivités territoriales concernées. Face à l’exposition des outre‑mer aux phénomènes de trafic d’armes et de stupéfiants et aux menaces sécuritaires entretenues par les réseaux criminels organisés, la consolidation et la coordination des forces d’intervention, de projection et des moyens de contrôle des approches seront priorisées.
Objet
Le présent amendement propose de compléter l’ajout apporté à l’Assemblée nationale pour faire explicitement référence aux Outre‑mer dans ce projet de loi de réactualisation de la programmation militaire en vigueur.
Il vise singulièrement à intégrer à cette actualisation les analyses et objectifs stratégiques nouveaux portés par la revue nationale stratégique (RNS) de 2025 élaborée à l’aune des récentes évolutions du contexte géostratégique mondial qui placent les Outre ‑mer au cœur des enjeux mondiaux et des défis de souveraineté locaux et nationaux.
Cet amendement propose ainsi que la loi de programmation militaire (LPM) 2024‑2030 prévoit un arsenal de mesures opérationnelles pour permettre aux Outre‑mer de faire face aux menaces hybrides de déstabilisation et d’ingérence étrangères. Comme le note en effet la RNS 2025, les Outre‑mer sont devenus des cibles d’opérations d’ingérences numériques étrangères, de manipulations de l’information, de manipulations mémorielles, d’exploitations opportunistes des velléités d’aspirations à plus d’autonomie et de stratégies d’investissements économiques prédatrices du fait de leur positionnement géographique stratégique, de la fragilité de leurs fondamentaux socio‑économiques et de la richesse de leurs ressources naturelles (potentielles ou avérées).
Cet amendement propose ainsi que la LPM marque un renforcement des moyens régaliens permanents dans ces territoires, une modernisation et une augmentation des capacités humaines, matérielles et technologiques adaptées à chacun de ces territoires pour améliorer la surveillance et garantir l’intégrité de leurs espaces terrestres, aériens et maritimes et de leurs zones économiques exclusives. Il prévoit en ce sens une sécurisation accrue des lignes de communications satellitaires, aériennes, maritimes, sous‑marines et digitales.
Par ailleurs, face aux risques sécuritaires auxquels les Outre‑mer sont exposés, cet amendement propose une consolidation et une coordination des forces d’intervention, de projection et des moyens de contrôle pour leur permettre de lutter efficacement contre les réseaux criminels organisés et les manœuvres de contrôle des routes migratoires internationales par des acteurs hostiles.
Enfin, cet amendement prévoit que la LPM permette d’accompagner la densification des stratégies de coopérations internationales ou régionales spécifiques à chaque zone associant les collectivités territoriales concernées. Comme le rappelle en effet la RNS 2025, il parait désormais nécessaire que l’État encourage le développement des coopérations régionales « par chaque département, région et collectivité d’outre‑mer, dans tous les domaines de la sécurité avec l’appui des opérateurs français dans les outre‑mer » et soutienne « l’adhésion et la participation des collectivités territoriales aux organisations régionales » pour faire émerger axes de coopérations thématiques adaptés aux spécificités des zones en mesure de désamorcer des crises militaires, économiques et stratégiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/06/2026 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 10, présenté par MM. Lurel et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
Conformément aux orientations de la revue nationale stratégique de 2025, au regard de l’évolution du contexte géostratégique et compte tenu des enjeux en matière de contrôle des flux et des ressources naturelles et énergétiques, l’actualisation de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 réaffirme la priorité accordée à la protection des outre-mer et de leurs populations face aux risques sécuritaires accrus et aux menaces hybrides de déstabilisation et d’ingérence étrangères. À ce titre, elle prévoit un renforcement des moyens régaliens permanents dans ces territoires et poursuivra les efforts de modernisation et d’augmentation des capacités humaines, matérielles et technologiques adaptées à chacun de ces territoires pour améliorer la surveillance et garantir l’intégrité de leurs espaces terrestres, aériens et maritimes et de leurs zones économiques exclusives. Elle assure en ce sens une sécurisation accrue des lignes de communication satellitaires, aériennes, maritimes, sous-marines et digitales et accompagne la densification des stratégies de coopérations internationales ou régionales spécifiques à chaque zone associant les collectivités territoriales concernées. Face à l’exposition des outre-mer aux phénomènes de trafic d’armes et de stupéfiants et aux menaces sécuritaires entretenues par les réseaux criminels organisés, la consolidation et la coordination des forces d’intervention, de projection et des moyens de contrôle des approches seront priorisées.
La parole est à M. Jérôme Darras.
Cet amendement tend à mieux prendre en compte la place stratégique des outre-mer dans notre politique de défense.
Les outre-mer sont aujourd’hui en première ligne face aux menaces hybrides, aux ingérences étrangères, aux trafics, aux tensions sur les ressources et à l’exploitation de la fragilité liée à leur position géographique.
Pour qu’ils soient mieux pris en compte, il convient de traduire explicitement dans la loi de programmation les orientations de la revue nationale stratégique, en réaffirmant la priorité donnée à la protection de ces territoires et de leur population.
Cette protection passe par un renforcement des moyens régaliens permanents sur place, une meilleure adaptation des capacités humaines et matérielles aux réalités de chaque territoire, une sécurisation renforcée des infrastructures essentielles – maritimes, aériennes, numériques et énergétiques – et une coordination accrue des forces et des moyens de contrôle face aux trafics et aux réseaux criminels.
Enfin, il s’agit de mettre en avant l’importance du développement des coopérations régionales.
En résumé, cet amendement vise à renforcer la cohérence entre notre stratégie nationale de défense et la réalité des enjeux auxquels les outre-mer sont confrontés.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’Assemblée nationale a adopté, en séance publique, un amendement de M. Stéphane Lenormand, afin d’insérer dans le rapport annexé un alinéa réaffirmant la priorité accordée à la protection des territoires ultramarins dans la stratégie de défense.
Le présent amendement tend à compléter cet alinéa. Il vise notamment « le renforcement des moyens régaliens permanents » et « une sécurisation accrue des lignes de communication », ainsi que la coordination des moyens de l’État.
Compte tenu de l’importance stratégique de l’outre-mer, qui assure à la France une présence dans tous les bassins océaniques, et face au risque renouvelé d’attaques hybrides, ce complément à l’amendement de l’Assemblée nationale constitue un rappel utile.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe SER.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cet amendement vise à renforcer encore la portée des dispositions relatives aux outre-mer qui figurent dans le rapport annexé.
Je rappelle que les outre-mer bénéficieront de l’actualisation de la programmation militaire. Celle-ci prévoit, en effet, un effort de 13 milliards d’euros et le déploiement de 1 100 militaires supplémentaires.
Les renforts en effectifs ont déjà été réalisés à hauteur de 44 %. Trois des six patrouilleurs outre-mer prévus par la loi de programmation militaire sont déjà en poste ; un quatrième se trouve en transit vers Nouméa. Il en va de même pour deux hélicoptères de manœuvre Caracal sur les quatre prévus. Le déploiement des Falcon 2000 Albatros, en remplacement des Falcon 200, est accéléré.
Notre capacité de réaction est également renforcée par la montée en puissance de la flotte d’avions A400M, puisqu’un appareil est présent aux Émirats arabes unis, tandis qu’un autre arrivera bientôt en Nouvelle-Calédonie.
C’est la raison pour laquelle je vais émettre un avis défavorable sur cet amendement. Cela ne signifie pas pour autant que le Gouvernement ne mesure pas l’impact de nos territoires ultramarins et leur rôle, notamment dans l’océan Indien, particulièrement près du canal du Mozambique.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 10.