Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 35
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
7° Au 2° de l’article L. 4231-1, les mots : « de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées » sont remplacés par les mots : « d’active ».
Objet
L’alinéa 35 étend l’obligation de disponibilité de cinq ans dans la réserve opérationnelle à l’ensemble des volontaires militaires, en particulier les futurs appelés du service national.
Cet amendement simplifie la rédaction de l'article qui fixe la liste des anciens militaire soumis à cette obligation de disponibilité, qui vise tous les anciens militaires d'active, qu'ils soient de carrière ou servant en vertu d'un contrat - ce qui inclut les volontaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.