Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. - 1° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par l’article L. 2122-20-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-20-1. - Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. »
2° Après la dix-neuvième ligne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 2573-6 du code général des collectivités territoriales, est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
L. 2122-20-1 |
la loi n° du |
II. - L’article L. 122-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. »
Objet
L’article 31 quater introduit par l’Assemblée nationale crée un article dans le code général des collectivités territoriales prévoyant la désignation par le maire du correspondant défense au sein du conseil municipal. C'est un ajout bienvenu : le rôle du correspondant défense est appelé à se renforcer à la mesure de l'importance croissante des enjeux liés à la défense nationale, or il ne fait l'objet que de dispositions réglementaires.
En revanche, eu égard à son rôle de point de contact auprès des services, il convient que le correspondant défense soit un élu municipal, quelle que soit la taille de la commune. Le présent amendement supprime donc la possibilité pour le maire de désigner une personnalité qualifié en-dessous d'un seuil de population fixé par voie réglementaire.
L'amendement modifie également l'imputation de l'article au code des collectivités territoriales et procède aux coordinations nécessaires dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et dans l'article du CGCT relatif à l'application des dispositions de ce code en Polynésie française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.